Intervention de Sophie Cluzel

Monsieur le sénateur André Reichardt, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de la justice, que vous interrogez sur la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Le garde des sceaux a fait examiner, à la suite de votre demande, les modalités du renouvellement des membres de cette commission, qui, comme vous le savez, a été créée par le décret du 23 janvier 2014 et n’a plus d’existence juridique depuis le mois de janvier 2019.

Il résulte en effet des dispositions de l’article R. 133-2 du code des relations entre le public et l’administration que les commissions administratives consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de cinq ans. L’absence d’existence légale de la commission fait donc obstacle à la nomination de nouveaux membres.

Conformément à la circulaire du 12 septembre 2018 du Premier ministre Édouard Philippe relative à la réduction du nombre des commissions consultatives, une reprise d’activité de la commission, qui serait en réalité analysée comme la création d’une nouvelle commission, devrait normalement être précédée de la suppression de deux autres commissions consultatives.

Le Gouvernement étant cependant particulièrement sensible aux spécificités et à la richesse du droit local d’Alsace-Moselle, qui bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, le ministre de la justice est tout disposé à travailler à la meilleure façon de les prendre en compte, en étroite concertation avec les élus et les représentants des trois départements concernés, et ce dans un cadre qui reste à définir.