Intervention de Denise Saint-Pé

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur un sujet important ayant trait aux énergies renouvelables.

À l’instar d’autres départements, les Pyrénées-Atlantiques sont concernées par la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il s’agit en l’occurrence de trois concessions situées dans la vallée d’Ossau, en Béarn, près de Pau, et qui sont actuellement attribuées à la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), filiale d’Engie. Or ces délégations de service public (DSP) de l’État sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012 et n’ont pas été renouvelées depuis, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Il y a un peu moins d’un an, j’avais alerté la précédente ministre de la transition écologique sur cette situation juridiquement instable de nature à porter préjudice aux collectivités du département, notamment aux communes traversées par les cours d’eau utilisés. En effet, conformément au code de l’énergie, celles-ci percevraient une redevance annuelle en cas de renouvellement de la concession notamment.

Mme Borne m’avait répondu qu’attache avait été prise avec la Commission européenne pour sortir de ce statu quo à la suite des mises en demeure de cette dernière en 2015 et en 2019. Ainsi, Gouvernement et Commission exploraient, à côté de l’option de mise en concurrence, l’hypothèse d’une quasi-régie, dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer où en sont ces discussions avec la Commission ? Quelles seraient les solutions proposées aux opérateurs alternatifs tels que la SHEM ? Concessionnaires et collectivités doivent coconstruire d’urgence de vrais projets de territoire qui n’existent pas aujourd’hui.