Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, comme vous l’indiquez, ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne l’absence de renouvellement des membres de la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Cette commission a succédé en 2014 à l’ancienne commission d’harmonisation du droit local, qui avait elle-même été instituée en 1985, mais qui n’avait déjà fait que succéder à plusieurs commissions, la première ayant été créée – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – en 1915, c’est-à-dire pendant le premier conflit mondial, alors que l’Alsace était encore allemande ! À ce moment-là, le gouvernement français réfléchissait déjà au droit local en Alsace-Moselle.

Chaque fois, l’objectif était de répondre à la très forte attente des Alsaciens de voir leurs spécificités locales prises en compte.

Chargée d’étudier et de proposer toute mesure « relative au droit particulier applicable dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », cette commission mérite incontestablement de continuer à œuvrer, car, comme vous le savez peut-être, selon les sondages, 80 % à 90 % des Alsaciens se disent attachés à leur droit local.

Or, faute de nomination, le mandat de ses membres ayant pris fin il y a près d’un an et demi maintenant, la commission du droit local d’Alsace-Moselle n’est plus autorisée statutairement à se réunir.

Aussi, j’aimerais savoir quand – je dis bien « quand » – le Gouvernement entend procéder au renouvellement des membres de cette commission. En effet, on entend dire ici et là que le Gouvernement envisagerait de ne pas procéder à ce renouvellement…

À quatre semaines de la mise en place de la collectivité européenne d’Alsace, les Alsaciens ne comprendraient pas que cette instance n’existe pas. Ce serait naturellement un coup très dur porté à l’Alsace naissante. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien apporter sur le sujet, madame la secrétaire d’État.