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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Article 56 sexies, amendement 319
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-319 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-336 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues à une obligation de remboursement à hauteur de 50 % des crédits mentionnés au I en cas de délocalisation hors du territoire national l’année suivant la perception desdits crédits.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
