Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 28 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 56 sexies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Ces amendements vont au-delà des exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, en fixant un seuil minimal à 30 %. Je rappelle que les logements sociaux ne se construisent pas en un claquement de doigts, si bien que le dispositif exclurait un grand nombre de communes. À mon avis, cela ne correspond pas à ce qui est recherché. L’avis est donc défavorable.

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