Intervention de Sophie Primas

Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Article 56 sexies

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Madame la ministre, je voudrais être sûre d’avoir bien compris votre propos : est-ce que la convention que vous passez avec une entreprise qui bénéficie du plan de relance stipule bien que, si cette entreprise délocalise ses installations pendant la durée d’amortissement, elle doit rembourser ? Si vous le confirmez, cette mesure me semble plus puissante que le dispositif prévu par l’amendement de nos amis centristes. Est-ce exact, madame la ministre ?

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