Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-368, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice des aides définies comme :

1° Les crédits de la mission relance tels que définis par les programmes 362 et 363 de la présente loi,

2° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020,

3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État,

est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente.

II. – La liste des grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.