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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 56 sexies, amendement 245
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-245 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-289 rectifié est présenté par Mmes G. Jourda, Artigalas et Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Préville et MM. Cardon, Tissot et Redon-Sarrazy.
L’amendement n° II-367 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :
- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.
Un décret précise les modalités de ce dispositif.
II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II–289 rectifié.
