Intervention de Frédérique Puissat

Madame la secrétaire d’État, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières à des personnes en difficulté d’accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d’eau, d’énergie ou de services de télécommunication.

Tous les départements sont désormais confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d’énergie. En Isère, par exemple, un client a le choix entre trente-quatre fournisseurs d’électricité et vingt fournisseurs de gaz, différents. Parmi eux, seuls trois financent historiquement le FSL.

Or ils peuvent avoir légitimement l’impression de payer pour les autres, dans la mesure où tous les ménages qui sollicitent le fonds obtiennent des aides, que leur fournisseur le finance ou pas.

La loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu’une convention est passée entre, d’une part, le département, et, d’autre part, les représentants des fournisseurs qui livrent les consommateurs domestiques en énergie, eau, services téléphoniques ou accès à internet : il s’agit de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

En réalité, le montant de la contribution financière de ces fournisseurs au FSL n’est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chacun, alors même que l’État compense financièrement la contribution au FSL des fournisseurs d’électricité, selon des montants et dans des limites fixées par arrêté.

Envisagez-vous de clarifier et d’encadrer la contribution financière au FSL de tous les fournisseurs d’énergie, d’eau ou de services de télécommunication ?