Intervention de Jean-François Husson

Après ce débat, je veux simplement insister sur un point qui me paraît important : la très grande fragilité juridique du dispositif de cet amendement. Autant j’en comprends l’esprit, autant je pense que, d’un point de vue juridique, il ne tient pas. Je confirme donc l’avis défavorable, l’assemblée étant bien évidemment souveraine.