Intervention de Bérangère Abba

Madame la sénatrice Herzog, le retrait-gonflement des argiles est un phénomène à l’origine de nombreux sinistres touchant les maisons individuelles et plaçant certaines familles concernées en très grande difficulté financière. La réglementation en vigueur depuis le 1er octobre vise à garantir, à l’avenir, que les nouvelles maisons seront construites avec des techniques adaptées pour éviter ces sinistres.

La nouvelle carte nationale de l’exposition au retrait-gonflement des sols argileux a été mise à disposition sur le site www.georisques.gouv.fr dans le courant de l’année 2019 et sert de support à cette nouvelle réglementation.

L’ancienne carte d’aléa était obsolète, car elle n’était plus conforme à la sinistralité observée : 41 % des sinistres se situaient dans des zones identifiées par la carte comme relevant de l’aléa faible ou comme non argileuses, entraînant une sous-estimation de l’aléa.

C’était notamment le cas de la commune de Metzing, quiétait classée en zone d’aléa faible alors qu’elle a fait l’objet de deux arrêtés CatNat pour les sécheresses de 2003 et 2018.

Une actualisation de la carte d’aléa était nécessaire. Elle a été menée sur la base d’une évolution des connaissances scientifiques. Le nouveau dispositif s’applique uniquement dans les zones d’exposition moyenne et forte, dans un esprit de proportionnalité et d’efficience de la réglementation.

Depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique est effectivement exigée lors de la vente d’un terrain, mais uniquement pour les terrains non bâtis et constructibles. Il s’agit d’une étude géotechnique de type G1, dont le coût est estimé à 500 euros, et non d’une étude de type G2. Cette étude permet à l’acquéreur d’être informé de la nature du terrain, et, le cas échéant, d’intégrer un éventuel surcoût et les suggestions techniques liées à la présence d’argile sur le terrain.

Enfin, concernant la procédure CatNat, une commune peut être reconnue même si elle est cartographiée en zone d’aléa faible dès lors que les critères géotechniques et météorologiques sont réunis.