Intervention de Nathalie Élimas

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de lever un malentendu et de clarifier la situation.

Tout d’abord, ni le ministre ni ses services n’ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Je pense que ce malentendu résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 20 novembre dernier sur ce sujet précis.

Jean-Michel Blanquer avait eu l’occasion de le rappeler devant la représentation nationale, notamment à la suite d’une question de Mme Françoise Gatel : la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales devait être clarifiée et les décisions du Conseil d’État de 2011, que vous citez dans votre question, ne pouvaient faire jurisprudence, dès lors qu’elles avaient été rendues dans le cadre de référés.

Plusieurs pourvois en cassation ont été introduits par les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, afin d’obtenir du Conseil d’État qu’il tranche définitivement cette question.

C’est chose faite depuis le 20 novembre dernier. Le Conseil d’État a ainsi clairement jugé, par une décision de section – cette procédure témoigne de l’importance que la plus haute juridiction administrative a accordée à cette question –, qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaire qu’elles organisaient.

Cette décision n’est pas vraiment une surprise. Elle correspond à la lecture que le ministère de l’éducation nationale a toujours faite des dispositions législatives applicables.

Toutefois, je tiens à apporter une précision. Aux rectorats qui se heurtaient à des refus récurrents des maires d’assumer la prise en charge de ces enfants sur les périodes relevant de leurs compétences, le ministre avait demandé d’accepter de prendre en charge le coût de l’accompagnement dans l’attente de la décision du Conseil d’État. En prenant cette décision, son seul but était de garantir le meilleur accueil de ces élèves.

Monsieur le sénateur, je vous l’assure : il n’est pas question de remettre brutalement en question ces prises en charge. Au contraire, le ministre a demandé à ses services de se mettre en rapport avec les services de Sophie Cluzel et Jacqueline Gourault afin de trouver les solutions concrètes et opérationnelles permettant de garantir les meilleures conditions de prise en charge de ces enfants dans nos écoles.