Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Devra-t-on dire à une entreprise qui gagne un contrat international et qui doit localiser en partie sa production dans le pays en question qu’elle délocalise et qu’à ce titre elle doit rembourser ses aides ? Il peut en effet s’agir de cela, parce que la délocalisation n’a pas de définition très précise. On n’imagine d’ailleurs pas une entreprise installer en France une machine, puis aller produire ailleurs, sans celle-ci.

En revanche, nous demandons que figure dans le conventionnement l’endroit où sont réalisés les investissements que nous soutenons. Si les immobilisations disparaissent avant leur amortissement total, le remboursement de l’aide est obligatoire. C’est prévu dans les conventions, mais ce n’est pas la mesure que vous proposez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.