Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-317 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Saint-Pé, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Tabarot, Mme Thomas, MM. Duplomb, Perrin, Rietmann, Sautarel, H. Leroy, Sido, D. Laurent et Bonnus, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Gruny, MM. del Picchia, Chaize, Calvet, Lefèvre, Brisson et J.B. Blanc, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et de Legge, Mmes Férat et Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Daubresse et Hugonet, Mmes Berthet, Garnier, Noël et Richer, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot et Cardoux, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Morin-Desailly, MM. Cuypers, Chatillon, Vogel, Le Gleut, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Bouchet et Genet, Mmes Ventalon, Micouleau, M. Mercier et Drexler, MM. Somon et Bonhomme et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l’État, un mandat visant à assurer, jusqu’au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité.

Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.

Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Celle-ci détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L’organisation comptable et l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés.

La parole est à M. Rémy Pointereau.