Intervention de Yannick Vaugrenard

Monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un assuré titulaire d’une assurance vie opte pour une sortie de son contrat sous la forme d’une rente, on parle alors de rente viagère.

La fiscalité de ces rentes a été conçue à l’avantage de ceux qui les détiennent. En effet, le souscripteur n’est imposable que sur une fraction de la rente qu’il perçoit en contrepartie du versement d’un capital, par le biais de l’impôt sur le revenu.

La part imposable varie avec l’âge du bénéficiaire : à titre d’exemple, la fraction imposable est de 40 %, si le crédirentier est âgé de 60 à 69 ans, lors de l’entrée en jouissance de la rente.

L’administration fiscale a confirmé la volonté du législateur de prévoir un allégement de fiscalité pour les personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance vie. Le Bulletin officiel des Finances publiques du 11 juillet 2017 précise en ce sens que le dispositif a « […] pour seul objet d’alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères, constituées à titre onéreux […] ».

La base de calcul qui a servi à établir la part imposable des rentes viagères se fonde sur le taux d’intérêt technique, c’est-à-dire le taux que l’assureur prend en compte dans la modélisation du risque qu’il s’apprête à couvrir, en vue d’établir la tarification du contrat.

Cependant, le taux d’intérêt retenu pour la fiscalité des rentes viagères, à 3, 50 %, n’est plus adapté à la réalité. En effet, la forte chute des taux, que le législateur ne pouvait pas prévoir, conduit désormais à taxer, non plus seulement les intérêts compris dans le montant de la rente, mais aussi, et surtout, le capital, ce qui est contraire à l’esprit qui préside à la fixation de ces taux.

Face à cette situation injuste, il est indispensable de réformer la fiscalité des rentes viagères, afin de calculer l’impôt en fonction du revenu réellement imposable.

Les personnes qui ont choisi la formule de la rente viagère souhaitent s’assurer des revenus réguliers, tout en bénéficiant d’une garantie de sécurité. Le rôle social du dispositif est donc aussi à prendre en considération.

Quand le Gouvernement examinera-t-il cet enjeu important pour les revenus d’un certain nombre de nos concitoyens ?