Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous indique d’emblée que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés aux politiques des territoires des programmes 112 et 162.

Elle a toutefois formulé plusieurs réserves et je vous ferai part de deux observations et deux questions.

D’abord, et je m’en réjouis, le budget consacré aux projets et aux politiques de nos territoires est en hausse, cette année, grâce aux crédits inscrits dans la mission « Plan de relance ». Cet effort est suffisamment rare pour être relevé, car les crédits du programme 112 ne cessent de diminuer depuis plusieurs années.

C’est pourquoi je salue le renforcement des moyens du programme France Services, même si des progrès restent à faire pour rapprocher l’offre de services de nos concitoyens. Le critère de distance, fixé à trente minutes, devra être adapté, car il reste important si l’on considère les problématiques spécifiques de mobilité rencontrées par les habitants des territoires ruraux.

De même, je salue le doublement à 20 millions d’euros des crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour sa deuxième année d’existence. Cette enveloppe sera enrichie de la trésorerie restante sur la ligne « Ingénierie » du budget pour 2020, ainsi que d’un apport de 9 millions d’euros de la Banque des territoires pour le programme « Petites villes de demain ». Elle devrait permettre à l’agence d’intervenir efficacement cette année.

À cet égard, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État : pouvons-nous espérer que les moyens de l’ANCT consacrés à l’ingénierie de projets suivent une trajectoire d’augmentation pour les prochains exercices ?

Comme l’a souligné notre collègue Bernard Delcros, au rang des moins bonnes nouvelles figure l’extinction de la prime d’aménagement du territoire. Nous ne comprenons pas cette mesure, compte tenu de l’efficacité réelle et du succès du dispositif. Si le programme Territoires d’industrie prend le relais, son périmètre d’intervention géographique me semble trop restreint à ce jour : il faudra aller au-delà des 148 territoires déjà ciblés.

Surtout, je voudrais insister – comme mes collègues ont déjà pu le faire – sur le manque de lisibilité de ce projet de loi de finances pour 2021. Trop nombreux sont les crédits inscrits dans la mission « Plan de relance », alors qu’ils ont vocation à financer des actions entrant dans le périmètre des programmes budgétaires de droit commun, comme les programmes 112 et 162. Cela introduit une confusion qui n’est pas souhaitable. Je rappelle en outre qu’en mettant à part le plan de relance les crédits du programme 112 baissent de 15 % en autorisations d’engagement et de 4 % en crédits de paiement.

Ma question sera donc simple : comment comptez-vous régulariser cette situation dans le courant de l’année ? Les crédits du plan de relance affectés à la cohésion des territoires seront-ils inscrits en gestion dans le programme 112 et la mission « Cohésion des territoires » ou plutôt dans le budget pour 2022 ? En clair, s’il reste des crédits non consommés dans le plan de relance en 2021, seront-ils reportés sur le programme 112, annulés ou redistribués ?