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L’amendement n° II-320 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret, Wattebled et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Franck Menonville.
Voir dans le contexte