Intervention de Florence Blatrix Contat

Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 56 sexies

Photo de Florence Blatrix ContatFlorence Blatrix Contat :

Cet amendement propose de conditionner l’aide de l’État visant à la dépollution de friches, lorsque l’opération consiste à construire des logements. Les aides seraient conditionnées à l’existence d’un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété de 30 % dans les zones tendues et hypertendues et de 20 % sur le reste du territoire. Cette mesure permettrait d’accroître le parc de logements sociaux.

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