Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le sénateur, les entreprises font ou non le choix de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions. En tout état de cause, ce qui ne sera pas distribué sous forme de dividendes deviendra une plus-value sur titres, raison pour laquelle le dispositif ne me semble pas opérant pour partie.

De plus, je pense que l’adoption de votre amendement aurait un effet rétroactif hors normes et pour le moins dommageable pour les entreprises.

Enfin, la sanction prévue, qui s’élève à 4 % du chiffre d’affaires, est beaucoup trop lourde.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.