Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement du groupe écologiste constitue une occasion unique de rééquilibrer le vote des amendements précédents qui ont réduit l’écoconditionnalité pour les PME, alors qu’elle était déjà modeste.

Permettez-moi de relire l’alinéa 4 de cet amendement : « Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

Voilà une véritable écoconditionnalité !

Comme l’État va verser des sommes importantes pour sauver des emplois et des entreprises aujourd’hui menacées, cet amendement est, je le répète, l’occasion unique d’engager une forte décarbonation de notre économie.

Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014 et avec l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises et son décret d’application du 9 août 2017, la France a fait évoluer, sous la forme d’indicateurs clés de performance, le dispositif de reporting extrafinancier sur les politiques environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises et leur résultat. Nous nous situons donc, à cet égard, dans le cadre européen.

Ainsi, les entreprises formalisent une déclaration de performance extrafinancière qui comprend les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique et les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.

Nous avons déjà un cadre très précis et cet amendement peut faire un lien entre l’aide apportée, le reporting et les engagements de l’entreprise.

Le rapporteur spécial a fait part de son souci de ne pas alourdir les charges des PME, mais cet amendement vise uniquement les très grandes entreprises et il n’y a aucune raison de ne pas mieux les encadrer.