Madame la sénatrice Puissat, comme vous l’avez dit, le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations pour payer leur loyer, leurs fournitures d’eau, d’énergie ou de services de communication.
Son financement est assuré non seulement par les départements, mais aussi par des contributeurs volontaires, tels que la caisse d’allocations familiales, ou les bailleurs sociaux.
Parmi les principaux contributeurs volontaires figurent les fournisseurs d’énergie, qui contribuent pour un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Ces contributions sont en partie compensées par l’État, à hauteur d’un euro par client résidentiel d’électricité et dans la limite de 90 % des sommes versées ; cette compensation est ouverte à tous les fournisseurs.
Dans la mesure où les contributions des fournisseurs s’effectuent sur la base du volontariat, il n’est pas envisagé de les encadrer.