Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-770 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d’impôt prévu à l’article … de la loi n°… de finances pour 2021. À cette fin, le comité dispose d’une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d’impôt a été octroyé. » ;

2° Au 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d’entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

La parole est à M. le rapporteur spécial.