Séance en hémicycle du 1er décembre 2020 à 21h15

La séance est reprise.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue, Alain Pluchet, qui fut sénateur de l’Eure de 1983 à 1998.

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 54 bis et 54 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est dotée pour 2021 de 16 milliards d’euros, en hausse de 833 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, mais ces crédits restent en baisse de 1, 5 milliard d’euros par rapport à la totalité de ceux ouverts cette année, au fil des lois de finances rectificatives.

Les dépenses fiscales atteignent 10, 1 milliards d’euros, ce qui montre l’importance des dépenses extrabudgétaires pour les politiques de cette mission.

S’agissant du programme 177, qui finance la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, il bénéficie de 2, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation significative de 209 millions d’euros.

Notons toutefois que ces crédits sont inférieurs à ceux inscrits en cours d’année 2020, car la crise sanitaire a conduit le Gouvernement à ouvrir 450 millions d’euros supplémentaires. Cette rallonge a permis d’assurer jusqu’à présent une gestion correcte de la situation, hormis le triste incident de l’évacuation du camp de Saint-Denis, qui a eu pour conséquence une opération massive de mise à l’abri mobilisant 34 000 places d’hébergement supplémentaires, dont 12 000 nuitées hôtelières.

L’un des enjeux de 2021 sera donc, avec des moyens en baisse, d’assurer l’accompagnement et la transition des personnes vers des centres d’hébergement, puis vers un logement pérenne.

S’agissant du logement adapté, il faut saluer le relèvement du forfait journalier pour les pensions de famille. Il conviendra néanmoins de fournir un effort important dans les deux prochaines années, si l’on veut atteindre les objectifs du quinquennat, à savoir la création de 40 000 places en intermédiation locative et de 10 000 places en pension de famille. À cet égard, le budget pour 2021 est en hausse de 18 %.

Le programme 109, « Aides personnelles au logement », est à l’origine de la majeure partie du dépassement du budget en 2020. En effet, il a fallu ouvrir près de 1, 9 milliard d’euros de crédits en PLFR 4, pour compenser, d’une part, le report de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) dont le coût est estimé à 1, 2 milliard d’euros en année pleine, et pour répondre, d’autre part, aux effets de la crise, à savoir la hausse des dépenses pour les allocataires, et la baisse des recettes liées à une moindre contribution des entreprises.

En 2021, les crédits budgétaires destinés au fonds national d’aide au logement (FNAL) restent donc inférieurs de 1, 4 milliard d’euros à ceux ouverts en 2020, ce qui représente une diminution effective de 900 millions d’euros si l’on prend en compte le doublement de la contribution d’Action Logement qui passerait de 500 millions à un milliard d’euros.

Je m’étonne d’ailleurs, madame la ministre, que cet article de seconde partie ne soit pas, cette année, rattaché à la mission.

Selon le Gouvernement, la réforme des APL ne devrait permettre, crise oblige, qu’une économie de 750 millions d’euros, ce qui signifie que le budget repose sur l’hypothèse peu vraisemblable de besoins moins importants pour les allocataires et/ou d’une contribution stable des entreprises.

Le programme 135 porte différentes actions liées à la construction et à l’habitat, politiques dont le coût repose essentiellement sur les dépenses fiscales.

La rénovation énergétique est mise en exergue cette année, puisque le plan de relance consacre 2 milliards d’euros à la rénovation des logements privés. Il faut néanmoins rappeler que l’année 2020 a connu un nouvel exercice de régulation budgétaire avec la révision soudaine, le 14 juillet dernier, des critères de subvention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour l’isolation thermique par l’extérieur.

Cette décision était motivée, car certaines entreprises ne se montraient pas correctes, si je puis dire, mais nous souhaitons, madame la ministre, en finir une bonne fois pour toutes avec ces changements incessants des règles du jeu qui pénalisent les particuliers comme les entreprises. L’enjeu est d’autant plus important que le dispositif MaPrimeRénov’ doit monter en puissance, cette année.

Enfin, le programme 147 consacré à la politique de la ville n’a, pas plus que les autres, échappé aux conséquences de la crise sanitaire. En 2020, sa gestion reste marquée par le dégel de la réserve de précaution, mais aussi par une ouverture de crédits de 86, 5 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative, qui a créé un dispositif de « vacances apprenantes » en lien avec plusieurs ministères, dont celui de l’éducation nationale.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est toujours en phase de lancement : les chantiers ont commencé dans la moitié des 450 quartiers concernés. Toutefois, les paiements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) concernent encore très largement l’achèvement du premier programme lancé en 2003.

Quant au financement du NPNRU par l’État, il n’atteindra, à la fin de 2021, que 80 millions d’euros sur le milliard d’euros promis : il faudra donc en assumer la charge pendant au moins les deux prochains quinquennats. Pour le moment, l’ANRU ne souffre pas de problème de disponibilité de crédits de paiement.

En résumé, les crédits prévus en 2021 augmentent par rapport à la LFI pour 2020. Le budget prend en compte une partie des coûts induits par la crise sanitaire, même si, à l’évidence, de nouvelles ouvertures de crédits seront nécessaires en cours d’année pour les APL et probablement pour l’hébergement d’urgence.

Malgré cette réserve, je vous proposerai d’adopter les crédits de la mission, pour ce qui concerne les programmes que je vous ai présentés.

Au nom de la commission des finances, j’émettrai un avis favorable sur certains amendements de crédits présentés par la commission des affaires économiques. Signés par des collègues siégeant sur toutes les travées, ils visent à répondre à l’appel des 110 maires, devenus 185, et bientôt 200, qui demandent un renforcement des moyens de la politique de la ville, au-delà du fléchage de 1 milliard d’euros représentant 1 % du plan de relance, promis par M. le Premier ministre.

Il faut dire que la situation reste pour le moins déroutante. En effet, si le montant de 1 milliard d’euros a été clairement fixé, le fléchage des aides n’a absolument pas été défini.

Enfin, je ne peux terminer, madame la ministre, sans évoquer la situation du logement en cette fin d’année, même si cette politique est de moins en moins mise en œuvre au travers des crédits de la mission.

En 2020, les chiffres ne seront pas bons, ni en accession ni dans le logement social. Les perspectives pour 2021 sont encore plus mauvaises, car pour la première fois la courbe des autorisations a croisé celle des mises en chantier.

Les raisons de cet échec sont évidentes : resserrement du crédit bancaire, élections municipales allongées, effet de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux, fragilisation du budget et de la gouvernance d’Action Logement – avec les inquiétudes suscitées par les déclarations des uns et des autres sur les intentions réelles du Gouvernement –, perspectives de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités locales, non-compensation des exonérations de taxe foncière pour les bailleurs sociaux et le logement intermédiaire.

Madame la ministre, il vous faut répondre sur tous ces points, et redonner rapidement de la visibilité aux acteurs, faute de quoi nous irons droit à une crise du logement sans précédent.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les programmes 112 et 162 couvrent le volet à dominante rurale de cette mission « Cohésion des territoires ». Leur évolution ne peut s’apprécier qu’au regard des crédits qui ont aussi été inscrits dans le plan de relance.

Mon analyse du budget pour 2021 se résume à cinq points de satisfaction, un regret et une proposition.

Le premier point de satisfaction, et non des moindres, concerne le report de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, de plusieurs zonages et des aides directes aux collectivités et aux entreprises qui y sont associées.

L’an dernier, dans un rapport d’information, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau et moi-même avions proposé un dispositif qui succéderait aux zones de revitalisation rurale (ZRR) pour mettre en œuvre des aides plus ciblées et plus efficientes. En attendant qu’il soit mis en place, les ZRR devront être prorogées pour l’ensemble des communes, y compris celles qui ne remplissent plus les critères d’éligibilité au regard de la réforme de 2015. Ce budget répond parfaitement à notre demande. C’est un enjeu important pour le secteur rural.

Autre exemple positif, les aides à finalité régionale sont prorogées de deux ans. Elles prévoient un soutien aux entreprises par des exonérations fiscales et par des aides directes, dans des communes qui ne sont parfois pas éligibles aux ZRR.

Par cohérence avec ce report, nous présenterons un amendement qui vise à rétablir la prime à l’aménagement du territoire (PAT), adossée à ce zonage.

Le deuxième point de satisfaction tient à ce que la politique contractuelle entre l’État et les territoires soit renforcée. Les contrats de plan État-régions (CPER) passent de 108 millions à 222 millions d’euros, si l’on prend en compte ceux qui sont intégrés dans le plan de relance.

Par ailleurs, les contrats de ruralité seront reconduits. Mon rapport de 2019 dressait un bilan de la première génération de ces contrats tout en proposant de passer à des contrats de deuxième génération.

La mise en place des contrats de relance et de transition écologique répond à cette demande, même si leur dénomination est discutable, j’y reviendrai.

Troisième point de satisfaction, l’engagement du programme « Petites villes de demain » permettra de répondre à la problématique des centres-bourgs et des petites villes qui n’ont pas été éligibles au plan « Action cœur de ville ».

Nous tenions à ce que le nombre d’habitants ne figure pas dans les critères du dispositif, car, en milieu rural, certains petits bourgs de 700 ou 800 habitants jouent souvent un rôle de pôle de services pour tout un bassin de vie. Il est donc essentiel qu’ils puissent être éligibles à ce programme.

Vous avez par ailleurs ouvert la possibilité de candidatures groupées à l’échelle des intercommunalités, ce qui permettra de ne laisser aucune commune en dehors du dispositif.

Le quatrième point de satisfaction vient de ce que les crédits alloués à l’ingénierie territoriale au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) augmentent de 10 millions à 20 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du plan de relance. Ils passent donc de 10 à 40 millions d’euros, ce qui constitue une évolution positive pour la ruralité.

Enfin, les crédits affectés aux maisons France Services sont en augmentation de 50 %, favorisant ainsi le maillage des territoires en services de proximité.

Il restera à examiner l’adéquation entre les 30 000 euros attribués à chacune de ces maisons par le biais du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou du fonds inter-opérateurs, et la montée en gamme des services qu’elles développent en prenant parfois en charge ceux qui relevaient de l’État, comme on a pu le voir dans certains départements avec la réforme des trésoreries.

Mon regret concerne l’abandon du nom « ruralité » dans les nouveaux contrats avec les territoires. Les contrats de ruralité deviennent des contrats à la relance !

Certes, nous sommes dans une période de relance qu’il nous faut réussir, et tout cela n’est affaire que de mots. Cependant, les mots ont leur importance, les symboles aussi, mais également les messages envoyés à la ruralité, comme vous le savez bien. Je note d’ailleurs que les contrats de ville demeurent sous cette dénomination dans le programme 147.

Monsieur le secrétaire d’État, les enjeux de la ruralité doivent être bien identifiés. Ils ne peuvent pas être dilués dans d’autres enjeux nationaux, particulièrement au moment où le secteur rural retrouve de l’intérêt et de l’attractivité pour un grand nombre de Français.

Nous souhaitons vivement que, au-delà de cette période de relance, les contrats de territoires soient marqués du sceau de la ruralité avec des crédits bien identifiés en faveur des territoires ruraux.

J’aimerais enfin vous faire une proposition. L’ensemble des crédits consacrés à la politique d’aménagement du territoire, et notamment aux politiques contractuelles, sont dispersés dans plusieurs missions, ce qui est dommageable.

Pour davantage de visibilité, de cohérence et d’efficacité, ne serait-il pas opportun de rassembler toutes les politiques contractuelles au sein d’une même mission, et d’affecter des crédits spécifiques à chacune d’entre elles, comme c’était le cas en 2017, quand les contrats de ruralité ont été mis en place ?

Je ne veux pas conclure sans vous dire combien nous sommes satisfaits de votre nomination auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des collectivités locales. C’est la première fois qu’un secrétaire d’État en charge de la ruralité figure dans un gouvernement.

Je sais que de nombreux sénateurs ont en partage le vécu de la ruralité et une connaissance fine de ses enjeux, notamment des territoires de montagne. Nous comptons sur vous pour permettre aux territoires ruraux de jouer pleinement leur rôle.

Le pays a besoin de sa ruralité pour répondre aux enjeux environnementaux, économiques et de cohésion sociale auxquels il doit faire face.

Dans l’attente, nous proposons d’adopter les crédits de la mission pour le programme 112 et le programme 162, enrichi d’une nouvelle action cette année.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais formuler trois observations : notre déception concernant la construction neuve, notre préoccupation concernant le financement des APL et notre souhait de voir s’amplifier l’effort en faveur du Logement d’abord.

Concernant la construction neuve, nous regrettons qu’elle n’ait pu trouver sa place au sein du plan de relance. Son absence même ne dit-elle pas quelque chose de l’état d’esprit du Gouvernement ? Préférer isoler l’ancien plutôt que construire pour les nouveaux ménages, n’est-ce pas un signe préoccupant pour l’avenir ?

Ce qui est certain, c’est qu’il s’agit d’une double occasion manquée. Occasion manquée de prendre des mesures de relance à effet immédiat, comme la remise en cause de la réduction de loyer de solidarité, ou bien encore la baisse de la TVA sur le logement social. Je rappelle une nouvelle fois qu’un taux réduit de TVA peut représenter un gain de 5 000 euros par logement, ce qui aurait un effet massif sur la construction.

Occasion manquée aussi de prendre des mesures structurelles comme la création d’un véritable statut du bailleur privé, qui ne doit pas être considéré comme un rentier improductif, mais comme un entrepreneur du logement.

Concernant les APL, je ne partage pas les craintes de certains à propos du nouveau mode de calcul contemporain des droits, qui me paraît juste et semble avoir été sérieusement préparé. Toutefois, leur financement ne me semble pas exempt de risque. Cette année et seulement en 2021, le Gouvernement empochera deux nouvelles économies du fait de la réforme des APL en temps réel et d’un prélèvement de 1 milliard d’euros sur Action Logement, soit deux fois plus important que l’an dernier.

Il faudra donc trouver 1, 5 milliard d’euros, l’année prochaine. Peut-on vraiment compter sur le budget de l’État pour y pourvoir ? Ne doit-on pas plutôt craindre que le 1 % logement soit définitivement siphonné par le Fonds national d’aide au logement ? Ou bien doit-on se préparer à un nouveau coup de Jarnac au détour de la réforme du revenu universel d’activité (RUA) dont le Premier ministre a relancé les travaux ?

Enfin, je veux saluer l’effort que le Gouvernement a réalisé l’an passé et qu’il va poursuivre en 2021 pour mettre les dispositifs d’hébergement et de logement accompagné à la hauteur de la crise sanitaire que nous traversons et des changements qu’elle implique. Le « quoi qu’il en coûte » trouve ici une belle et humaine illustration. Il convient de le souligner et de renouveler notre reconnaissance aux personnels du secteur.

Dans son rapport sur le plan de relance, la commission des affaires économiques avait demandé l’accélération de la transformation des centres d’hébergement collectifs et des foyers de travailleurs migrants. Le Gouvernement n’a pas manqué l’occasion de mettre en œuvre cette proposition, ce qui est une très bonne chose.

Nous souhaitons simplement, madame la ministre, conforter cette dynamique en invitant nos collègues à adopter les amendements que nous présenterons.

Au regard de la politique d’hébergement dont nous saluons les efforts, et malgré les regrets ou les désaccords que nous pouvons avoir sur d’autres sujets, la commission des affaires économiques a décidé de donner un avis favorable au vote des crédits de la mission, comme M. le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Il me revient d’apporter un éclairage sur les crédits consacrés à la politique de la ville. Je voudrais formuler trois observations sur la part du plan de relance consacrée aux quartiers populaires, sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et enfin sur la vision qui doit animer cette politique.

Le 14 novembre, les maires des quartiers populaires ont lancé un appel au secours au Président de la République, en raison de la dégradation dramatique de la situation dans leurs communes : surmortalité liée à la covid-19, augmentation des demandes de RSA, explosion des aides alimentaires, chômage galopant… Encore reçus aujourd’hui par le président du Sénat, ils demandent une aide représentant 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d’euros, pour les quartiers populaires.

La semaine dernière, M. Olivier Dussopt a indiqué à la Haute Assemblée que 2, 75 milliards d’euros étaient fléchés pour ces quartiers, dans le plan de relance. En une semaine, les maires ont ainsi obtenu trois fois plus que ce qu’ils demandaient. Faudra-t-il réduire le montant promis pour ne pas dépasser le milliard d’euros garanti par le Premier ministre ?

Madame la ministre, nous attendons des réponses et des engagements clairs : pourrez-vous produire une présentation détaillée de la place des aides destinées aux quartiers populaires dans le plan de relance ? Pour faire face à la crise, la commission des affaires économiques tient à apporter des réponses concrètes et rapides.

Le manque de crédibilité de la parole présidentielle provoque l’amertume des maires. De Tourcoing aux Mureaux, les annonces se succèdent, mais les financements ne parviennent pas sur le terrain. L’ANRU illustre parfaitement cette situation.

En effet, dans son discours du 23 mai 2018 où il enterrait le rapport Borloo, Emmanuel Macron a promis de lancer une initiative « Cœur de quartier », dans le cadre de l’ANRU. Elle devait voir le jour rapidement, dès juillet 2018. Deux ans plus tard, elle reste lettre morte et, au gouvernement, personne ne sait même plus de quoi il s’agit.

Autre exemple, dans son discours prononcé aux Mureaux, le 2 octobre dernier, Emmanuel Macron a annoncé une augmentation de l’investissement dans l’ANRU. Or aucun crédit en faveur de la rénovation urbaine n’est inscrit dans le plan de relance et ceux du programme 147 diminuent, cette année, de 10 millions d’euros.

Les quartiers de la politique de la ville méritent mieux qu’une vision comptable et qu’une gestion sécuritaire et communautaire. Ils sont fragiles et pauvres, mais dynamiques et entreprenants.

L’Institut Montaigne a montré récemment que le département de la Seine-Saint-Denis, pourtant le plus pauvre de France, était l’un des principaux financeurs des aides sociales au profit des autres. L’étude recommande de développer une vision proactive de l’intégration des habitants.

L’Institut Paris Région et l’Insee ont quant à eux établi que l’accession à la propriété des habitants des quartiers, dans la bande des 300 mètres à TVA réduite, constituait un puissant dispositif d’ascension sociale. Pourquoi ne pas amplifier ce mouvement ?

J’ai présenté un amendement en ce sens, que le Sénat a voté en première partie. J’espère que vous le conserverez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État.

Compte tenu des amendements que nous souhaitons voir adopter et malgré les désaccords que nous avons exprimés, la commission des affaires économiques a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite vous faire part des analyses de la commission des affaires sociales sur le volume des crédits qu’elle a examinés et relayer certaines de ses exigences.

Le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », est profondément marqué par la crise sanitaire. Des efforts considérables ont été engagés pour mettre à l’abri les personnes sans domicile et accompagner les plus vulnérables. Cette mobilisation a permis d’ouvrir 35 000 places d’hébergement temporaire au plus fort de la crise, de déployer des équipes mobiles sanitaires et de distribuer des chèques-services à près de 90 000 personnes.

Cette situation exceptionnelle, qui a porté le parc d’hébergement à 180 000 places, a fait naître des besoins de financement considérables pour le programme 177, dont les crédits avaient déjà augmenté de 45 % en cinq ans, pour atteindre 2, 1 milliards d’euros, en 2019.

Les crédits ouverts cette année s’élèvent à 2, 44 milliards d’euros, alors que la LFI pour 2020 n’avait prévu qu’une enveloppe de 1, 99 milliard d’euros. Si les efforts de budgétisation pour 2021 sont significatifs, des incertitudes demeurent quant au niveau de crédits qui sera nécessaire pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

Dans ce contexte, la politique de l’hébergement et de l’insertion vers le logement doit répondre à trois exigences. La première sera de satisfaire les demandes d’hébergement et d’accompagnement de nos concitoyens, qui risquent d’être de plus en plus nombreux à connaître une situation de précarité.

Il était donc nécessaire de pérenniser 14 000 places temporaires sur les 35 000 ouvertes cette année, et d’activer le plan hivernal dès le mois d’octobre.

La deuxième exigence est de poursuivre activement le plan du logement adapté qui a été freiné par la crise. À ce stade, l’objectif de créer en cinq ans 10 000 places en pension de famille et 40 000 places en intermédiation locative risque de ne pas être atteint. Saluons cependant la hausse de 16 à 18 euros du financement par place en pension de famille.

Il convient de poursuivre ce soutien, notamment en faveur des résidences sociales, afin de renforcer l’insertion vers le logement et de limiter le recours aux dispositifs d’urgence.

Enfin, de manière plus générale, les chantiers de rationalisation et de gouvernance doivent être menés à terme, ce qui prendra du temps. Les acteurs du monde associatif ont un rôle à jouer dans le cadre d’un plan de cohésion sociale, devenu non seulement une exigence, mais aussi une priorité.

Compte tenu de la mobilisation des moyens budgétaires, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous indique d’emblée que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés aux politiques des territoires des programmes 112 et 162.

Elle a toutefois formulé plusieurs réserves et je vous ferai part de deux observations et deux questions.

D’abord, et je m’en réjouis, le budget consacré aux projets et aux politiques de nos territoires est en hausse, cette année, grâce aux crédits inscrits dans la mission « Plan de relance ». Cet effort est suffisamment rare pour être relevé, car les crédits du programme 112 ne cessent de diminuer depuis plusieurs années.

C’est pourquoi je salue le renforcement des moyens du programme France Services, même si des progrès restent à faire pour rapprocher l’offre de services de nos concitoyens. Le critère de distance, fixé à trente minutes, devra être adapté, car il reste important si l’on considère les problématiques spécifiques de mobilité rencontrées par les habitants des territoires ruraux.

De même, je salue le doublement à 20 millions d’euros des crédits d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour sa deuxième année d’existence. Cette enveloppe sera enrichie de la trésorerie restante sur la ligne « Ingénierie » du budget pour 2020, ainsi que d’un apport de 9 millions d’euros de la Banque des territoires pour le programme « Petites villes de demain ». Elle devrait permettre à l’agence d’intervenir efficacement cette année.

À cet égard, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État : pouvons-nous espérer que les moyens de l’ANCT consacrés à l’ingénierie de projets suivent une trajectoire d’augmentation pour les prochains exercices ?

Comme l’a souligné notre collègue Bernard Delcros, au rang des moins bonnes nouvelles figure l’extinction de la prime d’aménagement du territoire. Nous ne comprenons pas cette mesure, compte tenu de l’efficacité réelle et du succès du dispositif. Si le programme Territoires d’industrie prend le relais, son périmètre d’intervention géographique me semble trop restreint à ce jour : il faudra aller au-delà des 148 territoires déjà ciblés.

Surtout, je voudrais insister – comme mes collègues ont déjà pu le faire – sur le manque de lisibilité de ce projet de loi de finances pour 2021. Trop nombreux sont les crédits inscrits dans la mission « Plan de relance », alors qu’ils ont vocation à financer des actions entrant dans le périmètre des programmes budgétaires de droit commun, comme les programmes 112 et 162. Cela introduit une confusion qui n’est pas souhaitable. Je rappelle en outre qu’en mettant à part le plan de relance les crédits du programme 112 baissent de 15 % en autorisations d’engagement et de 4 % en crédits de paiement.

Ma question sera donc simple : comment comptez-vous régulariser cette situation dans le courant de l’année ? Les crédits du plan de relance affectés à la cohésion des territoires seront-ils inscrits en gestion dans le programme 112 et la mission « Cohésion des territoires » ou plutôt dans le budget pour 2022 ? En clair, s’il reste des crédits non consommés dans le plan de relance en 2021, seront-ils reportés sur le programme 112, annulés ou redistribués ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique des territoires, politique aujourd’hui pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous examinons les crédits aujourd’hui.

Je rappelle que le plan de relance consacrera 240 millions d’euros au plan France Très haut débit, afin d’assurer la couverture intégrale du territoire en fibre optique d’ici à 2025, portant à 550 millions d’euros les crédits supplémentaires alloués au déploiement des réseaux fixes. Il s’agit d’un motif de satisfaction majeur pour notre assemblée qui, depuis plusieurs années, a engagé un combat pour assurer la couverture numérique des territoires.

Ces crédits devront maintenant être déployés sous l’autorité de l’ANCT et selon des modalités fixées par un cahier des charges, qui déterminera les conditions de financement des réseaux d’initiative publique par l’État et influencera, en conséquence, les taux de cofinancement du secteur privé et des collectivités territoriales. Une nouvelle version de ce cahier des charges sera très prochainement publiée. Il faut espérer qu’elle se traduise par une augmentation effective du soutien de l’État dans les territoires, de manière à accompagner le déploiement de la fibre en zone d’initiative publique, mais également à financer les raccordements dits « complexes » en zone publique ou privée. Il s’agira pour nous d’un point de vigilance particulier.

Je rappelle que l’ANCT joue également un rôle pilote dans la mise en œuvre du « New Deal mobile », accord conclu en 2018 entre l’État et les opérateurs, visant à améliorer la couverture mobile et à résorber les zones blanches. Ce programme de déploiement des réseaux mobiles ne fait pas l’objet d’un soutien budgétaire spécifique, l’État ayant renoncé au produit des redevances, estimé à 3 milliards d’euros, en contrepartie de la souscription d’engagements contraignants par les opérateurs.

Plus de deux ans après le lancement du « New Deal », le bilan est plutôt positif. Concernant le dispositif de couverture ciblée pour lutter contre les zones blanches, plus de 90 % des 445 sites identifiés dans le premier arrêté ont été livrés dans les temps. Les retards résiduels devront être dûment justifiés, mais on peut se féliciter globalement de la dynamique actuelle.

Concernant l’objectif de généralisation de la 4G sur les sites existants, l’objectif devrait également être tenu. Au total, 96 % de la population est aujourd’hui desservie en 4G par au moins un opérateur, et 76 % par les quatre grands opérateurs.

Sur ce volet relatif aux infrastructures, le travail mené sous l’autorité de l’ANCT avance donc à un bon rythme. Notre commission maintiendra sa vigilance pour s’assurer de la poursuite de cette dynamique et, surtout, veillera à ce que les engagements pris au service de la cohésion des territoires soient effectivement tenus.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid a mis au jour l’ampleur des problèmes préexistants et récurrents dans notre pays.

D’abord, il faut évoquer l’ampleur du mal-logement : 150 000 sans domicile fixe (SDF), plus de 900 000 personnes sans logement personnel, et 12 millions de personnes fragilisées, qui sont en situation d’impayés, de surpeuplement, ou ont un taux d’effort excessif pour régler leurs loyers. Le confinement a également mis en évidence des inégalités insupportables au regard des conditions de logement. Enfin, la crise sociale a accru les problèmes de pouvoir d’achat des Français modestes, des classes moyennes et, surtout, aggravé la pauvreté.

Or le coût du logement occupe une part croissante dans les dépenses des Français. En moyenne, il représente plus de 25 % du total, mais beaucoup plus pour les plus jeunes et encore davantage pour les plus modestes. Le logement coûte trop cher aux Français et nécessiterait une politique volontariste de régulation des prix, tant des loyers que du foncier. Mais il n’en est rien !

À défaut, on devrait fortement renforcer les amortisseurs sociaux. Les aides personnalisées au logement sont parmi les plus efficaces de ces dispositifs. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, et bien avant la crise du covid, la pauvreté s’est accrue en France. Les études montrent que la baisse des APL en constitue l’une des causes majeures. Si les Français n’ont pas vu les effets du ruissellement, beaucoup ont subi une douche froide !

Notre groupe a déposé une proposition de loi sur la revalorisation des APL et la suppression du mois de carence. Le Sénat l’a votée, mais nous regrettons que nos commissions n’aient pas osé inscrire les montants correspondants dans ce projet de loi de finances.

En tout cas, le Gouvernement aurait dû prendre la mesure de la gravité de la situation. Or c’est l’inverse qui s’est produit, en particulier avec la réforme de la contemporanéisation des APL, dont on peut discuter le principe – qui pourrait paraître juste –, mais dont les conditions de mise en œuvre ont constitué un grave recul pour bon nombre de nos concitoyens. L’État fera une économie de 750 millions d’euros, même si l’on prend en compte la dégradation des ressources liée à la crise. Ces 750 millions d’euros seront prélevés sur les familles modestes : c’est une véritable injustice !

La baisse du nombre de logements neufs construits ne date pas de la crise, puisqu’elle a débuté dès 2017. Elle est pour une large part la conséquence de choix gouvernementaux. La ponction opérée par le Gouvernement sur les organismes HLM au travers de la réduction de loyer de solidarité a provoqué une baisse de la production de logements sociaux, qui passera sous la barre des 100 000 cette année. Désormais, le budget de l’État ne met plus un euro dans le Fonds national des aides à la pierre, faisant porter l’essentiel de la charge sur Action Logement. Je n’insisterai pas davantage sur les menaces qui pèsent sur cet organisme, car nous partageons, comme la quasi-unanimité de nos collègues, les conclusions du rapport élaboré par notre commission des finances sur le sujet.

Quoi qu’il en soit, pour l’aide à la pierre, le compte n’y est pas ! Or, disons-le haut et fort, la France a massivement besoin de logements sociaux en locatif et en accession.

Zéro euro pour l’aide à la pierre destinée au logement social, d’un côté ; 1, 2 milliard d’euros inscrits au budget au titre des aides fiscales de type Pinel, de l’autre. Et cela ne vaut pas uniquement pour cette année, puisque cette charge pèsera sur les comptes au minimum jusqu’en 2033. La Cour des comptes relève que les logements ainsi produits sont quasiment au prix du marché et estime que de tels dispositifs sont chers pour l’État et les Français.

En tout cas, le Gouvernement ne met pas l’argent prioritairement là où il le faudrait. La chute des aides à la pierre pour les HLM non seulement obère la construction, mais conduit à fixer des loyers de sortie trop élevés au regard des ressources de nos concitoyens. Il faudrait baisser le taux de TVA à 5, 5 %, supprimer la RLS et créer une prime pour l’accession vraiment sociale : tout cela, hélas, n’est pas dans ce budget. C’est pourquoi nous défendrons des amendements en ce sens.

Enfin, la situation exigerait une mobilisation sans précédent de l’État pour la politique de la ville et en direction des quartiers populaires, que la crise percute de plein fouet, mais qui étaient déjà en terrible difficulté et trop négligés auparavant. Ils ont impérativement besoin d’investissements publics massifs humains, éducatifs, de soutien à l’insertion, à l’emploi, aux initiatives associatives et citoyennes. Ils ont besoin d’un retour des services publics et d’un booster en matière de renouvellement urbain. C’est ce que demandent les maires à travers l’appel qu’ils ont lancé il y a peu. Nous soutenons pleinement leurs revendications.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, ils doivent être entendus : les promesses qui leur sont faites doivent être vraiment tenues, en particulier le milliard d’euros du plan de relance ; et surtout, l’argent doit parvenir réellement et vite sur le terrain. Cela changera ! C’est d’ailleurs le sens de notre proposition visant à créer un fonds spécifique de la ville, un fonds souple, géré au plus près du terrain.

Je conclurai, mes chers collègues, en disant que ce budget ne répond pas à l’impératif républicain, qui exigerait que la Nation se mobilise fortement, à la fois pour le droit au logement et pour une politique de la ville ambitieuse. Le groupe CRCE ne votera donc pas les crédits de cette mission.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année qui s’achève aura révélé de façon durable les enjeux liés à la cohésion de nos territoires. Nous les évoquions depuis longtemps, la pandémie de la covid-19 les a exacerbés.

La violence de la crise nous a obligés, à plusieurs reprises au cours de l’année 2020 sous la forme de projets de loi de finances rectificative successifs, à consolider certaines politiques et certains programmes, qui touchent à la mission « Cohésion des territoires ».

Je pense bien sûr aux politiques ciblant les plus vulnérables, qui sont durement touchés par les conséquences sanitaires et économiques de la crise. Je tiens à saluer les efforts que le Gouvernement a déployés ces derniers mois, particulièrement en matière d’hébergement d’urgence.

Le groupe Les Indépendants est favorable à l’adoption des crédits de la mission à plusieurs titres. Quatre dossiers que nous sommes nombreux à partager dans cet hémicycle me semblent aller dans le bon sens en matière de cohésion de nos territoires.

Le premier est celui de la politique de la ville, qui favorise des programmes de rénovation dans de nombreuses communes, qui permet d’améliorer le bien-être de familles entières, de répondre aux difficultés des populations jeunes et souvent pauvres, de faire revivre des quartiers entiers.

Le deuxième est celui de la prime à l’aménagement du territoire. Ce dispositif a prouvé son importance pour le dynamisme de nos territoires et celui de leur tissu économique. Sa prorogation est souhaitable.

Le troisième concerne les zones de revitalisation rurale qui voient leur existence prorogée jusqu’en 2022 : c’est un point à saluer, de même que la reconduction de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). De même, il faut saluer la stabilité de la dotation globale de fonctionnement après les baisses draconiennes du quinquennat précédent.

Le quatrième a trait à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Sa création et ses premiers mois d’exercice ont été marqués par la complexité de la crise et l’arrivée de nouveaux élus qui, eux aussi, ont été absorbés par la gestion de la pandémie. Je salue la hausse des moyens consacrés à l’ANCT, particulièrement les crédits destinés à l’ingénierie des collectivités territoriales, qui sont multipliés par deux. L’Agence doit réussir, surtout dans la ruralité : nous resterons vigilants à ce qu’elle soit toujours dotée de moyens suffisants pour exercer ses missions.

Je souhaite terminer en soulevant deux points de vigilance.

D’abord, mon groupe a, à plusieurs reprises, alerté sur le manque de cohérence et d’accessibilité de certains programmes et des moyens complémentaires figurant dans le plan de relance, et ce dans plusieurs missions, celle que nous examinons ne faisant pas exception. Dans la situation actuelle, il est essentiel de déployer rapidement ces moyens, qui doivent être efficaces – je connais bien entendu les obstacles au niveau européen –, sans craindre d’éventuels obstacles contre-productifs.

C’est particulièrement le cas pour le programme 112, comme l’ont souligné les rapporteurs. Les crédits de ce programme sont en hausse grâce au plan de relance, surtout en autorisations d’engagement – ce qui est bon signe –, et particulièrement en ce qui concerne la nouvelle génération de contrats de plan État-région pour la période 2021-2027, dont les périmètres évoluent, notamment dans le secteur de la santé. L’an dernier, nous avions exprimé des préoccupations quant à leur financement ; aujourd’hui, je veux rappeler le caractère primordial des CPER pour les projets prioritaires des collectivités territoriales.

Enfin, au cours de ma campagne pour les élections sénatoriales, comme chacun d’entre nous, j’ai rencontré beaucoup de maires. À chaque rendez-vous, nous avons évoqué l’accès au numérique. C’est l’un des sujets fondamentaux sur le terrain. La fracture numérique entre les territoires est immense ; les zones blanches sont encore, comme le très faible débit, monnaie courante ; on parle beaucoup de la 5G, mais il faut rappeler que certains territoires n’ont tout simplement pas accès au réseau : c’est une source d’inégalités profondes, et il y a urgence dans ce domaine.

L’accès à internet, parce qu’il est indispensable, est précieux. Preuve en est lorsque le secrétaire d’État chargé de la transition numérique nous annonce que 4 000 conseillers numériques « France Services » seront recrutés pour former et épauler la population de 7 à 77 ans. Je pense à nos jeunes, dont l’éducation se poursuit en partie grâce à l’accès au numérique. Il en va de même pour nos commerces dont la numérisation s’est accélérée.

Les crédits qui sont alloués au plan France Très haut débit semblent emprunter un chemin satisfaisant. Nous devons accélérer collectivement cette transition.

Au total, la mission reflète plusieurs intentions : une plus grande implication des collectivités territoriales, une réponse davantage différenciée selon les enjeux de chaque territoire, une plus grande cohésion dans leur aménagement. L’ensemble de ces ambitions s’inscrit, enfin, dans le cadre de la transition écologique, ce qui nous paraît aller dans la bonne direction.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de la pandémie, une nouvelle population a basculé dans la précarité, avec près d’un million de personnes supplémentaires en grande difficulté.

Cette crise implique donc un renforcement en urgence de plusieurs dispositifs de politique publique pour soutenir les plus fragiles, en intégrant ces nouveaux publics, étudiants, commerçants et entrepreneurs individuels, qui ont basculé dans la précarité.

Il se trouve, madame la ministre, que nous nous sommes réunis à Nantes pour discuter de ces sujets. Les témoignages qui remontent des associations sont extrêmement inquiétants à cet égard.

Dans ce contexte, la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe l’action publique en matière d’hébergement, de parcours vers le logement et d’insertion des personnes vulnérables ou d’amélioration de l’habitat, est un axe fort du projet de loi de finances et mérite une attention toute particulière.

Or l’effort budgétaire fourni par le Gouvernement ne nous semble pas à la hauteur de nombre de ces enjeux.

Tout d’abord, la politique du logement a été mise à mal ces dernières années. Les crédits des APL ont fortement diminué depuis 2017, alors que l’accès au logement implique que l’on prenne des mesures très fortes. Nous avons donc déposé une série d’amendements tendant à financer l’accompagnement social dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord, ou à renforcer concrètement – c’est une demande précise – les capacités d’accueil des centres d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Avec le confinement, nous le savons, les violences conjugales ont en effet beaucoup augmenté.

Sur la rénovation énergétique des bâtiments, la promesse de 500 000 logements rénovés par an n’est pas tenue, tant s’en faut. Le Gouvernement a décidé d’élargir le dispositif MaPrimeRénov’, mais y accéder reste encore complexe. De plus, la couverture des travaux est trop partielle pour en permettre la généralisation.

Dans un rapport publié la semaine dernière, le Haut Conseil pour le climat constate un retard de la France par rapport à ses voisins européens dans ce domaine pourtant indispensable à la transition écologique. Il recommande notamment de mieux dépenser l’argent public et de le flécher vers des rénovations en profondeur. Nous espérons qu’au printemps prochain la loi Climat répondra enfin à cet enjeu majeur, notamment en imposant une obligation de rénovation. Mais les dispositifs actuels, malgré les hausses budgétaires, ne suffiront pas – nous le savons déjà.

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », comporte, avec le plan de relance, les crédits destinés au financement des outils de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, dont les fameux nouveaux contrats de relance et de transition écologique, qui restent encore assez mal définis. J’ai d’ailleurs trouvé notre collègue Bernard Delcros très optimiste sur ce point. Il a peut-être des informations dont je ne dispose pas. En ce qui me concerne, j’ai eu l’occasion d’interroger la ministre sur le sujet, et nous n’avons pas encore une idée précise de ces contrats.

Il s’agit en tout cas du troisième dispositif en cinq ans pour conduire la transition écologique territoriale, après les programmes Territoires à énergie positive, ou les contrats de transition écologique (CTE). Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Il aurait suffi de contractualiser sur le fondement du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), compétence obligatoire des intercommunalités depuis la loi NOTRe et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est à croire que nous aimons créer sans cesse de nouveaux dispositifs, mais Mme Wargon et moi-même avons déjà eu l’occasion d’en parler.

On trouve dans ce même programme 112 les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui a maintenant un an d’existence. En tant que guichet unique chargé de l’accompagnement en ingénierie des élus, notamment pour le déploiement de différents programmes nationaux, l’Agence demande évidemment des moyens humains importants.

De plus, cinq conventions partenariales avec les cinq partenaires privilégiés que sont l’Agence de la transition écologique (ANRU), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la Banque des territoires et l’ANAH ont été approuvées. Ces conventions permettront d’apporter aux territoires une offre de services qualifiée.

En parallèle, les dépenses d’ingénierie de l’Agence ont augmenté de 10 millions d’euros : c’est un bon début, mais, parallèlement, les effectifs des opérateurs partenaires sont en forte baisse – c’est en quelque sorte un jeu de vases communicants.

Pour déployer le plan de relance sur le terrain, le compte n’y est donc pas. Il importe de donner à l’ANCT des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux auxquels la population et les collectivités territoriales sont confrontées, à la hauteur de leurs attentes. Nous avons donc déposé un amendement ayant pour objet de les augmenter.

Concernant la politique de la ville, nous devons aussi amplifier nos actions en faveur de l’emploi, de l’éducation prioritaire et du renouvellement urbain, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce dernier point, la dotation de l’État est en deçà de la trajectoire annoncée et les incertitudes liées à l’avenir du groupe Action Logement, financeur majeur, font peser de vraies craintes sur l’avenir.

Je n’ai pas l’habitude de citer le rapporteur Dallier dans le texte tous les jours

Tout arrive !

Vous avez tort de ne pas le faire plus souvent !

… mais je crois qu’il disait que nous allions vers une crise du logement sans précédent, ce qui est un excellent résumé de la situation.

M. Mathieu Darnaud. N’oubliez pas les droits d’auteur !

Globalement, le budget de la mission « Cohésion des territoires » reste encore très timoré même si, sur certains projets comme le numérique, il y a effectivement un vrai effort.

Vous l’aurez sans doute compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas la totalité de ces crédits.

Et pourtant !

La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons actuellement nous montre combien la cohésion des territoires est essentielle dans notre pays. Elle requiert ce soir toute notre attention, a fortiori dans la chambre des territoires.

Au cœur des préoccupations des Français, la mission « Cohésion des territoires » est composée de six programmes et regroupe plusieurs politiques intégratrices : le logement, l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables, l’aménagement des territoires et la rénovation énergétique.

Pour l’année 2021, les crédits de cette mission s’élèvent à 16 milliards d’euros, soit une hausse de 5, 3 % par rapport à 2020. Ils sont à la hauteur des objectifs que nous nous sommes fixés depuis trois ans, afin d’accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent.

En cinq minutes, je ne pourrai pas détailler l’ensemble de ces crédits, mais permettez-moi, mes chers collègues, d’insister sur les trois principaux axes qui me semblent faire la force de cette mission.

Le premier axe porte sur l’hébergement, l’insertion des personnes vulnérables et le logement.

Dans le contexte de la crise sanitaire qui marque cette année 2020, les actions en faveur du logement, de l’hébergement et de l’insertion des personnes vulnérables ont été fortes.

Face à l’amplification de la mise à l’abri et l’impérieuse nécessité de protéger les personnes à la rue, vivant dans des squats ou des campements, du risque de contamination, environ 30 000 places d’hébergement ont pu être ouvertes.

Les crédits de cette mission contribuent également à assurer un meilleur repérage des personnes hébergées ou à la rue, qui peuvent accéder à un logement.

Cela passe par un effort budgétaire significatif pour les maraudes, soit 12 millions d’euros supplémentaires pour consolider les réponses apportées aux personnes en situation d’exclusion, dont 4 millions d’euros pour les accueils de jour et 8 millions d’euros pour le renfort des services intégrés de l’accueil et de l’orientation.

Cela passe également par la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires destinées aux femmes des victimes de violences parmi les 14 000 nouvelles places d’hébergement prévues en 2021.

Ensuite, 80 % des crédits de la mission sont concentrés sur deux postes principaux.

Il y a, d’une part, l’aide dite « à la personne », ciblée sur les ménages aux ressources les plus modestes, qui constitue le principal poste budgétaire de la politique du logement. L’ensemble des prestations devraient s’élever à 15, 7 milliards d’euros en 2021, dont 78 % du montant total des aides personnalisées au logement via le Fonds national d’aide au logement, le reste du financement étant principalement assuré par les cotisations des employeurs.

Il y a, d’autre part, l’accès au logement décent. Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui regroupe les crédits relatifs à la construction, à l’urbanisme et à l’aménagement, est l’un des outils majeurs pour la mise en œuvre opérationnelle des politiques liées au logement, avec un budget de 528 millions d’euros. Ces crédits sont complétés par les crédits de la mission « Plan de relance » consacrés à ces politiques, qui s’élèvent à 7, 2 milliards d’euros.

Le volet logement du plan de relance s’articule notamment autour de la rénovation thermique des bâtiments pour un montant de 6, 7 milliards d’euros, du soutien à la construction durable pour 300 millions d’euros, et de l’aide aux personnes précaires pour un budget qui s’élève à 200 millions d’euros.

Le deuxième axe concerne la politique de la ville.

Intervenant dans 1 514 quartiers prioritaires, qui correspondent aux principales concentrations urbaines de la pauvreté en métropole et en outre-mer, la politique de la ville relève du droit commun et bénéficie d’un budget de 515 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 9, 8 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Ce budget est sanctuarisé depuis trois ans et est en nette augmentation par rapport aux précédents quinquennats.

Les moyens financiers affectés aux quartiers prioritaires de la ville continueront d’augmenter, avec la pérennisation des 1 514 nouveaux postes d’adultes-relais créés à l’été 2020 dans le cadre des opérations Quartiers d’été, le déploiement des cités de l’emploi et l’augmentation des crédits de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi à hauteur de 32 millions d’euros.

Le nouveau programme de rénovation urbaine sera également amplifié et doté de 10 milliards d’euros, afin de soutenir 480 projets et de financer 44 associations qui contribuent à des actions innovantes à travers l’appel à manifestation d’intérêt « Tremplin Asso ».

Par ailleurs, nous pouvons saluer l’augmentation de 17 millions d’euros du programme consacré aux cités éducatives qui, pour rappel, constituent une démarche collective permettant à l’ensemble des acteurs et des lieux éducatifs de travailler en synergie dès la maternelle jusqu’à l’insertion professionnelle des jeunes adultes pour garantir la réussite scolaire de chaque enfant. C’est aussi par l’éducation que nous renforçons l’égalité des chances.

Le troisième et dernier axe est le soutien aux territoires et à la coordination territoriale.

En 2021, le soutien aux territoires s’appuiera largement sur l’accélération de l’inclusion numérique et du plan France Très haut débit. Ces actions seront mises en œuvre, notamment dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-région et des contrats de plan interrégionaux État-région 2021-2027, et par le biais de l’ANCT, dans une logique de proximité, afin d’appréhender au mieux les besoins de chaque territoire.

D’autres programmes spécifiques viendront accompagner les grandes transformations territoriales. Je pense aux programmes « France Services », « Territoires d’industrie », « Nouveaux lieux, nouveaux liens », « Action cœur de ville », « Petites villes de demain », ou encore à l’« agenda rural », un sujet auquel je suis, comme beaucoup d’entre vous, très sensible. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle que le Gouvernement avait retenu 173 propositions : vous nous direz où nous en sommes de l’application de ces mesures.

Enfin, en matière de coordination territoriale, la mission comporte des actions territorialisées, qui répondent à des enjeux divers et témoignent de l’engagement de l’État sur son territoire.

Logement, politique de la ville, soutien et coordination entre territoires, tels sont les points forts de cette mission. C’est pourquoi le groupe RDPI votera les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie du covid-19 qui nous touche depuis près d’un an a, et aura, des conséquences sanitaires, sociales, économiques que nous devrons collectivement affronter.

Le montant total de cette mission s’élève à 15, 91 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 15, 99 milliards d’euros en crédits de paiement, en légère augmentation par rapport au montant des crédits attribués en 2020.

Nous avons souhaité, en cette année si particulière, faire porter l’effort sur quelques secteurs plus saillants.

Ainsi, nous vous proposons de conforter les crédits destinés aux hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violence, ainsi que les APL accession, mais aussi de nous associer à des mesures complémentaires de soutien pour nos commerces de proximité.

Nous n’oublions pas pour autant les conséquences territoriales de cette pandémie, qui toucheront davantage des territoires déjà fragilisés et visés, à ce titre, par des politiques de cohésion.

Aujourd’hui, nos élus s’inquiètent du fait que leur projet de dynamisation de leur commune soit durablement marqué par de possibles faillites de commerçants, l’annulation de fêtes ou de festivals. Et j’aurai, à cet égard, une pensée particulière pour les élus de moyenne montagne : la neige ne sera pas reportée pour eux !

Le 25 novembre, lors du salon des maires, Mme la ministre Jacqueline Gourault a indiqué son souhait de voir 16 milliards d’euros, sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, s’ajouter aux financements traditionnels et « descendre » dans les territoires. Ces abondements supplémentaires sont évidemment les bienvenus, si tant est que ces aides de relance économique soient bien accessibles à tous, visibles et fléchées.

Nous sommes aussi vigilants à ce qu’elles ne se substituent pas à des engagements pérennes menés depuis des années.

La mise en œuvre de la deuxième génération de l’agenda rural, le désenclavement des territoires et, en particulier, la pérennité des crédits mobilité qui viendront abonder les CPER pour la période 2020-2024, les nouveaux contrats de transition écologique et le plan France Très haut débit à destination de la ruralité constituent la colonne vertébrale de nos politiques d’aménagement du territoire, qui ne devront en aucun cas être sacrifiées. Faute de quoi, l’ensemble des crédits de la relance ou de cohésion perdront de leur efficacité. Or les abondements prévus au programme 112 nous paraissent fragiles.

Plus que jamais, en effet, nous avons besoin d’outils administratifs opérationnels, simples, présents physiquement dans nos territoires, au service de nos projets locaux.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, née sur l’initiative du groupe du RDSE, entrera en 2021 dans sa première véritable année d’existence. Lors de sa communication d’étape, en juillet 2020, devant la délégation aux collectivités territoriales, notre ancienne collègue Josiane Costes avait rappelé quelle était notre première préoccupation : il s’agit bien d’assurer « l’appui en ingénierie et sur mesure à des projets locaux », de « développer du bas vers le haut, et non du haut vers le bas ». Or les remontées que nous avons des comités locaux de cohésion territoriale confirment nos craintes initiales que l’agence ne se dilue dans ses multiples responsabilités nationales. Nous devons infléchir cette tendance.

Aussi, mes chers collègues, nous proposons à votre vote plusieurs amendements pour conforter ses missions directes d’ingénierie territoriale. Certes, l’ANCT bénéficiera de 20 millions d’euros supplémentaires sur ces missions, mais nous souhaitons que ses crédits soient abondés de 10 millions d’euros supplémentaires, et que l’on crée les postes consacrés à l’ingénierie, annoncés en 2020 et pourtant non budgétés en 2021, en les fléchant dans les territoires.

Nous demandons également que des volontaires territoriaux d’administration puissent épauler l’ANCT dans des missions directes d’assistance aux projets des collectivités.

Ce sont nos élus qui, en 2021, devront remettre l’ouvrage sur le métier, dans des circonstances très difficiles, pour reconstruire une vie locale avec le virus. Plus que jamais, mes chers collègues, faisons confiance à l’intelligence territoriale !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà du seul exercice comptable et budgétaire, la mission dont nous discutons aujourd’hui – mais c’est aussi valable, plus largement, pour le PLF – doit nous amener à réfléchir aux enjeux fondamentaux que revêt la cohésion nationale pour notre société.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et sociale, alors que les signaux sont alarmants, il est de notre responsabilité collective d’anticiper les formes de précarité qui découleront de la montée de la pauvreté liée à cette crise.

La crise sanitaire se double effectivement d’une crise du logement, et nous entendons rappeler, au sein de cet hémicycle, que le logement est un bien de première nécessité.

À ce titre, comme l’a indiqué mon collègue Olivier Henno, nous saluons les mesures exceptionnelles qui ont été prises dans le secteur de l’hébergement depuis le début de la crise, afin de lutter contre l’épidémie et de protéger les populations les plus fragilisées : accroissement des capacités d’hébergement d’urgence, mise à l’abri des personnes, tout en diminuant la densité d’occupation des structures pour respecter les consignes sanitaires. Ce sont 35 000 places exceptionnelles qui ont été ouvertes, dont 14 000 seront pérennisées d’ici à 2021.

Si l’on peut se féliciter de l’engagement du Gouvernement en faveur de l’hébergement d’urgence, des efforts importants sont également réalisés pour la rénovation énergétique des bâtiments et du logement, via le plan de relance, qui consacre 6, 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement à la rénovation énergétique sur la période 2021-2022. C’est nécessaire quand on sait que le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages.

En revanche, le secteur de la construction de logements neufs semble oublié, bien qu’il subisse un choc sans précédent – on estime que, sur la période 2020-2021, la baisse de la construction représentera 100 000 logements. Dominique Estrosi Sassone l’a souligné dans son rapport, il est regrettable qu’aucune mesure ne vienne soutenir la construction, car c’est un véritable levier de croissance : « 100 000 logements construits équivalent à 200 000 emplois préservés ou créés ».

Le Gouvernement a fait un premier pas à l’Assemblée nationale, avec la prorogation du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ). Avec des dispositions élargies, ces propositions pourraient permettre de soutenir la filière du bâtiment et de l’artisanat, et ainsi d’engager une dynamique positive pour la relance de notre pays.

La crise, évidemment, impactera aussi le monde du logement social, dont les difficultés étaient déjà connues. Les bailleurs sociaux, fragilisés depuis 2018 par la réduction de loyer de solidarité voient leurs problématiques se renforcer – au premier chef, celle qui concerne le manque d’autofinancement.

Sans retour de l’APL accession, notamment, ils auront le plus grand mal à atteindre leurs objectifs de vente dans de bonnes conditions, en évitant l’écueil des copropriétés dégradées, comme je le rappelle systématiquement. Aujourd’hui, fragilisés par la RLS, ils ne disposent plus des mêmes moyens pour financer de nouveaux programmes de construction et multiplient, depuis quelques mois, les alertes en matière d’impayés de loyers. Nous devrons être attentifs à ces signaux, afin de préserver la solvabilité des ménages et de sécuriser les parcours résidentiels.

Dans ce contexte compliqué, où le secteur du logement social manque de visibilité, il convient de souligner la pression exercée par le Gouvernement sur Action Logement – certains de mes collègues l’ont déjà fait, mais ce point est particulièrement important.

Cette pression s’est un peu relâchée, grâce à la mobilisation du Sénat dans son ensemble, notamment de sa commission des affaires économiques, mais aussi grâce aux interventions de notre collègue Philippe Dallier, qui suit ces sujets de près. De votre côté, madame la ministre, vous nous avez aidés, en signifiant que le Gouvernement ne procéderait pas par ordonnance pour réformer le groupe Action Logement.

Néanmoins, la pression reste de mise, avec le doublement de la contribution d’Action Logement prévu à l’article 47 du présent projet de loi de finances : de 500 millions d’euros, l’an passé, le prélèvement passerait à 1 milliard d’euros, cette année.

Nous défendrons, là encore de façon collégiale, un amendement visant à revenir sur cette ponction, qui nous semble préfigurer l’avenir de la réforme avant même l’engagement de la concertation avec les partenaires sociaux. En ajoutant 1 milliard d’euros aux 300 millions d’euros de compensation supprimés à l’article 24 du présent texte, on obtient le montant annuel de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)… Si la ressource est retirée en totalité, se pose clairement la question de la stabilité du secteur du logement social, avec, en corollaire, une remise en cause de la politique de rénovation urbaine !

Représentant 18 % des logements sociaux en France, Action Logement aura assuré plus de 40 % de la production en 2020 ! Que serait la construction neuve sans Action Logement ? Le groupe apporte 1, 4 milliard d’euros d’aides directes aux bailleurs sociaux, ainsi que 510 000 aides aux salariés pour un montant de 581 millions d’euros.

Pour la rénovation urbaine, il déploie 475 millions d’euros de financement, et cela doit nous faire réfléchir, madame la ministre, car la rénovation urbaine, comme vous le savez, peine à maintenir son régime de croisière.

D’ailleurs, c’est aussi dû à une problématique essentielle pour les élus, la garantie de la pérennité de la ressource. À cet égard, une chose est certaine : entre l’État et Action Logement, celui qui est au rendez-vous et qui paie rubis sur l’ongle, chaque euro, chaque année, c’est Action Logement ! Cette forme de « sanctuarisation » des moyens du logement va être capitale, madame la ministre, pour la période dans laquelle nous allons entrer.

Et, là encore, il y a urgence ! Nous aussi avons entendu le cri de ces maires – ils étaient 101 au départ ; ils sont de plus en plus nombreux – qui défendent des territoires en décrochage, qui réclament des moyens à la hauteur des enjeux de la République. Placés aux avant-postes de la crise sanitaire et économique, témoins de la détresse des bénévoles associatifs, ayant reçu un nombre incommensurable de demandes d’urgence, ils appellent, au nom de l’égalité républicaine, à réserver 1 % du plan de relance au soutien des quartiers et des publics prioritaires.

En évoquant ces mots, j’ai évidemment en tête le rapport de Jean-Louis Borloo : Vivre ensemble, vivre en grand. Pour une réconciliation nationale.

Le groupe Union Centriste est en phase avec les amendements déposés par la rapporteure pour avis Viviane Artigalas dans le cadre du programme 147 et, bien évidemment, avec ceux qui ont été discutés dans le cadre de la mission « Plan de relance ».

Nous appelons le Gouvernement à tenir compte de la position du Sénat pour que soient fléchés les moyens destinés aux communes ayant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avons besoin de repérer avec précision ces crédits, afin qu’ils atterrissent réellement dans ces territoires.

Au-delà, la lutte contre les fractures et pour l’égalité de tous sur notre territoire passe par une meilleure politique de la ville et par de réelles stratégies d’aménagement du territoire. C’est aussi l’objet de cette mission budgétaire.

Accompagner la construction et la rénovation du logement social, déployer une politique de la ville, c’est faire de l’aménagement du territoire de manière différenciée et adaptée : différenciée en fonction des problématiques locales, mais surtout adaptée aux difficultés des habitants.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires porte de nombreuses politiques de cette mission : programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, initiative Territoires d’industrie, guichet France Services, agenda rural. Ce sont autant d’actions louables, mais il faut que cette agence soit bien le bras armé de l’État dans les territoires pour les accompagner dans leurs projets, et non un outil au service de l’État pour expliquer aux territoires ce qu’ils ont à faire.

Je rappelle le principe, en France, de libre administration des collectivités territoriales. L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit offrir un support en ingénierie à ceux qui en ont besoin, les soutenir dans leurs projets, leur donner les moyens de faire ce qu’ils ont décidé de faire, au bénéfice de leur population. Tout le monde appelle de ses vœux une telle agence, afin d’opérer un rééquilibrage de l’action de l’État au bénéfice des territoires, qui a peut-être manqué par le passé. Nous voulons donc une ANCT au service des collectivités, non un outil pour leur dire ce qu’elles doivent faire !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Cohésion des territoires », j’aborderai le volet relatif au logement et mon collègue Serge Mérillou traitera de la politique de la ville.

Le budget de 2021 pour le logement et l’hébergement est un budget de continuité, avec des crédits en faveur de l’hébergement en hausse.

Mais il ne prend pas vraiment la mesure de la gravité de la situation sociale engendrée par la pandémie. La prise en compte de l’hébergement d’urgence est insuffisante et il manque des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité.

S’agissant du programme 109, « Aide à l’accès au logement », le PLF pour 2021 prévoit un prélèvement sur les ressources d’Action Logement de 1 milliard d’euros pour abonder le budget des aides au logement. Cette nouvelle ponction sur la trésorerie de ce partenaire de l’État risque de fragiliser l’écosystème du logement social.

Or Action Logement est un acteur clé pour appréhender la période de relance, alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et fragilise le secteur de l’immobilier et du bâtiment dans son ensemble. Dans ce contexte, le groupe doit amplifier ses financements en faveur de la production de logements sociaux, de la réorientation du Plan d’investissement volontaire, de la rénovation urbaine, de l’accompagnement du programme Action cœur de ville, et non financer les APL, en lieu et place de l’État !

Pour le reste du programme 109, le contexte actuel nous fait singulièrement sentir le poids des décisions successives du Gouvernement : baisse de 5 euros, gel du barème et sous-indexation des APL ; mise en place de la réduction de loyer de solidarité ; suppression de l’APL accession.

Toujours du fait du contexte actuel particulièrement difficile, on aurait pu attendre de ce projet de loi de finances un rattrapage en faveur des familles les plus modestes. Mais il n’en est rien. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continuera de soutenir le rétablissement de l’APL accession, ainsi qu’une réévaluation du montant des aides au logement.

La mise en œuvre de la réforme des APL en temps réel frappera en premier lieu les jeunes actifs à petits revenus ou ceux qui entrent dans la vie professionnelle dans un contexte économique très difficile. Nous demandons donc la mise en place d’un régime compensatoire pour les soutenir.

S’agissant du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », je voudrais d’abord rappeler, comme l’ont fait d’autres orateurs avant moi, que l’instauration de la réduction de loyer de solidarité a fragilisé les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Le PLF pour 2021 prévoit de nouveau la suspension de l’indexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS, ce qui limitera le montant des économies prévues à 1, 3 milliard d’euros.

Certes, la mission « Plan de relance » prévoit 60 millions d’euros pour financer les travaux de rénovation énergétique et les travaux de réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux. Pour autant, la Caisse des dépôts et consignations anticipe une baisse de production de logements sociaux de 20 % par rapport aux objectifs du pacte d’investissement.

Je voudrais aussi évoquer la question de la territorialisation des politiques d’aide au logement, qui doit davantage prendre en compte les spécificités locales. L’Assemblée nationale a introduit deux articles additionnels, prolongeant le prêt à taux zéro, ainsi que le dispositif Pinel jusqu’à la fin de 2022.

Toutefois, rappelons que, depuis la loi de finances pour 2018, la quotité finançable par les PTZ a été divisée par deux : elle est passée de 40 % à 20 % pour 95 % du territoire français, soit dans les zones B2 et C. Cette différence de traitement crée une inégalité territoriale. Or, c’est justement dans les zones moins tendues, où les prix d’acquisition sont encore accessibles, que le PTZ prend tout son sens.

L’inégalité est aussi manifeste avec le dispositif Pinel, dont le zonage n’a pas évolué depuis 2014. Certaines collectivités en sont donc exclues, désertées par les investisseurs, alors qu’elles présentent un besoin en logements.

Je terminerai enfin sur la nécessaire relance de la construction. Le 12 novembre, l’État, les professionnels et les associations d’élus locaux ont signé le pacte national pour la relance de la construction durable.

Ce pacte tend à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, pour limiter la baisse des mises en chantier en 2021, et d’accompagner l’émergence de projets durables de construction. Il appelle à une déclinaison à travers des accords locaux de coordination, pour fédérer les acteurs concernés par sa mise en œuvre. C’est une bonne méthode.

En conclusion, ce PLF contient, certes, une ambition fléchée sur le logement, avec, au sein du plan de relance, un effort important en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Mais concernant tous les dispositifs d’aide au logement et de soutien au pouvoir d’achat des Français les plus modestes, ce plan de relance a constitué une occasion manquée de maintenir un certain nombre de filets de sécurité pour nos concitoyens les plus fragiles. Nous le regrettons profondément.

Le « quoi qu’il en coûte » doit s’appliquer à la justice sociale et à la protection des plus vulnérables.

Pour toutes ces raisons, et comme depuis trois années consécutives, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande au Gouvernement une réorientation de la politique du logement et rejette les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, nos territoires ont souffert et souffrent encore de la crise sanitaire. Il est indispensable que l’État soit au rendez-vous pour assurer leur cohésion, car de celle-ci découle aussi la cohésion nationale. Il faudra, dans les prochaines semaines et les prochains mois, mobiliser toutes les énergies et l’ensemble des financements pour retrouver une voie plus « radieuse » et, surtout, plus vertueuse.

On peut avoir deux lectures de ce budget. La première nous invite plutôt à exprimer une forme de satisfaction. Certains crédits ont effectivement été augmentés – Agence nationale de la cohésion des territoires, maisons France Services, etc. – et certains dispositifs confortés, comme la prime d’aménagement du territoire ou les ZRR.

Néanmoins, vous me permettrez de penser qu’il faut donner plus de lisibilité. Tout cela reste très fragile, et nos élus ne cessent d’appeler à la constance pour pouvoir durablement redresser les territoires et s’inscrire dans la voie des investissements pour l’avenir, tout particulièrement dans la période qui s’annonce.

Nous le savons toutes et tous, il n’y aura pas de relance durable sans les territoires, sans nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions ! C’est pourquoi je forme le vœu ce soir, singulièrement en ma qualité d’élu d’un département rural, que toutes les énergies puissent être mobilisées. Derrière ces évolutions que l’on peut considérer comme satisfaisantes, il faut aussi veiller à l’application concrète de ce budget.

Que les crédits soient là, c’est une chose, mais, comme nous sommes plusieurs à l’avoir rappelé, le tout manque un peu de visibilité et il va falloir passer à l’action. D’une part, de nombreux dispositifs qui nous sont présentés, notamment l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou les maisons France Services, sont en phase de démarrage. D’autre part, comme le rappelait à l’instant Valérie Létard, nous ne voudrions pas que ces dispositifs se révèlent être des outils de l’État pour assurer sa présence sur les territoires. Ils doivent permettre de conforter nos territoires et de renouer avec la croissance.

Pour cela, je le dis avec beaucoup de solennité, il faut impérativement retrouver de l’agilité, ce qui me conduit à mettre l’accent sur celle qui sera au cœur des débats de cette année 2021 : l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Nous n’avons pas cessé – c’était encore le cas voilà quelques jours, avec vous-même, monsieur le secrétaire d’État – de réaffirmer le besoin de disposer, sur nos territoires, d’un outil agile, apportant un support en ingénierie aux communes ou départements demandeurs. Sans accompagnement de nos collectivités, le seul octroi de crédits ne permettra pas une relance durable ; celle-ci demeurera un vœu pieux, ce dont nous ne voulons absolument pas.

Nous attendons des actions concrètes. Nous attendons que l’on traite enfin, et durablement, les dossiers de la téléphonie, de l’accès au numérique, de la mobilité. En cela, l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit aussi faire office de caisse de résonnance, car, trop souvent, nos territoires se heurtent à des barrières administratives ou technocratiques.

Autrement dit, nous voulons des outils qui, à la fois, nous offrent une agilité et nous permettent d’être dans l’action.

C’est pourquoi nous voterons ces crédits, mais resterons très vigilants. Après les paroles, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le temps des actes est venu !

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, trois ans, c’est long ! Les habitants les plus modestes des quartiers de la politique de la ville l’ont appris à leurs dépens. Eux qui devaient être les « grands gagnants » du discours de Tourcoing de 2017, eux à qui le Gouvernement devait redonner espoir sont aujourd’hui les grands perdants de ce début de quinquennat.

Les conclusions du rapport de Jean-Louis Borloo offraient pourtant des perspectives intéressantes pour ces quartiers délaissés par la République. Deux ans après, où sont les actes ? Une fois de plus, le Gouvernement a fait ce qu’il sait faire le mieux : communiquer !

Très bien !

M. Serge Mérillou. Madame la ministre, je ne ferai pas de procès en inaction. Je le reconnais, quand il s’agit de favoriser les plus riches, votre gouvernement répond présent !

En juillet 2018, pour renouer avec les élus locaux de la politique de la ville, le Gouvernement annonçait vouloir garantir les mêmes droits aux habitants de ces quartiers, favoriser l’émancipation et « faire République ».

Alors, certes, vous avez sanctuarisé les crédits, mais c’est insuffisant. Le bilan de ces trois dernières années est vide : vide d’ambition pour les quartiers, vide de souffle, vide d’actions concrètes pour les habitants… laissant place, souvent, à un sentiment d’abandon, un sentiment de « non-assistance à territoire en danger ».

Madame la ministre, il y a urgence ! Je vous le demande : écoutez les élus de terrain ! Le 14 novembre dernier, ils ont été plus de 150 à interpeller le Président de la République. Dans un courrier, ils exprimaient ainsi leur désarroi face à la politique d’abandon des quartiers menée par votre gouvernement : « Il serait irresponsable de nier que la haine et le repli sur soi prospèrent à mesure que la rupture sociale et la pauvreté augmentent. »

Ces quartiers subissent de plein fouet les conséquences économiques, sociales et sanitaires de la crise. Or, paradoxalement, la politique de la ville est l’angle mort du plan de relance. Madame la ministre, il nous faut renouer avec ce qui fait la grandeur de notre nation. Solidarité et fraternité doivent être les maîtres mots de la politique de relance.

C’est dans cette logique que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même proposons d’agir suivant trois axes.

Tout d’abord, nous devons soutenir la mobilisation des acteurs et redonner confiance et espoir aux habitants.

Le plan de relance doit être l’occasion de redonner vie à la République dans les quartiers de la politique de la ville, de restaurer la cohésion dans notre pays.

Nous avons proposé dans le cadre de la mission « Plan de relance », la création d’un Conseil national des solutions composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles. Nous n’avons pas été entendus.

Ce conseil aurait vocation à identifier, promouvoir et évaluer les solutions qui fonctionnent sur le terrain en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité ou encore de logement. Il aurait également comme première mission de mettre en place des collectifs pour l’emploi et la formation dans les cent villes les plus pauvres de France.

Nous devons ensuite envoyer un signal fort à la jeunesse.

Le PLF pour 2021 prévoit la création de 20 cités de l’emploi au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous tenons beaucoup, madame la ministre, à la création de 80 cités de l’emploi supplémentaires, pour un montant de 9 millions d’euros voté dans le cadre du plan de relance.

Nous tenons également beaucoup aux propositions de la rapporteure pour avis Viviane Artigalas en faveur d’un doublement des moyens du programme de réussite éducative et de la création de 40 cités éducatives supplémentaires.

Ces propositions pour la jeunesse de ces quartiers répondent à une attente forte des maires des quartiers populaires.

Enfin, nous devons faire de l’ANRU un acteur de la relance dans les quartiers de la politique de la ville. À cet égard, nous nous félicitons de l’adoption par le Sénat, la semaine dernière, de l’amendement de Viviane Artigalas, tendant à augmenter de 100 millions d’euros l’investissement de l’État dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Madame la ministre, nous devons agir, et agir vite. Il y a urgence !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je veux remercier nos rapporteurs de la politique des territoires, Bernard Delcros et Louis-Jean de Nicolaÿ, pour leur travail.

Sachez, mes chers collègues, que vous avez beaucoup de chance… En effet, il aura fallu attendre la crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire pour se rendre compte de la nécessité de ne pas oublier les territoires, en particulier les territoires ruraux, qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion économique et sociale.

Après huit années successives de diminution de crédits, c’est la première fois que nous observons une augmentation, légère, des crédits de cette mission, grâce au plan de relance.

C’est le cas du budget de l’ANCT : il est porté à 61 millions d’euros, alors qu’il s’établissait à 54 millions d’euros, notamment du fait de l’évolution des crédits destinés à l’ingénierie de 10 millions d’euros à 20 millions d’euros en 2021.

Nous nous réjouissons également de la naissance d’un nouvel outil de contractualisation avec les territoires, le programme « Petites villes de demain ».

Je tiens à rappeler que c’était une préoccupation et une préconisation du Sénat, avec, en 2018, l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi, que j’avais déposée avec notre ancien collègue Martial Bourquin, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. À cette occasion, nous avions milité pour que l’on prête une attention particulière aux plus petites villes, qui étaient jusqu’alors les « oubliées » de l’aménagement du territoire.

On peut également se satisfaire de la prorogation du dispositif des ZRR jusqu’en 2022. Elle avait été réclamée dès l’année dernière dans un rapport d’information relatif à l’avenir de cet outil, rédigé par Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et moi-même. Comme souvent, nous avons le tort, au Sénat, d’avoir raison trop tôt !

C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en réponse à une question d’actualité au Gouvernement du 21 octobre dernier, nous a confirmé l’ouverture du chantier destiné à réformer les critères et les mécanismes financiers associés aux ZRR. Sachez que le Sénat, maison des territoires, sera plus que jamais vigilant sur ce sujet. En effet, nous tenons aux ZRR. Plus encore, nous pensons qu’elles peuvent et doivent être un levier essentiel pour une politique de relocalisation.

En outre, j’espère que cette relocalisation ne se fera pas là où c’est déjà mouillé, sans que jamais le ruissellement arrive jusqu’aux territoires ruraux.

À l’écoute de ces satisfecit, on aurait tendance à dire : « Ne tirez pas sur le pianiste ! »

La première inquiétude porte sur l’avenir de la prime d’aménagement du territoire, qui se réduit comme peau de chagrin. J’espère que les amendements visant à rehausser les crédits de la PAT seront adoptés.

La seconde interrogation concerne la distribution des crédits de l’ANCT. L’absence de lisibilité nous inquiète : à quels territoires profitera la hausse de 10 millions d’euros ? Est-ce aux petites communes, aux intercommunalités ou encore aux départements ? Nous le saurons peut-être tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État !

Pour conclure, j’observe que le manque de lisibilité constitue le grand problème de cette mission.

Nos rapporteurs ont suffisamment pointé du doigt la dispersion de crédits, conséquence d’une transversalité ministérielle qui complexifie la lecture de la mission « Cohésion des territoires ».

On reproche souvent aux élus de ne pas assez utiliser les outils qui leur sont destinés : mais comment voulez-vous qu’ils s’y retrouvent, dans un tel labyrinthe ? C’est pourquoi je souscris à la recommandation de nos rapporteurs, qui vous demandent de rassembler tous les crédits, et principalement ceux alloués aux politiques contractuelles, au sein d’une même mission.

Malgré tout, comme l’a dit mon collègue Mathieu Darnaud, les élus du groupe Les Républicains voteront les crédits de cette mission !

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire a rappelé les difficultés, mais aussi les atouts de nos territoires, notamment en zone rurale. Je veux les saluer, car ils portent en eux les solutions de demain : ce sont des emplois qui peuvent être créés.

À cet égard, je regrette les faibles dotations des programmes 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et 162, « Interventions territoriales de l’État ». Certes, ces programmes représentent 200 millions d’euros, mais, sur un total de 8 milliards d’euros consacrés à l’aménagement du territoire, c’est bien peu !

Concernant le programme 112, la baisse de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2020 est significative. On invoque le plan de relance, qui absorberait un grand nombre de crédits. L’explication est recevable, mais elle ne saurait masquer une baisse de crédits de paiement pour certains dispositifs. Les députés de la majorité à l’Assemblée nationale l’ont eux-mêmes reconnu.

Certains dispositifs subissent cette baisse et sont voués à disparaître, comme la prime d’aménagement du territoire, qui a bénéficié aux PME et maintenu des emplois. Elle doit être prolongée, à l’instar des zones de revitalisation rurale : la date butoir du 31 décembre 2020 est un couperet brutal.

Certes, on nous annonce l’augmentation des moyens en ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, soit plus de 9 millions d’euros, et des maisons France Services. Mais puisqu’on veut aider la ruralité, j’invoquerai le bon sens paysan : nous attendons surtout des preuves !

Or, à ce jour, en raison du contexte, qui a ralenti son fonctionnement, l’ANCT n’a pas été en mesure d’entrer en action. Nous n’avons pas pu dresser son bilan. Pourtant, elle est appelée à jouer un rôle, notamment dans la relance. La relocalisation productive fera figure de test. L’objectif ambitieux de création ou de maintien de 13 000 emplois dans la relocalisation territoriale sera donc regardé avec attention.

Quant aux maisons France Services, nous attendons aussi de constater leur valeur ajoutée par rapport aux anciennes maisons de services au public (MSAP). Cela passe par une labellisation de la part des élus. L’objectif pour 2021 d’un taux de réalisation des démarches sans redirection de 90 % est très ambitieux : ne décevons pas les espoirs qu’il inspire. La communication intensive du Gouvernement ne doit pas déboucher sur des déceptions.

Quant au programme 162, consacré aux interventions territoriales de l’État, il est faiblement doté. Les sommes qu’il représente – 41 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40, 5 millions en crédits de paiement – restent dérisoires.

Il faudra également mesurer l’efficacité de terrain des huit actions de cette mission. Les projets doivent être appuyés, car la crise sanitaire a ralenti le déploiement de certains d’entre eux. Mais ce sont surtout les populations locales qui jugeront les résultats de ces plans.

Bref, les moyens accordés sont en baisse et nous le regrettons. On peut heureusement compter sur la sagesse du Sénat pour que certains crédits alloués soient augmentés.

La cohésion de nos territoires doit rester prioritaire et la crise sanitaire actuelle exige des soutiens supplémentaires, car le déconfinement risque d’être plus sensible que le confinement lui-même.

Malgré notre déception, nous voterons donc les crédits de ces missions !

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au titre de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2021, je concentrerai mon intervention sur les crédits de la politique de la ville inscrits au programme 147.

Le 16 octobre 2017, dans mon département, l’Essonne, plus d’une centaine de maires lançaient l’appel de Grigny en faveur des quartiers populaires, après quarante ans de politiques de la ville aux résultats notoirement insuffisants – c’est un euphémisme.

Le 14 novembre 2017, Emmanuel Macron prononçait le discours de Tourcoing, dans lequel il annonçait un plan de mobilisation nationale pour les quartiers populaires, confié à l’ex-ministre de la ville Jean-Louis Borloo.

On connaît la suite : en avril 2018, le chef de l’État enterre purement et simplement le rapport dont il a lui-même passé commande à Jean-Louis Borloo. Il ose même cette formule honteuse : « Ce n’est pas à deux mâles blancs d’échanger un rapport. Ce n’est pas ça, la République. » Pour ma part, je dirais bien autre chose…

Tout récemment, le 14 novembre dernier, soit trois ans jour pour jour après l’appel de Tourcoing, plus d’une centaine d’élus – toutes tendances politiques confondues –, dont une douzaine d’Essonniens, publient une lettre ouverte au Président de la République pour l’égalité républicaine de nos quartiers prioritaires. C’est un véritable appel au secours pour non-assistance à territoire en danger.

Que s’est-il passé en trois ans ? Seules quelques mesures ont pu être engagées, portées principalement par les villes elles-mêmes. L’État, pour sa part, n’a mené que quatre initiatives.

De surcroît, la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a, depuis lors, frappé de plein fouet les mêmes villes. Or aucune mesure ambitieuse n’a été prise pour répondre à la détresse sociale et économique des communes concernées et cette inertie se paye cash. Aujourd’hui, un autre virus se développe dans les quartiers et même au-delà, celui du décrochage à la politique, et ce ne sont pas des lois fumeuses sur le séparatisme qui y changeront quelque chose !

De nombreux voyants sont passés au rouge. Les demandes d’aide alimentaire explosent. Le chômage augmente dangereusement. Le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) progresse vertigineusement. Les inscriptions dans les associations culturelles et sportives diminuent massivement.

Au regard de cette situation alarmante, le projet de loi de finances pour 2021 affiche aujourd’hui une triste réalité : les villes et les quartiers prioritaires restent un angle mort du plan de relance. L’absence de choix est le signe patent d’un manque de vision. L’ANRU a redémarré, mais le Gouvernement, lui, est resté au bord de la route.

Force est de constater que l’ambition formulée par le Président de la République – changer le visage des quartiers d’ici à la fin du quinquennat – a fait long feu. La cohésion des territoires n’est pas une vaine politique : il s’agit de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de vivre dans des conditions décentes.

Madame la ministre, il serait grand temps d’agir, car tout cela ne pourra plus durer bien longtemps !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et la crise sanitaire a montré à quel point il était important d’accompagner ce secteur pour offrir à chacun un lieu de vie décent.

Pour faire face à cette crise, sanitaire autant qu’économique, des moyens substantiels sont mobilisés dans le cadre de ce projet de loi de finances, qu’il s’agisse des différents programmes budgétaires concernant le logement au sein de cette mission ou des crédits de la relance.

La mission « Cohésion des territoires » traduit un effort budgétaire important en faveur du logement : les moyens alloués s’élèvent à 16, 1 milliards d’euros. À ces crédits, en augmentation par rapport à 2020, s’ajoutent 7, 5 milliards d’euros du plan de relance. Je tiens à remercier la commission des finances et la commission des affaires économiques d’avoir voté les crédits de la mission.

Sur la base de ces moyens, trois priorités animent mon action ministérielle.

Premièrement, je veux mener une politique d’accès au logement plus juste et plus solidaire.

En cette période de crise, le budget consacré aux aides personnalisées au logement sera doté de 500 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 15, 7 milliards d’euros.

La réforme des APL en temps réel, effective à compter du 1er janvier 2021, permettra de mieux accompagner les Français dont les revenus ont diminué en raison de la crise. Cette réforme contracyclique de justice sociale est particulièrement importante dans la période actuelle.

Par ailleurs, le Gouvernement mobilise des moyens sans précédent pour favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile fixe, qu’elles soient à la rue ou hébergées. Le projet de loi de finances pour 2021 dote ainsi le programme 177 de 2, 2 milliards d’euros, soit une hausse de 209 millions d’euros par rapport à 2020.

Concrètement, cet effort permettra de pérenniser 14 000 nouvelles places d’hébergement et de recruter 150 personnels supplémentaires au sein des services intégrés de l’accueil et de l’orientation dans chaque département, pour améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes sans domicile.

Dans le cadre de l’acte II de la stratégie Pauvreté, ce programme bénéficie de moyens supplémentaires qui permettront notamment d’ouvrir 1 500 places d’hébergement pour les femmes sortant de maternité et de financer vingt-cinq équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.

De plus, je confirme l’engagement du Gouvernement dans le déploiement du plan Logement d’abord. Ce projet de loi de finances donne au ministère les moyens d’une véritable accélération dans l’application de ce plan, non seulement par le financement de nouveaux territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord, mais aussi par le renforcement du financement des pensions de famille, avec une revalorisation très attendue du forfait journalier. Ce dernier passe de 16 à 18 euros.

Les objectifs de production de logement social sont maintenus : le minimum est fixé à 110 000 logements sociaux, dont 40 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). À cet égard, nous nous appuyons sur les moyens mis en œuvre dans le pacte d’investissement État-HLM 2020-2022.

Il s’agit bien d’un minimum : nous avons récemment engagé une discussion avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour fixer un objectif global ambitieux sur deux ans, à savoir les années 2021 et 2022, permettant de compenser la baisse conjoncturelle des agréments en 2020.

Cet objectif est ambitieux, mais il est d’une importance capitale : pour l’atteindre, je mobiliserai l’ensemble des parties prenantes – bailleurs sociaux, collectivités et services instructeurs de l’État.

Deuxièmement, j’entends mener un effort sans précédent pour la rénovation des logements.

Le plan France Relance doit consacrer 6, 7 milliards d’euros à la rénovation énergétique, dont 2 milliards d’euros pour la rénovation thermique des logements privés, 4 milliards d’euros pour les bâtiments publics, 500 millions d’euros pour la réhabilitation du parc social et 200 millions d’euros pour les PME et TPE.

MaPrimeRénov’ est désormais la principale aide de l’État à la rénovation énergétique pour les particuliers, en complément des certificats d’énergie. Lancé en début d’année, ce dispositif connaît déjà une forte dynamique, puisque plus de 160 000 dossiers ont été déposés à ce jour.

Grâce au plan de relance, MaPrimeRénov’ devient accessible à tous en 2021 – propriétaires et copropriétaires, bailleurs comme occupants, avec des forfaits modulés en fonction du niveau de revenus. Nous nous fixons comme objectif pour 2021 de financer plus de 400 000 rénovations via ce dispositif.

L’action du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics est tout aussi ambitieuse. L’appel à projets lancé pour les bâtiments de l’État est un véritable succès. De très nombreux dossiers ont été déposés, allant bien au-delà de l’enveloppe prévisionnelle de 2, 7 milliards d’euros. Par ailleurs, 1, 3 milliard d’euros seront affectés à la rénovation des bâtiments des collectivités, en particulier les écoles, les collèges et les lycées. Nous serons particulièrement attentifs à ce que ces rénovations soient également menées dans les quartiers de la politique de la ville et concourent à l’objectif que nous nous sommes fixé : consacrer au moins 1 % du plan de relance à ces quartiers.

En parallèle, le budget de l’ANAH sera voté demain en conseil d’administration. Il donnera à cette agence des moyens d’intervention sans précédent, à savoir 2, 7 milliards d’euros, en faveur la rénovation énergétique des logements, de la résorption de l’habitat indigne ou encore du redressement des copropriétés dégradées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens également à saluer l’adoption par le Sénat, au titre de la première partie du projet de loi de finances, de l’amendement de votre collègue Didier Rambaud visant à harmoniser les critères de la TVA à 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique et les critères de l’écoprêt à taux zéro. Ces dispositions permettront d’améliorer la lisibilité et la cohérence des aides à la rénovation énergétique.

Troisièmement et enfin, je suis pleinement mobilisée en faveur de la relance de la construction neuve, qui doit être une construction durable.

Vous avez raison : les chiffres de la construction en 2020 sont inquiétants et nous devons faire face à cette menace. Nous devons soutenir la construction neuve, car nous avons besoin d’un plus grand nombre de logements ; mais il faut soutenir des opérations de construction et d’aménagement durables, qui permettent également de lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Au total, 650 millions d’euros y sont consacrés dans le cadre du plan de relance.

Pour mobiliser l’ensemble des acteurs autour de cette démarche, j’ai signé, le 10 novembre dernier, avec les associations de collectivités territoriales et les professionnels de la construction, un pacte pour la relance de la construction durable.

Ce pacte suit deux grands axes : d’une part, simplifier et accélérer les procédures ; d’autre part, soutenir l’émergence de projets de constructions durables, qui promeuvent à la fois la qualité des logements et la sobriété foncière. Il s’agit d’un acte politique fort, qui sera décliné localement en étroite collaboration avec les élus locaux, les professionnels du bâtiment et les services de l’État.

Pour donner de la visibilité, on a précisé le devenir du dispositif fiscal Pinel et du prêt à taux zéro lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Le prêt à taux zéro constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété. En cette période, le Gouvernement a choisi de privilégier sa stabilité en le prorogeant jusqu’à la fin de l’année 2022.

Quant au dispositif Pinel, le Gouvernement a décidé de le proroger jusqu’en 2024 tout en organisant, à compter de 2023, le transfert d’une partie du coût du dispositif en faveur du soutien au logement locatif intermédiaire géré par les institutionnels. C’est le choix de l’efficacité, qu’il s’agisse du coût du logement, du ciblage territorial ou encore de la gestion locative.

Concrètement, le taux de la réduction d’impôt diminuera à compter du 1er janvier 2023, sauf pour les opérations les plus vertueuses d’un point de vue environnemental ou situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et respectant des critères de qualité intrinsèque des logements – je pense par exemple à la taille des pièces.

D’ici à la fin mars 2021, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport visant à améliorer les conditions de financement du logement intermédiaire par les institutionnels.

À ce titre, je salue l’adoption de l’amendement présenté par M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, visant à supprimer l’agrément préalable aux opérations de construction de logements locatifs intermédiaires (LLI) institutionnels. Cette simplification majeure du dispositif permettra de fluidifier la réalisation des opérations tout en donnant à l’État les moyens d’assurer un suivi de la production et le contrôle du respect des obligations.

Enfin, j’évoquerai la réforme de l’organisation et du fonctionnement d’Action Logement.

Je connais l’engagement du Sénat sur ce sujet. Je sais tout l’intérêt qu’il y porte et je salue le travail mené par Mmes les sénatrices Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann au sein de la mission d’information de la commission des affaires économiques.

Le Gouvernement est fermement attaché à ce qu’une réforme soit menée et souhaite travailler dans un climat de confiance avec les partenaires sociaux. Une concertation va se dérouler avec eux. Elle va commencer à la fin de l’année et devrait aboutir, d’ici à la fin du premier trimestre 2021, à un accord sur les points suivants : mise en place d’une gouvernance plus transparente, plus lisible et plus efficiente d’Action Logement, ce qui suppose de mener à son terme la réforme de 2016 ; optimisation de la gestion et des emplois de la PEEC, afin d’améliorer l’efficacité des interventions en faveur des salariés, des entreprises et des politiques nationales du logement et de la ville.

Dans un calendrier encore plus rapproché, lié au contexte économique, nous sommes convenus avec les partenaires sociaux de conclure un avenant à la convention quinquennale. Ce document permettra de déployer plus efficacement les moyens disponibles en appui du plan de relance et de discuter de la meilleure méthode permettant de soutenir le NPNRU, pour renforcer les moyens dont l’ANRU a besoin. Notre objectif est que cet avenant soit signé en janvier prochain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je cède la parole à mon collègue Joël Giraud, qui va vous présenter les autres programmes de la mission !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes la chambre des territoires et, mieux que quiconque, vous connaissez leur diversité. Le rôle de l’État est de réduire les fractures territoriales en apportant une réponse qui tienne compte de leurs spécificités. Il s’agit de faire vivre la promesse républicaine d’égalité, en particulier d’égalité des territoires.

Cet impératif est encore plus prégnant dans le contexte inédit que nous connaissons, marqué par une crise sanitaire majeure qui amplifie certaines fractures territoriales.

C’est tout le sens du budget que nous vous présentons, avec un plan de relance massif et territorialisé. C’est aussi le sens des crédits de la mission « Cohésion des territoires », en particulier des programmes 112, 147 et 162, qui portent respectivement sur l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement du territoire, sur la politique de la ville et sur les interventions territoriales de l’État.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et moi-même nous félicitons de défendre un budget dans lequel les territoires occupent une place importante.

Certes, la lecture d’ensemble est parfois peu aisée, compte tenu de la répartition des crédits entre la mission « Plan de relance » et les missions du budget général. Vous êtes nombreux à l’avoir souligné dans vos rapports spéciaux et rapports pour avis : c’est un débat qui traverse tout le projet de loi de finances.

Toutefois, si l’on ajoute aux crédits du programme 112 les fonds du plan de relance, on observe que les moyens du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire sont en hausse de 40 % : c’est bien là l’essentiel. Ces fonds passent de 208 à 291 millions d’euros, soit une hausse de 83 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Monsieur de Nicolaÿ, vous savez qu’en la matière Bercy a coutume de procéder par le biais de conventions de délégation de gestion. En cas de transfert de crédits en faveur du programme 112, les chiffres seraient certainement plus lisibles : la question reste en débat. Je remercie d’ailleurs les orateurs qui nous ont fait part de leur soutien à cet égard. Notre démarche n’aboutira peut-être pas, mais, en tout état de cause, elle pose le problème de la lisibilité d’ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souligne plus particulièrement le doublement des crédits destinés à l’ingénierie : ces derniers passent de 10 à 20 millions d’euros. C’était une demande forte du ministère lors des négociations budgétaires. Vous l’avez tous dit : bien souvent, pour les plus petites collectivités, les projets mettent du temps à se concrétiser, non pas faute de financements, mais tout simplement par manque d’ingénierie.

Nombre d’entre vous sont intervenus sur ce sujet. Je l’ai déjà précisé à l’occasion du débat consacré à l’ANCT, organisé à la demande du groupe du RDSE, et lors de diverses auditions, notamment au Sénat : les crédits d’ingénierie vont bien au-delà de ces 20 millions d’euros.

L’ANCT est financée au niveau national ; malgré sa grande jeunesse – nous l’avons démontré lors du débat que j’évoquais –, cette agence a fait la preuve de son efficacité. En outre, des crédits vont être mis à la disposition des territoires pour financer des missions d’étude, menées par des cabinets privés. Quant aux volontaires territoriaux en administration (VTA), que M. Roux appelle de ses vœux, ils seront encore plus près de la réalité du terrain. J’ai examiné les amendements déposés et je vous rassure : ces postes sont bien financés !

Ce budget répond véritablement à l’exigence d’équité territoriale. Nous agissons en faveur des territoires fragiles grâce à l’accélération du déploiement des espaces France Services, qui renforcent le lien entre les habitants et leur administration.

C’est un des engagements de l’agenda rural, dont 30 % des mesures étaient réalisées ou en voie de l’être au début de l’année 2020. Lors du dernier comité interministériel aux ruralités (CIR), nous étions à environ 50 %. Bien sûr, une fois que l’enfant est né, il faut continuer à l’accompagner : rien ne serait pire que de ne pas suivre sa croissance. C’est bien ma mission particulière que d’accompagner l’agenda rural – à cet égard, je réponds à la remarque de M. Roux.

Les maisons France Services bénéficient d’un abondement de 28 millions d’euros en 2021, soit 10 millions d’euros de plus qu’en 2020, pour garantir d’ici deux ans au moins un espace France Services par canton, y compris – je le précise – dans les quartiers de la politique de la ville. Le déploiement de France Services est une mesure forte de l’agenda rural.

Au titre du plan de relance, 20 millions d’euros sont prévus pour compléter le financement des mesures de l’agenda rural. Je vous rappelle que, lors du CIR présidé par le Premier ministre le 14 novembre dernier, 5 milliards d’euros du plan de relance ont été fléchés vers la ruralité, en particulier sur les thématiques de la santé, de l’emploi et des transitions écologique et numérique.

S’y ajoute une mesure introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, que vous avez tous saluée : la prolongation de deux ans de tous les dispositifs zonés, sans exception, en particulier les zones de revitalisation rurale. C’était un engagement du Gouvernement et nous y étions tous particulièrement attachés. Il est désormais inscrit dans le projet de loi de finances.

J’en viens à la politique de la ville.

L’ambition du Gouvernement est bien de renforcer la cohésion de tous les territoires et de mieux prendre en considération tous leurs habitants, en particulier ceux des quartiers prioritaires, où, comme l’a répété le chef de l’État, la République doit plus que jamais s’assurer qu’elle tient sa promesse de justice et d’égalité.

Les crédits étaient sanctuarisés depuis 2017 : en 2021, ils augmenteront. Pour mémoire, ce même budget avait diminué de 85 millions d’euros en 2012 avant d’être amputé de 110 millions d’euros supplémentaires entre 2012 et 2017 !

L’augmentation du budget du programme 147, consacré à la politique de la ville, à hauteur de 46 millions d’euros, traduit aussi cet engagement porté par Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.

L’exigence d’équité territoriale vaut bien sûr pour les quartiers prioritaires. C’est un engagement fort que le Premier ministre a affirmé aux maires en leur assurant que ces territoires recevraient bien 1 % du plan, soit au moins 1 milliard d’euros. À ce titre, nous suivons deux axes prioritaires : premièrement, l’emploi et le développement économique – M. Dallier en a parlé –, « parce que c’est le premier vecteur d’émancipation » ; deuxièmement, l’attractivité des territoires, à travers l’aménagement du cadre de vie de leurs habitants.

Face à l’impact économique de la crise, il y a un grand enjeu de relance de l’emploi et d’accompagnement vers l’emploi, notamment pour les plus jeunes : il y va du développement attractif de nos quartiers, principe au cœur des cités de l’emploi, que nous impulsons.

En parallèle, nous augmentons les crédits dévolus aux parcours emploi compétences : le taux de prise en charge par l’État est porté de 48 % à 80 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pérennisons les postes d’adultes-relais pour un coût de 10 millions d’euros et nous déployons 4 millions d’euros supplémentaires pour renforcer la formation professionnelle à travers les établissements pour l’insertion dans l’emploi.

Face aux défis engendrés par la crise, pour défendre la continuité éducative et lutter contre le décrochage scolaire, l’ambition que nous portons avec les cités éducatives va être amplifiée.

Ainsi, nous dégageons 17 millions d’euros supplémentaires pour labelliser 40 nouveaux territoires, qui s’ajouteront aux 80 premiers. C’est une méthode innovante, plébiscitée par les acteurs de terrain – certains d’entre vous l’ont rappelé –, qui travaillent ensemble avec pour seul objectif de mieux accompagner chaque jeune, pour qu’il puisse croire en ses chances. C’est aussi une occasion de réaffirmer le rôle central de l’école comme creuset républicain par excellence de l’égalité, pas simplement face aux savoirs.

Enfin, le renouvellement urbain est une question essentielle. Au-delà du bâti, l’enjeu, ce sont les mobilités, le cadre de vie et la mixité sociale, qui doivent être mieux pris en compte.

Sur ce sujet comme sur les autres, nous n’avons pas à rougir ! Aux côtés des élus et des bailleurs, l’État entend bien poursuivre en 2021 son engagement dans le NPNRU pour améliorer les conditions de logement et le cadre de vie de nos concitoyens.

Avec l’argent des autres !

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Faut-il le rappeler ? Le NPNRU, voté en 2014, avait pris beaucoup de retard. C’est ce gouvernement qui, en 2018, a relancé la machine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre mobilisation pour les territoires ne faiblira pas. La relance ne doit faire que des gagnants et ce budget est conçu pour les territoires, car notre conviction est que la relance se fera avec et par les territoires !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je suis saisi de trente-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mes chers collègues, ces amendements traitent de thématiques variées, mais la discussion commune est nécessaire, parce que vingt-sept d’entre eux tendent à prélever des crédits sur l’action n° 04 du programme 132 pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits sur cette ligne budgétaire et que cinq sont incompatibles sur le fond avec l’un de ces vingt-sept amendements.

Si des amendements étaient adoptés, les amendements qui conduiraient à dépasser les crédits inscrits sur l’action n° 04 n’auraient plus d’objet.

Les amendements sont présentés par ordre décroissant de montant, ce qui explique que des amendements, dont les thèmes sont proches, seront discutés à des moments différents.

L’amendement n° II–765 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Temal et Mérillou, Mmes Harribey, Préville et Monier, M. Antiste, Mme Féret, MM. Houllegatte, Devinaz, Michau et Gold, Mmes G. Jourda et Sollogoub, MM. Montaugé, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Chasseing et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Guiol, Mmes Perrot et S. Robert et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à lancer, sur le modèle des programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » et au bénéfice des villages de moins de 2 000 habitants, un programme intitulé « Villages du futur », doté de 750 millions d’euros de crédits en 2021 – quand on aime, on ne compte pas !

Le Gouvernement a lancé le programme « Action cœur de ville » en 2018 afin d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de renforcer leur rôle de moteur dans leur bassin de vie ; il a lancé le programme « Petites villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants pour conforter leur rôle de centralité, renforcer le maillage du territoire et leur permettre de faire face aux enjeux démographiques, économiques et sociaux à venir – annoncé en 2019, il est en train de se mettre en place.

Certes, ce dernier programme n’étant pas affecté d’un seuil plancher en nombre d’habitants, vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, que les villages pourront y émarger. Cependant, ceux-ci ne sont pas clairement désignés, alors qu’ils représentent aussi l’image de la France. C’est un point symbolique, mais important : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ! », disait Albert Camus. Monsieur le secrétaire d’État, donnez du bonheur à la ruralité !

Au-delà du symbole, l’enjeu de cet amendement est de sanctuariser des moyens pour s’assurer que des crédits bénéficient, hors de la concurrence des petites villes, aux bourgs-centres et aux bourgs organisés en réseau, constituant ainsi un maillage territorial au service des populations.

Il s’agit, à travers ce soutien, d’améliorer le cadre de vie des populations, de favoriser le développement de ces territoires, de renforcer leur attractivité et de disposer des moyens d’accueillir les personnes qui recherchent un nouveau mode de vie – la crise a démontré qu’elles étaient nombreuses.

Avec « Village du futur », les différentes strates de population auront leur programme : « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants, « Petites villes de demain » entre 2 000 et 20 000 habitants, et « Villages du futur » pour les villages de moins de 2 000 habitants.

N’ayez pas peur d’utiliser les mots village et ruralité, monsieur le secrétaire d’État, ils sont aussi beaux que ville, urbain ou métropole. Montrez-nous que vous partagez cette appréciation et osez !

L’amendement n° II–830, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du Gouvernement, dont les actes constituent autant d’atteintes au pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des jeunes, au vu des difficultés que ceux-ci rencontrent pour accéder au logement et s’y maintenir.

La réforme dite de la contemporanéité des aides personnalisées au logement (APL) va particulièrement toucher les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Vous nous avez confirmé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, que les jeunes qui vont obtenir un emploi sur le marché du travail seront plutôt, je vous cite, les « perdants de la réforme », mais qu’il ne s’agit pas de « la population qu’il est le plus important de protéger durant cette période », avez-vous ajouté.

Madame la ministre, connaissez-vous réellement la situation actuelle du marché du travail pour les jeunes ?

La caractéristique forte des parcours de jeunesse est pourtant bien l’enjeu de la primo-installation, qui peut constituer une fragilisation économique des jeunes ménages, souvent contraints par la précarité et la mobilité : course au premier emploi, formation, stage.

Faute d’un revenu minimum de subsistance dédié à la jeunesse, les APL jouent un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement.

Notre amendement tend à mettre en place une compensation pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans à faibles revenus, laquelle nécessite un abondement des crédits de 300 millions d’euros. La précarité touchant 25 % des jeunes de 18 à 25 ans, il est impératif que la réforme envisagée par le Gouvernement ne vienne pas aggraver la situation.

Madame la ministre, il s’agit d’un amendement d’appel : il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits de la mission 109 en conséquence, sans faire supporter cet effort aux programmes 135 et 177 de la mission « Cohésion des territoires ».

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–476 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II–807 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II–819 rectifié est présenté par Mmes Létard, Loisier, Férat, Vérien, Billon, Perrot, de La Provôté et Sollogoub, MM. Delcros, Laugier, Le Nay, Canevet, J.M. Arnaud, Mizzon, Louault, Longeot, Chauvet, Kern, Moga, P. Martin, S. Demilly et Détraigne et Mmes Gatel et Guidez.

L’amendement n° II–829 est présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II–476.

Cet amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement « accession » (APL accession) qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018. Depuis, le Sénat vote, chaque année, son rétablissement et, chaque année, l’Assemblée nationale la supprime de nouveau.

Or ce dispositif peu coûteux – 50 millions d’euros – est essentiel pour faciliter l’accession à la propriété, fluidifier les parcours résidentiels, mais aussi solvabiliser la demande de logements.

Cette année, son rétablissement nous semble doublement important : d’une part, les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies ; d’autre part, les bailleurs sociaux continuent à être fortement incités à vendre des logements HLM pour compléter leurs financements.

Madame la ministre, il serait bon que vous nous suiviez enfin et que vous permettiez le rétablissement de l’APL accession.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II–807 rectifié.

L’APL accession permettait aux ménages modestes d’accéder à la propriété pour un coût de 50 millions par an. C’était finalement moins coûteux que de financer les APL pour ces ménages restant locataires.

Ce dispositif a fait ses preuves, en accompagnant environ 35 000 personnes qui sont devenues propriétaires de leur logement avec une réduction moyenne de 25 % de leurs mensualités.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II–819 rectifié.

Je n’ai rien à enlever aux propos de mes collègues. J’ajouterai simplement que, lors de la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), on a encouragé les bailleurs sociaux à vendre du patrimoine pour s’assurer un peu d’autofinancement. Or les locataires des logements ainsi vendus sont les premiers acheteurs potentiels et l’APL accession faciliterait l’achat pour ces personnes et leur faciliterait l’accès à la propriété. Ce dispositif a évidemment tout son sens dans la période que nous vivons, le moment est donc particulièrement propice à son rétablissement.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° II–829.

Cet amendement vise également à rétablir l’APL accession.

Comment voulez-vous que nos concitoyens aient confiance en l’action publique, lorsque les lois vont à l’encontre du bon sens ? Aucun argument compréhensible ne vient justifier la suppression de l’APL accession.

Cette suppression est censée permettre des économies, mais elle coûte finalement plus cher : en effet, l’APL accession offrait 155 euros par mois pendant vingt-cinq ans à quelqu’un qui voulait acheter un bien, alors que l’APL location coûte 260 euros pendant cinquante ans, soit le double. De plus, quelqu’un qui n’obtenait pas l’APL accession bénéficiait le plus souvent de l’APL location. Cette décision ne tient donc pas la route – comprenne qui pourra !

Le bilan de la suppression de l’APL accession, ce sont des précaires et des jeunes qui n’ont pas accès à la propriété et qui resteront locataires toute leur vie. Ce sont aussi 40 000 acquisitions qui ne se font pas, donc des projets de construction et du travail en moins pour le secteur du bâtiment.

Madame la ministre, la voix de la sagesse, c’est de rétablir l’APL accession. Essayez de porter cette sagesse à l’Assemblée nationale !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–174 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° II–568 rectifié est présenté par Mme Drexler, MM. Bonneau et Bonne, Mmes Micouleau, Berthet et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mmes Gruny, de La Provôté et Deromedi et MM. P. Martin, Charon, Belin, Moga, Mouiller, Chatillon, Pellevat et Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Vacances apprenantes

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Vacances apprenantes

TOTAL

SOLDE

L’amendement n° II–174 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° II–568 rectifié.

Le présent amendement a pour objet de pérenniser le dispositif « Vacances apprenantes » mis en place lors des vacances d’été et d’automne de l’année 2020 à la suite du premier confinement. Ce dispositif a permis aux colonies de vacances, aux camps de scoutisme et aux accueils de loisirs de recevoir des enfants.

Mis en place dans un délai très court et d’une grande utilité, il a permis aux communes et aux organisateurs d’accueil collectif de mineurs de proposer à plus d’un million d’enfants et de jeunes des activités éducatives et collectives complémentaires aux apprentissages scolaires.

Grâce à ce dispositif, les centres d’accueil à caractère éducatif ont pu rouvrir cet été, ce qui était inespéré et a limité la dégradation de la situation précaire de milliers d’enfants et de jeunes. Alors que nous ne sommes pas à l’abri d’une troisième vague, sa reconduction en 2021 nous paraît indispensable.

L’amendement n° II–612, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat ; il nous semble important que soit apportée la démonstration du respect de cette promesse.

En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter 1 milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), soit 200 millions d’euros durant son quinquennat, aux côtés des autres financeurs.

Or, dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seuls 25 millions d’euros et 15 millions ont respectivement été inscrits en crédits de paiement.

C’est d’autant plus incompréhensible que, dans son discours des Mureaux prononcé le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé « un investissement supplémentaire dans l’ANRU ». L’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont au rendez-vous à travers Action Logement.

On comprend dès lors toute l’amertume des maires des quartiers populaires qui, dans l’appel du 14 novembre dernier, ont dénoncé les promesses non tenues et une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », pour assurer la recevabilité de l’amendement.

L’amendement n° II–937 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Gold, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Il est défendu.

L’amendement n° II–614, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à accroître de 34, 1 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 du programme 147, « Politique de la ville ».

Il vise à augmenter de 50 % les moyens du programme de réussite éducative afin d’envisager son doublement sur deux ans. Ce programme repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien ; il concentre les moyens vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les établissements scolaires inclus dans les REP+ de l’éducation nationale.

Cent mille jeunes sont actuellement ainsi pris en charge, dont 85 % bénéficient d’un parcours personnalisé. Les principales thématiques d’action sont le soutien aux parents, la santé et l’accompagnement scolaire.

Après le confinement et la reprise partielle de la scolarité qui a suivi, un grand nombre d’élèves a décroché dans les quartiers populaires. Une action de grande ampleur est donc nécessaire, comme le demandent avec insistance les maires qui ont signé l’appel du 14 novembre pour éviter le décrochage de la République dans ces territoires.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–834 est présenté par Mmes Le Houerou, Rossignol, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II–922 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II–834.

Cet amendement, inspiré par la Fédération des acteurs de la solidarité, vise, d’une part, à améliorer la qualité des 1 000 places qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de violences, d’autre part, à permettre l’ouverture de 1 000 places supplémentaires.

Le Gouvernement a annoncé pour 2021 la création de 1 000 places d’hébergement sur la base d’un coût moyen de 25 euros par jour pour chaque femme hébergée.

Or ce montant permet d’héberger en urgence des femmes, souvent dans des hôtels de passage en bordure d’autoroute, mais pas de prendre en charge les femmes victimes de violences.

Celles-ci vivent des cycles de violence qu’il faut briser et dont le déroulement est bien connu : il passe par l’escalade progressive, la violence et l’explosion, qui conduit à la mise à l’abri. À défaut d’un accompagnement adapté par des intervenants sociaux bien formés, d’un soutien psychologique, d’un hébergement sécurisé dans des locaux qui respectent leur intimité et leur vie familiale – des enfants sont souvent présents –, les femmes repartent à leur domicile, ce qui donne lieu à la phase dite « lune de miel » de ce cycle de violence.

Nous proposons une augmentation du budget de 31, 866 millions d’euros pour permettre de passer de 1 000 à 2 000 places et de 25 euros à 56 euros par place. Vous admettrez que ce n’est pas cher !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II–922 rectifié.

Le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique bien la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaire pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Or on sait qu’il en faudrait 1 000 de plus.

Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Il s’agit de les accompagner depuis leur départ du domicile jusqu’à l’accès à un nouveau logement.

L’analyse du budget prévu révèle que le montant alloué est de 25 euros par jour pour chaque femme hébergée ; ce chiffre est bien trop faible, surtout si l’on y ajoute le coût de l’indispensable accompagnement psychologique et social, de la formation, de l’accompagnement juridique, du soutien aux enfants covictimes, sans même évoquer le confort des logements en termes d’intimité familiale. Ce montant apparaît donc comme complètement irréaliste.

Le coût moyen d’un hébergement qualitatif par les centres d’hébergement et d’insertion sociale est fixé par arrêté à 56 euros. Cet amendement propose de rendre réaliste et réalisable l’objectif fixé par votre ministère : créer de nouvelles places – il en manque 1 000 – et permettre un financement mieux ciblé. À cette fin, il tend à réaffecter un peu moins de 32 millions d’euros à l’action n° 12 du programme 177.

L’amendement n° II–835, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de 20 millions d’euros.

Rappelons que cette agence a vocation à proposer un guichet unique offrant un accès plus simple aux élus des collectivités aux différents services de l’État et opérateurs qui interviennent dans les territoires.

Le plan national « Action cœur de ville », l’agenda rural, le plan France Très haut débit, le programme national « Territoires d’industrie », le label « Cité éducative » – j’en oublie sans doute – doivent ainsi passer par elle, ainsi que les projets locaux émergents.

Par ailleurs, l’ANCT va conclure plusieurs conventions de partenariat avec des opérateurs tiers, notamment l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou encore l’ANRU.

Or, si les crédits de l’ANCT vont bien être augmentés de 10 millions d’euros, les moyens humains de ces opérateurs, notamment le Cerema ou l’Ademe, restent stables, voire baissent, alors même que leur accompagnement sera nécessaire, notamment dans le cadre du plan de relance.

Se pose donc un problème de vases communicants : si l’on ne dote pas l’ANCT de moyens suffisants, elle pourrait devenir un goulot d’étranglement pour les projets des territoires comme pour la mise en œuvre des différents programmes que je viens d’énumérer. De plus, dans le cadre des conventions de partenariat, l’ANCT devra augmenter les moyens redéployés vers les autres structures.

Les 20 millions d’euros de crédits supplémentaires que nous proposons dans cet amendement permettront d’éviter que l’ANCT devienne un goulot d’étranglement pour le plan de relance et les différents programmes qui sont nécessaires et attendus sur les territoires.

L’amendement n° II–613, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement s’attache à la question de la continuité éducative, qui a été criante pendant la crise du covid-19, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les maires nous l’ont confirmé.

À la rentrée scolaire 2019, quatre-vingts cités éducatives ont été créées, qui sont complémentaires des parcours de réussite éducative. Elles permettent de fédérer tous les acteurs autour de l’école, depuis la petite enfance jusqu’à l’entrée dans la vie active. Elles ont joué un rôle clé pendant la crise pour lutter contre les conséquences scolaires de la crise sanitaire et les décrochages que celle-ci a entraînés. Les maires estiment que, dans les endroits où il existe, ce dispositif a bien fonctionné.

Le PLF 2021 prévoit quarante nouvelles cités éducatives. Nous vous proposons d’en créer quarante de plus, ce qui répond à une demande pressante des maires signataires. Ce dispositif fonctionne, l’expérience a été partagée ; il est donc souhaitable qu’il soit étendu, voire généralisé, pour la rentrée prochaine.

L’amendement n° II–615, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

La santé est la deuxième préoccupation des maires qui nous ont saisis.

Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler le nombre de maisons et de centres de santé d’ici à 2022. Il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires en 2018 et, respectivement, 222 et 78 en mars 2020.

Toutefois, malgré la présence de structures à proximité, dites dans le « quartier vécu », les objectifs ne sont pas près d’être atteints dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement vise donc à augmenter de 150 % les moyens consacrés aux actions de santé et d’accès aux soins dans ces quartiers, parce que les besoins ont augmenté et sont plus importants encore avec la crise que nous avons vécue.

L’amendement n° II–832, présenté par M. P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à créer un programme « Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant ».

En effet, la reconquête du bâti des centres-bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat, ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements, y sont essentielles pour favoriser leur attractivité, pour améliorer le mieux-vivre des habitants, mais également pour pérenniser ce patrimoine bâti d’une richesse et d’une diversité architecturale qui en font un marqueur de nos territoires.

Le Gouvernement met en place une aide aux maires qui accordent des permis de construire pour les opérations de logements denses ou de projets ambitieux, ciblant donc les maires « densificateurs ».

Parce que la France a également besoin d’une ruralité vivante, dynamique et durable, il faut massivement soutenir les initiatives des villages et des petites villes et sauver notre patrimoine commun.

Cet amendement tend à dédier une ligne de 15 millions d’euros à une aide aux maires ruraux dans leurs démarches pour favoriser ces opérations, laquelle contribuerait en outre à soutenir les TPE et l’emploi artisanal local, ainsi que la revitalisation de ces territoires.

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif de transition écologique en milieu rural du plan de relance et viendrait en complément des dispositifs de soutien à la sauvegarde du patrimoine rural.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–596 est présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II–742 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II–596.

Cet amendement vise à doter l’ANCT, véritable outil de la politique des territoires, de moyens supplémentaires.

Il ne nous a pas échappé que l’État a mobilisé pour elle 20 millions d’euros en 2021, soit 10 millions de plus qu’en 2020. Cependant, nous considérons que cela ne suffit pas. L’ANCT connaît une année de rodage et d’envol ; elle a donc besoin de moyens supplémentaires.

Le Gouvernement ne tient pas suffisamment compte du fait que cette agence est maintenant l’acteur qui est au centre du dispositif de mise en place territoriale du plan de relance. Lui attribuer des moyens suffisants permettra de garantir une équité en faveur des territoires les plus fragiles, afin de les aider à faire émerger des projets et à tenir le rythme pour répondre aux appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance. L’ANCT contribuera ainsi à concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux.

Cet amendement vise donc à augmenter de 10 millions d’euros pour 2021 les crédits dédiés à l’ANCT afin de lui permettre de développer l’ingénierie de projet.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II–742 rectifié.

Pour 2021, les moyens de l’ANCT ont été renforcés par le doublement de l’enveloppe consacrée à l’ingénierie territoriale pour atteindre 20 millions d’euros. Nous appelons cependant à davantage de déconcentration des moyens de l’ANCT et à une meilleure présence sur le terrain pour soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin dans l’exercice de leurs compétences.

Or les moyens humains de l’Agence régressent en 2021 et les préfectures, excessivement sollicitées, ne pourront pas assurer de missions supplémentaires, ce qui ne permettra pas d’instaurer une logique de guichet unique et une culture de la qualité de service.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit garantir aux plus fragiles des collectivités l’accès à l’expertise et à l’ingénierie territoriale ; tel est l’objectif du présent amendement, qui tend à accroître de 10 millions d’euros les crédits de l’ANCT dédiés à l’ingénierie de projet, au plus près des territoires.

L’amendement n° II–763 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi, Temal et Mérillou, Mmes Le Houerou et Harribey, M. Marie, Mmes Préville, Monier et Féret, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Chasseing, Montaugé, Michau, Houllegatte, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Devinaz et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Détraigne, Mme Perrot et M. Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement est porté par de nombreux collègues dans cette assemblée, sur différentes travées ; nous voulons témoigner de l’importance de l’ingénierie sur le territoire pour construire des projets territoriaux.

Il s’agit donc d’ajouter 10 millions d’euros aux crédits de l’ANCT pour que celle-ci mette en œuvre cette ingénierie et favorise une culture commune sur les démarches territoriales de projet. Cette culture n’est pas nécessairement partagée par tous les acteurs ; il importe donc de former en ce sens les élus, les socioprofessionnels et les agents de l’État.

L’amendement n° II–817 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Vanlerenberghe et Bonne, Mme Gruny, MM. Hugonet et Somon, Mme Malet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville, du programme 147, « Politique de la ville », pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des associations sportives impliquées dans les quartiers.

Ces associations sont essentielles pour maintenir le lien social, mais sont trop souvent, malheureusement, les oubliées des politiques. Une action spécifique en leur direction est aujourd’hui nécessaire – beaucoup de responsables associatifs et d’élus locaux le demandent.

Nous vous proposons donc de dégager 10 millions d’euros de crédits pour soutenir ces associations qui œuvrent dans les quartiers les plus sensibles de notre pays, dont certains sont au bord d’une explosion sociale majeure.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–4 est présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II–522 est présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II–597 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II–4.

Cet amendement concerne la prime à l’aménagement du territoire (PAT), laquelle est une aide directe accordée aux entreprises installées dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR).

La PAT était programmée pour disparaître cette année, dans la mesure où le zonage des AFR arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a cependant proposé de proroger le zonage des AFR de deux ans, ce que nous approuvons.

Par cohérence avec cette mesure, il nous paraît normal de rétablir la prime à l’aménagement du territoire pour cette durée, afin de continuer à accompagner les entreprises installées dans les communes concernées par le zonage des AFR.

Cet amendement vise donc à rétablir la PAT à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4 millions d’euros en crédits de paiement, en plus des 11 millions déjà inscrits.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II–522.

Il s’agit d’un amendement de soutien de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable à l’amendement que vient de présenter notre collègue Bernard Delcros.

La prime à l’aménagement du territoire a démontré son efficacité sur les territoires, car elle a permis de créer de nombreux emplois. Son effet de levier a ainsi été estimé en 2018 à trente-trois emplois par tranche de 100 000 euros engagés.

C’est la raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite abonder les crédits de la PAT pour 2021.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II-597 rectifié.

Par cet amendement, il s’agit également de maintenir la prime d’aménagement du territoire, l’un des rares dispositifs d’aide directe à l’investissement des entreprises existant au niveau national.

La suppression de cet outil, qui accompagne le développement économique en zone rurale, pose véritablement question sur les intentions du Gouvernement. Son maintien, pour reprendre les arguments des orateurs précédents, serait cohérent avec la prorogation des zonages qui permettent de soutenir des territoires en difficulté, notamment les zones d’aide à finalité régionale, sur lesquelles la PAT peut être attribuée.

Cet amendement vise à réintroduire cette prime et doter son budget de 15 millions d’euros pour 2021. Le Président de la République avait pris l’engagement d’une présence renforcée de l’État dans les territoires et d’un rééquilibrage par l’accompagnement de l’installation d’activités économiques. Nous demandons donc au Gouvernement de majorer les crédits de la prime d’aménagement du territoire.

L’amendement n° II-478, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui est dédié à des personnes en détresse. Il est aujourd’hui financé par des astreintes dues par l’État au titre de la mise en œuvre du DALO, le droit au logement opposable, mais également, cette année, par un versement de 15 millions d’euros des bailleurs sociaux.

Or, pendant le confinement, les astreintes liées au DALO ont été gelées et environ un tiers de leur montant devrait manquer l’année prochaine, alors que, on le sait, les besoins vont augmenter.

Il est donc proposé un abondement forfaitaire de 10 millions d’euros pour inciter le Gouvernement à traiter ce sujet.

L’amendement n° II-746 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Le logement est un lieu, où s’exercent le plus souvent les violences conjugales. Il constitue donc une question centrale pour protéger les victimes qui restent à leur domicile avec l’auteur des violences, faute de solutions alternatives.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la pérennisation de 1 000 places supplémentaires pour un total de 6 500 places.

Or, comme le souligne le rapport d’information présenté en juillet dernier par nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet relatif au financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, le coût des premières 1 000 places n’aurait pas été budgétisé sur le programme 177 du projet de loi de finances pour 2020. Il existerait un flou sur le nombre de places réellement disponibles pour les femmes victimes de violences, d’après les associations qui sont sur le terrain.

En outre, la plupart des places d’hébergement ne sont pas spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences. Par conséquent, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 177 de 5 millions d’euros, afin de permettre la création de 1 000 places spécialisées.

L’amendement n° II-831, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Maurice Antiste.

La recommandation n° 10 du rapport de la mission d’inspection chargée d’évaluer le troisième plan Chlordécone et de formuler des propositions au Gouvernement souligne la nécessité d’engager une identification et une surveillance médicale des travailleurs agricoles de la banane, en priorité, et de mettre en œuvre sans délai les procédures en vue de l’inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles.

Il est à noter que la première partie de cette recommandation semble avoir été entendue, dans la mesure où il a été fait mention d’une telle action lors des débats préliminaires à la présentation du plan Chlordécone IV. Cela répond aux demandes répétées des syndicats et des élus.

Toutefois, pour que cette promesse soit effective, il faut que son action soit immédiate et d’ampleur, car nous constatons sur le terrain que les travailleurs de la banane souffrent presque tous de pathologies qui réduisent considérablement leur espérance de vie. Nous leur devons un accompagnement à la hauteur des drames qui les touchent.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour indiquer que nous sommes satisfaits de la publication du décret d’application relatif au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, même si cela a pris du temps.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmerez que la publication dudit décret rendant le dispositif pleinement opérationnel pour les bénéficiaires potentiels englobera la problématique des cancers de la prostate comme maladie professionnelle.

C’est pourquoi, malgré tout et dans l’attente de votre réponse, cet amendement prévoit que la future mission dédiée à l’identification et au suivi des travailleurs agricoles de la banane ait les moyens de ses ambitions. Il vise à prélever 2 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 135 et à augmenter à due concurrence l’action n° 08, Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, du programme 162.

Cela va de soi, ce glissement de crédits a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Compte tenu des engagements du Président de la République, qui a fixé une ambition nouvelle aux politiques publiques conduites depuis dix ans, en affirmant le devoir de transparence vis-à-vis des populations, il paraît nécessaire, pour que les crédits du programme 135 ne soient pas impactés par l’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.

L’amendement n° II-743 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Bilhac.

Les effectifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, devaient atteindre 350 équivalents temps plein à terme. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2021 procède à une régression de ses moyens humains.

La baisse de six équivalents temps plein n’est pas cohérente avec la montée en puissance de l’agence et la nécessité de mobiliser avec efficacité les crédits du plan de relance.

Par le présent amendement, qui vise à augmenter d’un peu plus d’un million d’euros, ce qui est très raisonnable, les crédits relatifs à l’ingénierie territoriale, nous souhaitons budgéter le recrutement de 21 équivalents temps plein affectés auprès des territoires ruraux.

Il s’agit tout simplement de traduire le souhait du Premier ministre qui, lors de sa déclaration de politique générale du 16 juillet dernier au Sénat, a affirmé que toutes les créations d’emplois autorisées par le PLF 2021 seraient destinées, sauf exception justifiée, aux services départementaux de l’État, en aucun cas aux administrations centrales.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé des transferts de 1, 05 million d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de l’action n° 04 vers l’action n° 13.

L’amendement n° II-745 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Bilhac.

Cet amendement revient sur le sujet de l’ingénierie territoriale, qui est actuellement pénalisée.

Nous trouvons intéressante l’idée de proposer aux jeunes diplômés de venir soutenir l’ingénierie des collectivités territoriales situées en milieu rural, afin de les aider à bénéficier des moyens prévus par le plan de relance, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors du deuxième comité interministériel aux ruralités.

En effet, l’accompagnement de proximité est indispensable pour ces collectivités. Monsieur le secrétaire d’État, afin de concrétiser la création, que vous avez annoncée, de 800 postes de volontaires territoriaux, le présent amendement prévoit une modeste augmentation des crédits consacrés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à la hauteur de 560 000 euros.

Pour garantir la recevabilité financière du dispositif, il est proposé un transfert de crédits de l’action n° 04 vers l’action n° 12.

L’amendement n° II-887, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement concerne le programme d’intervention de l’État portant sur le chlordécone, plus particulièrement sur le plan Chlordécone IV 2021-2027.

Dans le cadre du PLF pour 2021, l’action n° 08 diminue de 2 millions d’euros, alors que, l’an dernier, il avait été voté ici même le même montant pour le dépistage des maladies liées à l’utilisation de ce pesticide.

Aujourd’hui, je vous demande de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour que le plan Chlordécone IV soit effectif, afin d’accompagner davantage les familles, particulièrement pour ce qui concerne les préjudices, mais aussi l’information et la prévention.

Certes, des actions sont prévues. À cet égard, nous saluons ce plan, dont la mise en œuvre commencera au début de l’année 2021. Toutefois, la procédure prévue ne permet pas de prendre en compte les familles – or, il est important de les accompagner.

Par conséquent, je souhaite que les 2 millions d’euros qui ont disparu viennent abonder l’action n° 08.

L’amendement n° II-744 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Cet amendement de repli vise à rétablir les effectifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en finançant les six ETP supprimés par le PLF pour 2021 par une augmentation des crédits de 300 000 euros.

L’amendement n° II-616, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Les maires des quartiers de la politique de la ville souhaitent que l’on change de méthode. En effet, les financements qui leur sont nécessaires n’arrivent pas toujours, ou très peu, sur leur territoire. En outre, les dispositifs correspondants sont parfois en décalage avec les besoins exprimés.

Ils appellent donc à la création d’un Conseil national des solutions, qui avait déjà été évoquée dans le cadre du rapport Borloo.

Cet amendement tend à créer ce Conseil, en le dotant des moyens de fonctionnement nécessaires. Il pourrait être composé d’élus, de représentants d’associations, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires, tous bénévoles nommés pour un mandat de deux ans non renouvelables.

Sa mission serait de faciliter l’essaimage des expérimentations locales qui apportent des solutions concrètes aux problématiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il aurait également un rôle de vigie, qui n’est plus assuré par le Conseil national des villes et le Conseil présidentiel des villes.

Ces maires souhaitent que les dispositifs soient inspirés d’expérimentations locales, qui seraient ensuite généralisées au niveau national. Ils ne veulent pas de solutions imposées d’en haut.

Mme Valérie Blandin a fait connaître à la présidence qu’elle se démettait de son mandat de sénatrice de la Manche, à compter du 1er décembre 2020 à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Alain Sévêque, dont le mandat de sénateur de la Manche commence le 2 décembre, à zéro heure.

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, de la mission « Cohésion des territoires ».

Dans la discussion des crédits de la mission, figurant à l’état B, nous en sommes parvenus à l’avis de la commission sur trente-deux amendements en discussion commune.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–765 rectifié bis ?

La commission en demande le retrait, non pas parce qu’un programme « Villages du futur » ne serait pas intéressant, mais tout simplement parce qu’il se superpose avec le programme « Petites villes de demain ».

En effet, dans le programme « Petites villes de demain », il n’y a pas de seuil concernant le nombre d’habitants, ce qui constitue une avancée importante pour nous tous. Autrement dit, les petits bourgs de moins de 2 000 habitants visés par cet amendement sont déjà couverts par ce programme.

En revanche, je trouve l’idée extrêmement intéressante, parce que les bourgs de 700 ou 800 habitants, qui ont un véritable rôle de centralité et de pôle de services pour tout un bassin de vie, ne réclament pas le statut de petite ville. On pourrait donc imaginer, monsieur le secrétaire d’État, un grand programme couvrant l’ensemble des villes et des bourgs jouant un rôle de centralité, avec un volet Cœur de ville, pour les plus importantes, un volet Petites villes de demain, pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, et un volet Villages du futur, pour les petits bourgs ne réclamant pas le statut de petite ville, mais qui portent tout de même les valeurs du futur.

En termes de lisibilité du message envoyé, cette proposition trouve tout son intérêt. Au demeurant, pour les raisons invoquées, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-830, les amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, les amendements n° II-568 rectifié, II-612, II-937 rectifié et II-614, ainsi que sur les amendements identiques n° II–834 et II–922 rectifié ?

L’amendement n° II-830 vise à revenir sur les effets de la réforme des APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons évoqué cette réforme à de très nombreuses reprises. Elle aurait dû être mise en service en 2019, mais a été repoussée, d’abord pour des raisons techniques, ensuite à cause de la crise du covid. Les caisses d’allocations familiales étaient probablement débordées par d’autres sujets, mais peut-être des raisons politiques sont-elles également à l’origine de ce report.

Cette réforme sera donc mise en service au 1er janvier prochain. On peut être pour ou contre la prise en compte des revenus les plus contemporains possible des allocataires. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment, d’ici au 1er janvier prochain, on pourrait mettre en place un dispositif excluant de la réforme les jeunes de moins de 25 ans.

Certes, cette réforme pénalise les jeunes qui vont entrer sur le marché du travail – précédemment, certains d’entre eux continuaient de bénéficier des APL quelque temps encore. Très clairement, avec cette réforme, ils n’y auront plus droit. On peut le déplorer, mais, selon moi, il n’est plus temps de modifier encore cette réforme, qui a été très compliquée à mettre en œuvre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur les amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 qui concernent l’APL accession, j’émettrai un avis favorable.

Le Sénat a systématiquement rétabli cette mesure depuis qu’elle a été supprimée par le Gouvernement. C’est vrai, madame le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas rien, mais c’est aussi très peu de choses ! Certains de nos collègues l’ont très bien expliqué : ce que vous donnez d’un côté pour financer l’accession à la propriété des ménages modestes, vous l’économisez, s’ils restent locataires et touchent des APL à ce titre. Cela n’a pas de sens !

Par ailleurs, avec la logique de la réduction de loyer de solidarité (RLS), vous poussez les bailleurs à vendre du patrimoine aux locataires, lesquels, par définition, ont des revenus faibles et peuvent bénéficier de l’APL accession.

Enfin, cela a été dit, nous sommes dans une période de resserrement du crédit. Si les taux d’intérêt sont restés relativement bas, le resserrement du crédit bancaire et l’augmentation des prix dans les zones tendues aboutissent à exclure un nombre toujours plus grand de ménages de l’accession à la propriété.

Je le répète, 50 millions d’euros, ce n’est rien, eu égard aux bénéfices attendus de la mesure. Telles sont les raisons, pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.

Sur l’amendement n° II-568 rectifié, l’opération « Vacances apprenantes » a été mise en place dans un contexte très particulier, celui de la crise du covid. De nombreux gamins avaient décroché, et il s’agissait de les rapprocher de l’école, en utilisant la période des vacances.

Si l’opération s’est avérée intéressante, doit-elle pour autant être pérennisée ? On peut espérer, maintenant que l’école a repris et qu’il n’est plus envisagé d’arrêter les cours, que cette mesure est moins nécessaire.

Par ailleurs, 283 millions d’euros ont été mobilisés dans ce cadre, dont l’essentiel provenait d’autres budgets, notamment celui de l’éducation nationale. Par conséquent, l’adoption de cet amendement, à elle seule, ne permettra pas de prolonger la mise en œuvre du dispositif.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-612, je vous propose, ma chère collègue, de le retirer, pour la bonne raison que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », nous avons déjà adopté ici un amendement abondant les crédits à destination de l’ANRU.

Cela dit – permettez-moi de rebondir sur ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État –, cet amendement se fait l’écho d’une inquiétude de nombreux acteurs. Cette inquiétude ne doit pas porter, à mon sens, sur la disponibilité des crédits de paiement pour l’an prochain – nous l’avons montré, le problème n’est pas là. Certes, l’État n’a pas inscrit en proportion ce qu’il devait y mettre, je l’ai dit lors de la discussion générale. En effet, il aura prévu 80 millions d’euros à la fin 2021, ce qui est très loin du compte.

Selon moi, la bonne question est cependant la suivante : pouvons-nous, à la demande des maires concernés par ces sujets, obtenir une véritable rallonge pour l’ANRU ? Je pense à une somme d’environ un milliard d’euros. C’est d’ailleurs ce qu’Olivier Klein, le président de l’ANRU, évoquait voilà quelques mois, en rappelant ce que nous avions fait après la crise de 2008-2009, à savoir l’abondement, dans le cadre de la relance, des crédits de l’ANRU. Selon moi, c’est cela qu’il faudrait faire.

Il s’agit non pas d’un problème de crédits de paiement pour l’an prochain, mais d’un abondement à hauteur d’un milliard d’euros, pour permettre, dans le cadre de la clause de revoyure annoncée aux maires pour 2021, un réexamen des enveloppes et le financement d’équipements qui n’ont pas été retenus jusqu’alors. J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y avait une ouverture de ce côté. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-937 rectifié, qui concerne également l’opération « Vacances apprenantes », j’en demande le retrait.

L’amendement n° II-614 concerne les équipes de réussite éducative. C’est effectivement une très belle réussite, puisque 100 000 jeunes sont concernés. L’opération remonte au plan de cohésion qui avait été initié sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo. Son approche est complètement nouvelle : les enfants sont considérés de manière globale, afin d’essayer de traiter l’ensemble des problèmes dont ils peuvent souffrir.

Ce dispositif est tout à fait intéressant. Vous proposez ici une augmentation de 50 % des crédits et la commission des finances y est favorable.

Les amendements n° II–834 et II–922 rectifié sont identiques. Ils prévoient une augmentation des crédits de 31, 9 millions d’euros pour améliorer l’hébergement des femmes victimes de violences. C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans le cadre de ce projet de loi de finances. Des efforts importants ont été faits, avec la création de 1 000 places cette année et autant l’année prochaine.

Ces amendements visant à créer 2 000 places supplémentaires et à améliorer les conditions d’accompagnement, je demande l’avis du Gouvernement : si ces crédits étaient adoptés, serions-nous en capacité de trouver les projets permettant leur ouverture effective ?

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–835 ?

L’amendement n° II-835 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens, notamment d’ingénierie, accordés à l’ANCT.

Permettez-moi de rappeler, en la matière, les évolutions enregistrées depuis l’année dernière. En 2020, année de la création de l’agence, celle-ci a été dotée de 10 millions d’euros pour l’ingénierie. L’année dernière, par voie d’amendement, nous avions demandé le doublement de cette somme afin de la porter à 20 millions.

Dans le projet de loi de finances pour 2021 sont inscrits 20 millions d’euros au programme 112 pour l’ingénierie de l’ANCT, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du plan de relance. On est donc passé de 10 millions d’euros en 2020 à 40 millions en 2021, soit quatre fois plus, ce qui nous semble être la bonne jauge.

Nous évaluerons à la fin de l’année 2021 l’utilisation et la valorisation de cette somme. Nous saurons alors, s’il convient de la rectifier.

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, cette situation révèle le manque de lisibilité des crédits destinés à l’ingénierie des territoires, qui sont répartis entre le programme 112 et le plan de relance.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-613, II-615 et II-832 ?

L’amendement n° II-613 prévoit 17 millions d’euros supplémentaires pour les cités éducatives. Si le sujet n’est pas tout à fait le même que celui du programme de réussite éducative, la logique en est identique, puisqu’il s’agit de favoriser l’implication de tous ceux qui gravitent autour des enfants : les parents, les enseignants et les autres acteurs qui les accompagnent. Il est vrai que le concept de cité éducative, qui a été labellisé, fonctionne. Les maires nous l’ont redit cet après-midi.

Telle est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement visant à permettre la création de quarante cités éducatives supplémentaires.

L’amendement n° II-615 prévoit l’augmentation des moyens pour les actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers, à hauteur de 15 millions d’euros. Si le covid a démontré quelque chose, c’est que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été les plus touchés par cette crise – je pourrais vous parler de la Seine-Saint-Denis !

Nul besoin d’argumenter beaucoup plus pour justifier l’avis favorable de la commission sur cet amendement. Je le rappelle, les déserts médicaux ne se trouvent pas seulement dans la ruralité ; la Seine-Saint-Denis est aussi un désert médical.

L’amendement n° II-832 concerne l’aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant. Notre collègue Patrice Joly a fait référence à l’aide aux maires bâtisseurs, dont nous avons à peine parlé. Cette aide prévoit 350 millions d’euros sur deux ans pour aider, en fonction d’un nouveau zonage et d’un coefficient de densité, les maires délivrant des permis de construire. Dans un premier temps, j’ai craint une invention technocratique épouvantable face à laquelle les maires resteraient perplexes. Mais il semble que le mécanisme soit plus simple que je ne le pensais au départ.

Ce dispositif a donné des idées à notre collègue Patrice Joly, qui propose de créer une enveloppe de 15 millions d’euros pour les maires ruraux. Je vous rappelle, mon cher collègue, que des dispositifs existent d’ores et déjà pour la revitalisation des centres-villes ; je pense aux programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Je ne suis donc pas persuadé que ces 15 millions d’euros supplémentaires soient nécessaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° II-596 et II-742 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II–763 rectifié bis ?

Ces amendements tendent à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’ai expliquées, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable, au vu de l’augmentation des crédits qui est déjà prévue.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II–817 rectifié, II-478 et II-746 rectifié ?

L’amendement n° 817 rectifié vise à créer un fonds de solidarité, doté de 10 millions d’euros, en faveur des acteurs sportifs des quartiers de la politique de la ville.

On connaît l’implication de Michel Savin pour tout ce qui concerne le sport, notamment dans les quartiers prioritaires. S’agit-il d’un amendement d’appel ? Il propose en effet la création d’un fonds nouveau, dont la gestion serait confiée à l’Agence nationale du sport, ce qui introduirait un intervenant supplémentaire. Il envisage également que ce fonds puisse être doté par d’autres acteurs.

Si cette proposition me semble intéressante, sans doute mérite-t-elle d’être creusée davantage, pour examiner comment ce fonds pourrait s’articuler avec tous les dispositifs existants.

Sur ce sujet, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. À mes yeux, il s’agit d’abord d’un amendement d’appel.

L’amendement n° II-478 prévoit une augmentation supplémentaire d’un euro du forfait journalier des pensions de famille – Mme Dominique Estrosi Sassone a en fait présenté l’amendement n° II–477 que nous examinerons plus tard.

Ce forfait a été gelé pendant un certain nombre d’années. Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de passer de 16 euros à 18 euros, ce qui est un effort conséquent. Faut-il aller jusqu’à 19 euros dès 2021 ? Je préfère demander le retrait de cet amendement. Nous verrons si, l’année prochaine, nous pouvons augmenter de nouveau ce forfait.

Quant à l’amendement n° II-746 rectifié, il prévoit la création de 1 000 places nouvelles spécialisées pour l’accueil des femmes victimes de violences. Comme pour les amendements précédents portant sur ce thème, je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-831, II-743 rectifié, II-745 rectifié, II-887 et II-744 rectifié ?

L’amendement n° II-831 vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits accordés au plan Chlordécone, qui sont, en l’état actuel du projet de loi de finances, de 3 millions d’euros.

Un brin d’histoire : dans la loi de finances pour 2020 étaient prévus initialement 3 millions d’euros ; le débat parlementaire y avait ajouté 2 millions d’euros, portant ces crédits à 5 millions.

Aux 3 millions d’euros déjà inscrits il faut ajouter un peu plus de 2 millions d’euros de reports de crédits et de crédits transférés, ce qui porte la somme consacrée au plan Chlordécone, pour 2021, à 5, 2 millions d’euros. Autrement dit, on retrouve le montant voté l’année dernière. J’ajoute que les crédits n’ont pas été intégralement consommés cette année ; ils l’ont été seulement à hauteur de 4 millions d’euros.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° II–831.

L’amendement n° II-743 rectifié vise à augmenter les moyens accordés à l’ANCT. Pour les raisons que j’expliquais, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° II-745 rectifié de M. Roux a pour objet le volontariat territorial en administration (VTA). Les volontaires au service des territoires, je trouve cela intéressant. Est posée la question du financement de ces « agents » ; je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° II-887 vise, comme l’amendement n° II-831, à augmenter les crédits accordés au plan Chlordécone, cette fois de 500 000 euros. Pour les raisons que j’ai indiquées, l’avis est défavorable.

L’amendement n° II-744 rectifié de M. Roux tend à augmenter les crédits de l’ANCT, cette fois de 300 000 euros ; cette question ayant déjà été soulevée, l’avis reste inchangé : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-616 ?

Il s’agit de financer un Conseil national des solutions à hauteur de 100 000 euros. Je le prends comme un amendement d’appel, mais, monsieur le secrétaire d’État, un signe très clair est ici envoyé : si les maires, déjà 195, bientôt 200, proposent de créer un Conseil national des solutions, c’est que, sans même revenir sur la manière dont Jean-Louis Borloo a été traité, personne n’est satisfait du fonctionnement du Conseil national des villes. Beaucoup de ces maires ont considéré que la politique de la ville n’était tout simplement pas un sujet pour cette majorité depuis 2017.

Aujourd’hui, ils proposent de créer ce Conseil national des solutions ; je pense d’ailleurs qu’ils vont le faire, indépendamment de notre décision de verser ou non 100 000 euros à l’appui de cette création : de toute façon, ils sont décidés à le faire. Ce qu’ils veulent, c’est mettre en commun leur expérience et apporter des solutions concrètes – et ils en ont !

Voilà leur but. Cet amendement est certes plutôt un amendement d’appel, mais le Gouvernement serait bien avisé, me semble-t-il, d’écouter ces maires beaucoup plus qu’il n’a pu le faire par le passé, particulièrement en cette période de crise. Une chose est certaine, en effet : si la crise sanitaire s’arrête – souhaitons-le tous – avec le vaccin, la crise économique, elle, va durer. Et nous savons que ces quartiers et leurs populations vont être les plus touchés. Il y a urgence, vraiment, à aider les maires, qui sont au plus près du terrain.

Demande de retrait, donc, sur cet amendement d’appel.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-765 rectifié bis ?

Nous avons déjà abordé ce sujet dans différentes enceintes où nous siégeons tous les deux, Patrice Joly et moi-même – je pense au Parlement rural en particulier. Nous sommes convenus, y compris avec l’Association des maires ruraux de France, qu’il importait de faire vivre d’abord le programme « Petites villes de demain ». La raison en est évidente : comme vous l’avez souligné vous-même, aucun plancher n’est prévu.

Dans beaucoup de cas – je viens d’examiner le projet d’arrêté concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple –, les communes sélectionnées au titre de leurs fonctions de centralité ont moins de 1 000 habitants. Nous avions d’ailleurs ouvert cette possibilité, avec Jacqueline Gourault, en prévoyant qu’il pouvait y avoir plusieurs petites villes de demain au sein d’une même intercommunalité, instruction que les préfets ont suivie dans la plupart des cas. Ainsi, des communes de plus petite taille que celles que vous citez peuvent-elles bénéficier du programme – vous avez évoqué un seuil de 2 000 habitants.

Dans un premier temps, donc, faisons vivre ce programme « Petites villes de demain » de manière intelligente. Ensuite, nous reprendrons la discussion. Je le dis franchement : si, sur la base d’un certain nombre de critères que choisirait l’Association des maires ruraux de France, une labellisation permettait de promouvoir des initiatives et de financer des projets spécifiques dans la ruralité profonde, cette idée mériterait tout à fait d’être considérée, davantage que celle d’un programme national, qui finirait par concerner, d’un bloc et de manière générale, quelque chose comme 28 000 communes…

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice de ce que nous avons bâti ensemble au sein du comité interministériel aux ruralités ; en matière de réflexion sur la ruralité, y compris la plus profonde et la plus en difficulté, il me semble nécessaire de procéder progressivement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-830 et sur les amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 ?

Pour ce qui est de l’amendement n° II-830 de Mme Artigalas, je voudrais revenir sur les fondamentaux de la réforme du versement des APL en temps réel. Elle va permettre de calculer les droits sur la base des derniers revenus disponibles ; dans la période de crise que nous traversons, cela signifie une augmentation des APL pour tous ceux qui voient leurs revenus baisser – malheureusement, ils sont nombreux.

Il est exact que, dans l’autre sens, les personnes dont les revenus augmentent voient leurs APL plus rapidement ajustées à cette augmentation.

Vous posez la question des jeunes ; c’est une question importante, en particulier dans cette période. Les étudiants, les apprentis, les stagiaires, vont continuer à bénéficier de règles spécifiques pour le calcul des APL. Dans leur grande majorité, ils ne verront pas leur APL évoluer. Les étudiants salariés pourront même voir leur APL augmenter grâce à la mise en place d’un forfait étudiant.

Vous posez la question très spécifique de ces jeunes qui arrivent sur le marché du travail : ceux qui, typiquement, prennent un premier emploi et perçoivent leur premier revenu professionnel. Ces jeunes seront plutôt, dans la période qui s’ouvre, les plus chanceux : ce sont ceux qui vont trouver un emploi. J’entends néanmoins ce que vous dites sur la première installation : l’entrée dans la vie active est importante et implique des frais ; c’est aussi un investissement.

C’est la raison pour laquelle je suis prête à continuer à travailler sur ce sujet pour envisager la possibilité de mettre en place des mesures complémentaires à cette réforme des APL, à la façon dont nous avons pu procéder ponctuellement cette année pour les aides aux ménages bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires des APL ou aux étudiants boursiers.

En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J’en viens aux amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, sur l’APL accession.

La loi de finances pour 2018 a prévu, c’est vrai, la mise en extinction de ce dispositif, qui était en forte décroissance en volume ces dernières années. Bien sûr, les prêts signés avant 2018 restent éligibles à l’aide, et une phase transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers déjà engagés. L’État dépense néanmoins toujours plus de 2 milliards d’euros par an pour aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale.

Créer les conditions d’une égalité de destin, donc permettre aux Français qui le souhaitent d’accéder à la propriété, est une obligation de justice sociale. À cette fin, nous privilégions d’autres outils que l’APL accession : le prêt social location-accession, ou PSLA, le prêt à taux zéro ou encore le bail réel solidaire. Le déploiement du bail réel solidaire se poursuit d’ailleurs dans le cadre de ce PLF, avec notamment l’extension de l’application du taux de TVA à 5, 5 % et la possibilité donnée aux collectivités de choisir le niveau d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-568 rectifié, II-612, II-937 rectifié et II-614 ?

Les amendements n° II–568 rectifié et II–937 rectifié ont pour objet le dispositif « Vacances apprenantes ». Outre les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur spécial – il s’agissait de répondre à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles –, je tiens à faire certaines précisions.

Le Président de la République avait effectivement exprimé, aux Mureaux, une certaine volonté de pérennisation, et tel sera bien le cas, puisque des opérations sont déjà menées dans le cadre de l’action n° 01 du programme 147. L’adoption de ces amendements reviendrait en définitive à affaiblir ce programme 147 par la création d’un nouveau programme. Quant à abonder le programme 147 à hauteur des crédits demandés, c’est aussi difficile, le gage portant sur un affaiblissement des crédits de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

J’attire votre attention, globalement, sur le nombre tout à fait considérable d’amendements gagés sur une baisse des crédits de l’ANAH. Mme Emmanuelle Wargon vous a dit tout à l’heure quelles attentes nous avions à l’égard de cette agence qui a vocation à financer un certain nombre de programmes. J’ai rencontré personnellement sa directrice générale pour lui demander que l’Agence joue son rôle, y compris dans les territoires ruraux, ce qui n’a pas toujours été le cas dans certains départements – je peux en témoigner –, et que des moyens soient déployés en faveur de la ruralité, notamment sous la forme d’une ingénierie plus proche des territoires. Par pitié, n’affaiblissez pas plus que nécessaire les crédits de l’ANAH !

L’amendement n° II-612 a pour objet les crédits alloués à la rénovation urbaine. Très honnêtement, compte tenu de la trésorerie de l’ANRU, estimée à 968 millions d’euros au 1er janvier 2021, et des paiements prévus en 2021, l’Agence disposera de moyens qui lui permettront de faire face à tous ses engagements. L’adaptation des crédits de paiement ici demandée pourra éventuellement être réalisée, si elle s’avère nécessaire, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas du tout le cas.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quant à l’amendement n° II-614, il vise à augmenter de 50 % les moyens des programmes de réussite éducative. Ces programmes sont extrêmement intéressants ; ils reposent sur une approche globale des difficultés rencontrées par des enfants repérés dans le cadre scolaire. Avec une enveloppe de 68 millions d’euros pour 2021, il s’agit vraiment d’un axe majeur de la politique de l’éducation nationale dans les zones d’éducation prioritaire (ZEP). Ces programmes de réussite viennent renforcer, là où il existe, le volet éducatif des contrats de ville, qui représente 26 millions d’euros ; 100 000 enfants bénéficient d’un suivi personnalisé dans ce cadre.

Ces programmes sont confortés dans ce PLF, via le déploiement des cités éducatives, sur lesquelles vous avez également déposé un amendement, madame Artigalas : 100 millions d’euros sur trois ans pour 80 premiers sites, et le déploiement, en 2021, de 40 nouvelles cités. Cela correspond à la jauge exacte de ce qu’il est permis de faire sans obérer la possibilité d’évaluer ces politiques publiques. Elles ont certes un grand succès, mais il faut tout de même un minimum d’évaluation si l’on veut aller plus loin, sachant que nous visons bel et bien l’augmentation progressive du nombre de ces nouvelles cités, ce programme nous paraissant excellent.

Demande de retrait, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-834 et II-922 rectifié ?

Ces amendements visent à augmenter les crédits et le nombre de places destinées à l’hébergement des femmes victimes de violences. L’important est de mettre à l’abri le plus de femmes possible. Nous avons par conséquent fait un effort très important, avec Marlène Schiappa, puis Elisabeth Moreno, pour augmenter le nombre de places disponibles pour ces femmes.

Il y avait, fin 2019, 5 716 places disponibles réservées aux femmes victimes de violences ; nous en ajoutons 2 000 supplémentaires : 1 000 en 2020, 1 000 en 2021. L’important, donc, c’est d’abord d’ouvrir ces places. Cela veut dire trouver des structures spécialisées susceptibles d’accueillir uniquement les femmes victimes de violences, pour qu’elles y soient à l’abri, en sécurité et capables de commencer à reconstruire leur avenir.

La première question est donc celle de notre capacité matérielle à ouvrir ces places. De ce point de vue, il ne me paraît pas possible de financer des places supplémentaires ; nous sommes en train de conclure la montée en puissance des 1 000 places de 2020 et nous allons nous atteler à la montée en puissance des 1 000 places de 2021.

Un mot sur l’augmentation du coût à la place : comme pour toutes les personnes hébergées, le coût à la place couvre l’hébergement et une partie de l’accompagnement ; le reste de l’accompagnement relève des moyens et de la capacité d’intervention d’autres intervenants, par exemple le ministère des solidarités et de la santé pour ce qui concerne les parties sanitaire, sociale et d’insertion. Le coût à la place de l’hébergement de ces femmes ne couvre donc pas la totalité de la prise en charge. Ce qui compte, c’est d’abord la capacité à les mettre à l’abri, puis la capacité à faire intervenir différents autres ministères et opérateurs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-835, II-613 et II-615 ?

Les amendements n° II-835 et II-615 ont pour objet l’ingénierie de l’ANCT. Je fais quelques rappels, sachant que la confusion est possible entre les crédits prévus au titre des différents budgets et ce qui relève du plan de relance.

Sachez une chose : l’ANCT va bénéficier de 20 millions d’euros de crédits, en 2021, pour financer des dépenses d’ingénierie dans les territoires les plus fragiles, soit une augmentation de 10 millions d’euros – nous en avons déjà parlé.

Une enveloppe supplémentaire, de 9 millions d’euros, non retracée dans ce budget, est versée par la Banque des territoires et a vocation à financer les chefs de projet du nouveau programme « Petites villes de demain », par exemple.

Cela fait déjà 30 millions d’euros mobilisés par l’ANCT pour les territoires. Si vous y ajoutez les différents moyens mobilisés au titre du plan de relance, soit 20 millions d’euros supplémentaires pour l’ANCT, vous obtenez 50 millions d’euros.

Autrement dit, les moyens alloués à l’ingénierie, outre ce que je disais tout à l’heure sur ce qui est mis en œuvre via les différentes conventions avec les agences, les moyens propres de l’ANCT, sans parler du VTA – un amendement nous en donnera l’occasion tout à l’heure –, le niveau des crédits est tout à fait suffisant pour permettre à l’ANCT d’assumer sa mission.

Quant à l’amendement n° II-613, sur les cités éducatives – j’en parlais il y a un instant à propos d’un autre amendement de Mme Artigalas –, il vise un dispositif récent et qui a beaucoup de succès, bien qu’il ait traversé deux épisodes de confinement. En tout état de cause, la pertinence de ce programme ne semble pas devoir être mise en cause – c’est très clair. Mais si l’on va au-delà de quarante nouvelles cités éducatives, des difficultés de pilotage et de mise en œuvre vont commencer à se poser. Je sais bien que vous suivez tous de près, en particulier vous, madame Artigalas, la réflexion sur cette expérimentation, qui est franchement prometteuse.

À ce stade, néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, votre proposition n’étant pas opérante pour l’année qui vient.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-832 ?

Il s’agit de doter de 15 millions d’euros un nouveau programme d’aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, au nom d’arguments assez similaires à ceux que M. le rapporteur spécial a exposés.

Première raison : pour ce qui concerne la pure construction, il existe cette fameuse aide à la relance de la construction durable, qui est moins complexe qu’il n’y paraît – elle sera versée de façon automatique, sans qu’il y ait besoin de la demander. Elle permettra de combler des coûts d’opération et d’ajouter 100 euros par mètre carré de surface nouvelle de logement, au-dessus d’un certain seuil de densité, à tous les permis de construire qui seront signés.

Pour ce qui est de la rénovation, qu’il s’agisse du programme « Petites villes de demain » ou, tout simplement, des aides à la rénovation, des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des opérations concertées avec l’ANAH, il me semble que les moyens sont nombreux pour favoriser la revitalisation des centres-villes et les opérations de rénovation-réhabilitation ; nul besoin particulier, donc, de moyens financiers spécifiques.

J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État de son plaidoyer en faveur de l’ANAH : effectivement, cette agence, qui est financée par le programme 135, sur lequel tous ces amendements sont gagés, a absolument besoin de maintenir ses moyens pour répondre aux questions que vous posez.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-596 et II-742 rectifié, sur les amendements n° II-763 rectifié bis et II-817 rectifié et sur les amendements identiques n° II-4, II-522 et II-597 rectifié ?

Les amendements identiques n° II-596 et II-742 rectifié et l’amendement n° II-763 rectifié bis ont pour objet, là encore, de développer les moyens de l’ANCT. Je me contente de rappeler ce que je disais il y a quelques instants : 20 millions, plus environ 9 millions de la Banque des territoires, cela fait à peu près 30 millions d’euros ; en y ajoutant les 20 millions d’euros du plan de relance, le montant de crédits obtenu est parfaitement suffisant pour assurer cette ingénierie.

Monsieur Savin, comme vous l’avez très bien souligné, en présentant l’amendement n° II-817 rectifié, le sport est vraiment un vecteur de cohésion et d’intégration sociales, qui mobilise au quotidien beaucoup d’acteurs. La politique de la ville intervient principalement et prioritairement en soutien des actions menées dans le cadre des contrats de ville. Ce soutien a été renforcé au cours de la dernière période, grâce au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Tremplin asso » : 10 millions d’euros sur trois ans sont consacrés au volet sport de cet AMI.

Le sport est également au cœur des actions menées dans le cadre du plan Quartiers d’été et du fonds d’urgence Quartiers solidaires, à hauteur de 20 millions d’euros ; les pratiques sportives des femmes font l’objet d’une attention toute particulière dans ce cadre.

Le sport est aussi au centre du développement des cités éducatives, avec 227 projets, en lien également avec les jeux Olympiques de 2024. Un soutien financier est de surcroît accordé par l’État à la construction d’équipements sportifs. Outre les dotations aux collectivités et les programmes de l’ANRU et de l’Agence nationale du sport, 1, 7 million d’euros ont d’ores et déjà été mobilisés dans seize des vingt quartiers identifiés dans la feuille de route.

Je vous demanderai donc également de bien vouloir retirer votre amendement.

J’en viens aux amendements identiques de MM. Delcros et de Nicolaÿ et de Mme Filleul sur la prime d’aménagement du territoire (PAT). Je vous donne les raisons de ma gêne : ce dispositif a été très critiqué par la Cour des comptes, qui évoquait, dans son rapport de 2012, son inadaptation, son caractère non incitatif et l’absence d’effets structurants sur l’emploi. Ces dernières années, petit à petit, l’effet de levier de la PAT est devenu très discutable.

La clôture du dispositif s’explique largement par sa redondance avec un certain nombre de dispositions jugées plus efficaces. Progressivement, la PAT est devenue plus marginale.

Je comprends le discours des auteurs de ces amendements : puisque les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont prolongées, on doit aussi maintenir la PAT.

Je rappelle simplement que nous avons tiré les conséquences de ce rapport de la Cour des comptes, en créant le programme « Territoires d’industrie » : quand il fonctionne bien, c’est véritablement du sur mesure. D’ailleurs, Bernard Delcros connaît bien certains des projets concernés, comme celui qui a été lancé du côté d’Aurillac, Figeac et Rodez, qui se verra doté d’un chef de projet.

Je comprends la logique qui est la vôtre, lorsque vous défendez le parallélisme des formes, mais il ne serait pas raisonnable, compte tenu du rapport de la Cour des comptes, de pérenniser un dispositif que celle-ci a jugé inefficace. Je pense qu’il vaut mieux améliorer l’initiative « Territoires d’industrie ».

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-478 et II-746 rectifié ?

L’amendement n° II-478 de Mme Estrosi Sassone vise à revaloriser à 19 euros le forfait journalier des pensions de famille.

Avis défavorable : nous faisons déjà un effort significatif en passant de 16 à 18 euros. Cette hausse était très demandée par les associations ; elle est plutôt appréciée. Nous allons consolider cet effort et, conformément à ce que disait M. le rapporteur spécial, nous nous retrouverons l’année prochaine pour voir s’il convient de modifier de nouveau le montant du forfait.

L’amendement n° II-746 rectifié tend à augmenter les crédits consacrés à la création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Sur ce sujet, j’ai déjà, me semble-t-il, répondu. La montée en charge est vraiment notre priorité ; quant à améliorer le tarif, cela peut se faire aussi par le biais d’une meilleure coordination des différents intervenants.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-831, II-743 rectifié, II-745 rectifié, II-887, II-744 rectifié et II-616 ?

Pour ce qui est de l’amendement n° II-831, sur le chlordécone, je comprends, monsieur le sénateur, votre souci d’obtenir un engagement de la part du Gouvernement. L’enjeu du suivi des travailleurs agricoles de la banane est bien pris en compte dans la stratégie santé-travail du plan Chlordécone IV, dont le projet est soumis à consultation citoyenne. Il s’agit essentiellement de dispositifs réglementaires, qui seront financés par le ministère des solidarités et de la santé et l’assurance maladie.

Vous êtes en attente – vous l’avez dit – du déclenchement par décret de ces dispositifs réglementaires ; sachez que le ministère des solidarités et de la santé m’a confirmé qu’il travaillait à trouver rapidement une solution sur ce sujet. S’agissant d’un véritable drame humain, j’espère que nous pourrons vite aboutir afin que vous ayez satisfaction. Je rappelle tout de même que l’action n° 08 du programme interministériel des interventions territoriales de l’État n’a pas vocation à porter ces crédits, le sujet étant totalement pris en compte par ailleurs.

Jean-Yves Roux est revenu, en présentant l’amendement n° II-743 rectifié, sur la problématique du schéma d’emplois de l’ANCT. Je signale une seule chose : à l’heure actuelle, le plafond d’emplois de l’Agence n’est pas saturé. On note au contraire la vacance d’une quinzaine d’emplois, qui sont en cour de recrutement. S’y ajoutent les équivalents temps plein (ETP) des autres agences, avec lesquelles l’ANCT est, par convention, en relation permanente dans le cadre de sa mission d’ingénierie dans les territoires. Le problème du plafond d’emplois ne se pose donc pas du tout dans les termes que vous avez indiqués.

Quant au VTA – c’est l’objet de l’amendement n° II-745 rectifié –, je puis vous assurer, Bernard Delcros l’a dit, que c’est un enfant que nous avons porté de manière assez forte en réunion interministérielle. Je crois franchement, en effet, au développement de cette ingénierie territoriale à petite échelle. Nous l’avons fait, d’ailleurs, dans le cadre du programme opérationnel interrégional du massif des Alpes, dont Jean-Yves Roux est issu comme moi : des chargés de mission étaient implantés dans les collectivités territoriales porteuses de projets. Ces dispositifs sont financés à la fois par des crédits du ministère du travail et par des crédits de l’agenda rural, qui nous permettent de garantir le financement de ces huit cents postes.

C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° II–745 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° II-744 rectifié, j’ai déjà répondu sur les effectifs de l’ANCT. Même avis, donc.

J’en viens à l’amendement n° II-616 de Mme Artigalas. J’ai bien entendu l’appel formulé sur ce sujet. J’ai compris, vu vos explications, que le Conseil national des villes semble pâtir d’un problème de gouvernance. La création de structures complémentaires n’est pas ma tasse de thé – c’est l’ancien rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui parle : je dois avoir, par moments, des réminiscences de cette ancienne fonction…

Le milliard d’euros demandé, soit 1 % du plan de relance, nous en avons parlé tout à l’heure, sur l’interpellation de votre rapporteur spécial, le sénateur Dallier. C’est l’engagement qui a été pris par le Premier ministre : énormément de crédits, parmi ceux du plan de relance, vont bénéficier directement à la politique de la ville.

Je comprends qu’il y ait un problème de lisibilité et de transparence ; vous devrez aborder ce sujet avec la ministre déléguée chargée de la ville.

Où est-elle ?

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Il faut voir avec elle comment arriver à quelque chose d’efficient.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Monsieur Joly, l’amendement n° II-765 rectifié bis est-il maintenu ?

Par respect pour mes collègues qui ont présenté des amendements, mais surtout pour ne pas siphonner une part importante des crédits…

Oui !

… au regard des problématiques qui ont été soulevées par les autres amendements déposés, aussi parce que M. le secrétaire d’État s’est engagé à ce que des sommes soient consacrées aux « villages du futur », et en lui demandant s’il serait possible de compléter la dénomination du programme au bénéfice de l’intitulé « Petites villes de demain et villages du futur », j’accepte de retirer cet amendement.

Mais je prends date pour le budget 2022 : nous y reviendrons, parce que la question de la dénomination, notamment, m’apparaît importante.

L’amendement n° II-765 rectifié bis est retiré.

Madame Artigalas, l’amendement n° II-830 est-il maintenu ?

Je ne demandais pas l’arrêt de la réforme de la contemporanéité des aides au logement. Mais j’ai attiré plusieurs fois l’attention du Gouvernement sur le problème de ces jeunes actifs qui, avec la crise actuelle, vont de plus en plus devoir accepter des emplois précaires et vont avoir des difficultés à s’installer.

J’entends bien ce que m’a demandé M. le rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous avez dit en quelque sorte, lors de votre audition, que le phénomène que j’avais en vue n’était pas très important ; j’ai été un peu choquée de vous entendre dire que ces jeunes avaient déjà de la chance d’avoir un emploi. Quel type d’emploi ? La question reste entière…

Vous allez avoir, dites-vous, une attention particulière pour ces jeunes actifs ; dont acte ! Je compte sur vous pour que ce soit véritablement le cas, et pour qu’ils ne restent pas dans la difficulté.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-830 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829.

Je mets aux voix l’amendement n° II-568 rectifié.

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-612 est-il maintenu ?

Compte tenu de ce que nous avons voté dans le plan de relance pour l’ANRU, particulièrement pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, je retire cet amendement.

Je précise néanmoins que la question de l’ANRU reste au centre de nos préoccupations et de celles des maires. Il conviendrait que l’ANRU puisse financer rapidement des investissements et des équipements pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment des infrastructures. Les responsables de l’Agence nous l’ont dit lors de leur audition, ils ont de la trésorerie, mais il est dans la nature d’une telle structure d’accumuler de la trésorerie, puis de décaisser – en effet, elle ne peut ni emprunter ni être en déficit.

Je persiste à l’affirmer : tant que les crédits ne sont pas mis à disposition, il n’est guère facile de programmer leur dépense. Cet argent est certes là pour le moment, mais nous voulons des engagements sur le long terme.

L’amendement n° II-612 est retiré.

Monsieur Roux, l’amendement n° II-937 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-937 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° II–614.

Nous soutiendrons cet amendement et nous ne comprenons pas les réponses données par le Gouvernement à Mme Artigalas.

Le programme de réussite éducative existe depuis un bail maintenant, en tout cas plus de cinq ou six ans. Il n’y a donc pas de problème d’évaluation ni de mise en œuvre, cette dernière étant principalement assurée par les maires qui s’efforcent, avec les équipes de l’éducation nationale, d’organiser ce que jadis on appelait les devoirs scolaires, l’accompagnement scolaire ou l’accompagnement des personnes pour la réussite scolaire. Il n’existe donc pas de souci de mise en œuvre, excepté des difficultés de budget ou de mobilisation humaine.

L’augmentation des crédits du programme correspond à une demande prioritaire des maires en matière de politique de la ville. À l’heure où l’on parle de pacte républicain, il est essentiel de faire tout ce que l’on peut pour favoriser la réussite scolaire, notamment via l’accompagnement scolaire.

Mieux vaut soutenir les maires pour qu’ils mettent en place un accompagnement encadré par l’éducation nationale plutôt que d’avoir recours à d’autres méthodes, qui pourraient s’avérer problématiques. Nous plaidons donc très fortement pour le doublement des places dans un délai raisonnable : c’est possible, le dispositif est connu et il fonctionne !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je partage totalement ce que vient de dire Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes nombreux, ici, à penser comme elle, d’autant qu’il va falloir, à tout le moins, redoubler d’efforts. Pour cela, il faudra d’ailleurs dépasser l’annualité budgétaire et donner des perspectives à toutes les politiques d’accompagnement des publics fragiles dans les quartiers.

On fonctionne à coups d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt, alors que les équipes de professionnels ont besoin de s’inscrire dans la durée. Comment embaucher des professionnels aguerris, si leurs contrats sont remis en question tous les ans ? Les associations sont fragilisées, car elles doivent, chaque année, monter des dossiers qui n’en finissent plus pour mener des actions ayant pourtant vocation à s’inscrire dans la durée.

Les dispositifs de réussite éducative reposent sur un travail mené conjointement avec les associations, qui accompagnent l’enfant autour de l’école et avec les enseignants. Il s’agit de mettre en place un accompagnement individualisé pour des jeunes en situation de fragilité scolaire. La santé, la prévention de la délinquance, la lutte contre les violences intrafamiliales, etc., constituent un ensemble. Et ces politiques sont menées sur le terrain par des structures associatives qui travaillent avec les collectivités et les acteurs dans les quartiers.

Si vous ne construisez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une action fondée sur une enveloppe clairement identifiée, des thématiques prioritaires et la pluriannualité, vous allez faire mourir les associations et vous n’aurez plus d’excellence dans les quartiers pour accompagner les publics les plus fragiles. C’est un exemple parmi d’autres, mais c’est un tout petit morceau de l’effort qu’il faudrait réaliser.

Le plan de relance devrait s’y intéresser sérieusement et flécher réellement des crédits en ce sens. À défaut, nous aurons de gros problèmes à l’avenir, notamment en ce qui concerne le bâti. Nous travaillons sur l’ensemble de ces problématiques avec l’ANRU, mais encore faut-il nous en donner les moyens, comme l’a rappelé à juste titre Philippe Dallier. Attention, dans ce bâti, il y a des gens fragiles qu’il faut accompagner !

Très bien !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je maintiens cet amendement, comme je maintiendrai l’amendement n° II–613 qui concerne les cités éducatives – ils sont complémentaires. Les acteurs de terrain sont tout à fait capables de piloter et de mettre en œuvre ces programmes. C’est d’ailleurs ce qu’ils souhaitent. Il est donc important de doubler les crédits : c’est une demande qui émane du terrain.

Je mets aux voix l’amendement n° II-614.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II–834 et II–922 rectifié.

Il a été dit qu’il s’agissait de créer 2 000 places supplémentaires, mais ce n’est pas exact. L’amendement vise, d’une part, à améliorer la qualité des 1 000 places déjà prévues, d’autre part, à créer 1 000 autres places. Il importe en effet de mettre en adéquation les objectifs et les moyens. Le montant alloué de 25 euros par place est insuffisant : il faudrait au moins prévoir le double. Nous voulons juste, je le répète, que les budgets soient suffisants pour atteindre les objectifs. La puissance publique doit se donner les capacités physiques pour cela.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Tout cela est typique des mesures que l’on fait semblant de vouloir mettre en œuvre et qui ne trouveront pas de concrétisation sur le terrain !

En effet, pour ouvrir ces places, il faut les financements en provenance à la fois du ministère des solidarités et de la santé et du ministère en charge du logement. Sans cela, il est impossible de boucler les frais de fonctionnement. Or le délai nécessaire pour obtenir l’accord du ministère des solidarités et de la santé est extrêmement long et, en général, les services n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux ! Du coup, les places programmées ne sont pas créées…

Voilà pourquoi il est essentiel que le montant journalier prévu pour l’hébergement atteigne un bon niveau. Nous ne devons pas être paralysés par le fait que telle ou telle demande auprès du ministère des solidarités et de la santé n’aboutit pas.

Bref, c’est typiquement le genre de sujet, où l’on parle sans arrêt de simplification et où, au lieu de prévoir un prix de journée et d’accompagnement global, on met en place des mécanismes sous-financés et complexes. On annonce des chiffres, on ne s’y tient pas ! Si nous voulons continuer dans cette voie, ne votons pas l’amendement de nos collègues écologistes. Si nous voulons en revanche que les choses changent, son adoption serait un signe fort envoyé dans cette direction.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

J’entends la réponse de Mme la ministre, qui vaut pour la création de nouvelles structures spécialisées, mais l’hébergement ou l’accompagnement des personnes victimes de violences – majoritairement des femmes – peut tout à fait se faire en logements diffus, par exemple par la location de logements de type Airbnb ou de gîtes ruraux. Ces victimes, qui ont subi de grands traumatismes, peuvent y bénéficier d’un accompagnement adapté et spécialisé, ce qui est particulièrement nécessaire.

Les acteurs habituels, qui ne sont pas formés aux violences faites aux femmes, ne sont pas en mesure de rendre un tel service aujourd’hui. Notre amendement vise à améliorer la prise en charge des victimes, en permettant un accompagnement spécialisé dans des logements disponibles. Il s’agit de prendre en charge de manière qualitative les victimes de violences conjugales.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-834 et II-922 rectifié.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-835.

J’aurais aimé que M. le secrétaire d’État m’apporte une précision. En effet, 30 millions sur 100 départements, cela fait 300 000 euros par département. L’équipe d’animation de l’ANCT par département n’est donc pas très importante, même si je veux bien admettre que quelques départements seront moins bien dotés.

Une partie des 50 millions dont vous parlez, si l’on y ajoute les 20 millions du plan de relance, sera-t-elle renvoyée vers d’autres opérateurs, avec lesquels l’ANCT contractualise, par exemple l’Ademe ou le Cerema ? Si c’est le cas, il s’agit au final de sommes très faibles.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La réponse à votre question est « non », monsieur le sénateur.

Je mets aux voix l’amendement n° II-835.

Je mets aux voix l’amendement n° II-613.

Je mets aux voix l’amendement n° II-615.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote sur l’amendement n° II-832.

Comme les maires urbains, les maires ruraux sont des maires bâtisseurs, mais aussi « densificateurs », lorsqu’il s’agit de réhabiliter les centres-villes ou les centres-bourgs. Vous l’avez évoqué, madame la ministre, des dispositifs d’aide existent, mais ils ne sont pas suffisants, sachant que l’on a affaire, pour ces opérations, à des collectivités de faible envergure qui disposent de peu de moyens financiers.

Je mets aux voix l’amendement n° II-832.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II–596 et II–742 rectifié.

On a beaucoup parlé de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comme du bras armé de l’État. Moi, j’aimerais qu’elle soit avant tout le bras armé des collectivités territoriales pour les aider à réaliser leurs propres projets.

Je salue tous les programmes qui ont été évoqués au long de la soirée, mais je veux dire que les appels à projets ont tendance à exclure. En effet, beaucoup de petites collectivités – nous en connaissons tous –, passent un temps fou et dépensent parfois beaucoup d’argent pour répondre à des appels à projets qui n’entrent pas toujours dans leur calendrier, car elles ne sont pas prêtes. En cas de refus, cela suscite beaucoup de déception en raison des sommes investies.

De plus, les collectivités ont aujourd’hui du retard à l’allumage en matière d’investissement : le retard pris dans l’installation des nouveaux élus et la crise sanitaire rendent le lancement des investissements difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à tout cela, je ne voterai pas ces amendements qui tendent à augmenter les crédits. Néanmoins, j’aimerais recevoir de votre part l’engagement que ce nouveau-né – c’est ainsi que vous appelez l’Agence nationale de la cohésion des territoires – deviendra grand ! Nous savons qu’il va grandir sur plusieurs années, mais avons-nous une visibilité assez longue, sur 2022 et 2023, pour assurer les crédits d’ingénierie ? Les projets des nouvelles municipalités entrées en poste en 2020 émergeront à partir de 2022. Cela pose un souci en termes de pérennité et il faut prendre en compte cette question en dépit du principe d’annualité budgétaire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous confirme, madame la sénatrice, que l’ANCT, sous les diverses formes que j’ai évoquées en ce qui concerne l’ingénierie, a justement pour mission de venir en aide aux collectivités locales, soit sur un programme particulier comme « Petites villes de demain », soit pour répondre à des appels à projets.

Il faut aussi savoir que notre philosophie, avec Jacqueline Gourault, est de diminuer le nombre d’appels à projets et de favoriser la contractualisation au niveau des collectivités avec des crédits déconcentrés. C’est un peu la méthode inverse de celle qui a été retenue pendant de nombreuses années.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-596 et II-742 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-763 rectifié bis.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-817 rectifié.

Les crédits aujourd’hui alloués au secteur s’élèvent à 10 millions d’euros sur trois ans. Ils ne sont clairement pas à la hauteur de ce qu’attendent les associations dans les quartiers.

De plus, le Président de la République a annoncé un plan de soutien à hauteur de 400 millions d’euros destiné aux acteurs du sport : pas un euro n’est ciblé sur les associations qui œuvrent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement, que je souhaite maintenir, vise à apporter un « plus » par rapport à des crédits bien trop faibles eu égard aux enjeux. L’Agence nationale du sport gère déjà – M. le secrétaire d’État l’a rappelé – des crédits en direction de la politique du sport, qu’il s’agisse de postes d’éducateurs ou de rénovation d’équipements. En revanche, aucun soutien n’est prévu pour les associations. Ce serait pourtant un bon signal.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. Les maires nous l’ont dit, les associations sportives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville voient leurs inscriptions baisser énormément en ce moment. Or ces associations sportives sont vraiment des vecteurs d’intégration sociale et de citoyenneté dans les quartiers. Il est donc important de les soutenir.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je me joins à mes collègues. J’ai parlé de la nécessité de mettre en place une enveloppe globale fléchée, avec des moyens à la hauteur. Le sport fait évidemment partie intégrante de cet ensemble, surtout dans les quartiers prioritaires.

Nous devrions sérieusement réfléchir à une façon de redescendre d’un cran le lieu de la prise de décision pour mieux répartir les enveloppes, après discussion entre les représentants de l’État et des collectivités territoriales.

Il importe de flécher ces crédits à un bon niveau et, surtout, de mettre un terme à la logique du fonctionnement en silos. Remettons en route un travail collectif entre les collectivités locales et l’État, à la bonne échelle et avec des moyens suffisants !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je soutiens très fortement cet amendement et j’ajouterai deux arguments à ceux qui ont été avancés.

Premièrement, il vaut mieux que le financement des clubs sportifs dans les quartiers soit assuré par la puissance publique, que ce soit les collectivités locales ou l’État, plutôt que de laisser les responsables de ces clubs aller chercher des fonds ici ou là…

Deuxièmement, comme l’a rappelé Mme Valérie Létard, seule une enveloppe globale regroupant l’ensemble des actions, comme nous l’avions proposé dans le cadre d’amendements défendus au moment de l’examen du plan de relance, peut nous permettre d’agir vite et de donner de la souplesse aux territoires. Il s’agit de donner aux maires, aux préfets et aux autres acteurs locaux des marges de manœuvre pour déterminer les priorités, parmi lesquelles figurent l’éducation, le sport et la santé.

Je mets aux voix l’amendement n° II-817 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-4, II-522 et II-597 rectifié.

Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-478 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu que le forfait journalier des pensions de famille sera revalorisé de 16 à 18 euros en 2021. Rendez-vous l’année prochaine, madame la ministre ! En effet, il ne faudrait pas que ce forfait reste de nouveau bloqué, comme il l’a été pendant treize ans !

L’amendement n° II-478 est retiré.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-746 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-746 rectifié est retiré.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote sur l’amendement n° II–831.

La banane est très appréciée en France ; c’est l’un des fruits qui comporte le plus de vitamines. Mais si vous saviez, mes chers collègues, quelles souffrances il y a derrière, combien d’habitants sont en rupture territoriale ou familiale. C’est un malheur quotidien !

Je reconnais que le Gouvernement fait des efforts. Un fonds a enfin été créé pour indemniser les victimes, mais elles sont si nombreuses !

Il s’agit simplement de deux petits millions pour préparer l’application de cette décision gouvernementale. Il faut identifier les victimes et assurer la surveillance médicale des malades. Certains d’entre eux doivent rejoindre l’Hexagone pour réaliser des examens qui ne se pratiquent pas chez nous. Or ils ne perçoivent pour toute retraite que 200 ou 300 euros par mois.

Mes chers collègues, saisissez cette occasion et soyez fiers de participer à une action de simple justice et de réparation. Il faut enfin donner du sens aux deux mots que la nation française revendique de plein droit : égalité et fraternité.

Je mets aux voix l’amendement n° II-831.

Monsieur Bilhac, les amendements n° II-743 rectifié et II-745 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° II-743 rectifié et II-745 rectifié sont retirés.

Madame Jasmin, l’amendement n° II-887 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Beaucoup de personnes, particulièrement les travailleurs agricoles de la banane, souffrent de problèmes liés au chlordécone, notamment des cancers de la prostate. En dehors du fait qu’un plan Chlordécone IV est annoncé, nous avons besoin d’accompagner les victimes. Ces personnes, qui ont souvent de petites retraites, comme vient de le rappeler M. Antiste, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à une meilleure prise en charge médicale.

Il est vrai que des mesures ont été mises en place pour le développement d’une production durable de bananes, notamment en Guadeloupe et en Martinique, mais la pollution des sols par le chlordécone continue à faire beaucoup de victimes.

La somme que je demande d’inscrire à ce budget, 500 000 euros, n’est pas très élevée par rapport au préjudice subi par les familles et aux problèmes endocriniens rencontrés aujourd’hui.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous vous fassiez les relais de la promotion d’un véritable suivi, même si les budgets ne sont pas fléchés. L’année dernière, nous avons voté ici même une enveloppe de 2 millions d’euros, mais elle n’a pas été consommée en raison de la crise sanitaire.

Je souhaite vraiment qu’une attention particulière soit accordée aux victimes du chlordécone.

L’amendement n° II-887 est retiré.

Monsieur Roux, l’amendement n° II-744 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-744 rectifié est retiré.

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-616 est-il maintenu ?

Il s’agissait effectivement d’un amendement d’appel. M. Dallier l’a dit, les maires sont tout à fait capables de s’organiser tous seuls et ils le feront.

Il est néanmoins important que le Gouvernement entende que la méthode doit changer : les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être entendus et obtenir des dispositifs correspondant à leurs besoins. Il importe non seulement qu’ils soient des acteurs de cette politique, mais aussi qu’ils participent à son élaboration.

L’amendement n° II-616 est retiré.

L’amendement n° II-828, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Mérillou.

Cet amendement vise à rattraper la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus modestes ces trois dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5 euros opérée sur les APL au début du quinquennat.

En juin dernier, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement, qui supprime le délai de carence d’un mois pour le versement des APL, ainsi que des mesures prises en loi de finances pour 2020 ayant pour effet de désindexer ces aides.

Pour compenser les pertes successives de pouvoir d’achat, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l’accès au logement de 83 millions d’euros.

Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui-même concernant la baisse de 5 euros des APL, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 109 soient majorés par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort par le programme 177 de la mission « Cohésion des territoires ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je doute que 83 millions d’euros suffisent à revenir sur la baisse de 5 euros et sur trois années de sous-indexation. Je suis même certain du contraire, puisque vous aviez déposé un amendement similaire l’année dernière, qui prévoyait déjà 83 millions d’euros, mais pour une année de moins… Les sommes ici en jeu ne correspondent manifestement pas à l’objet de l’amendement. Retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Il n’y a pas de modification du barème cette année, à part les appels en temps réel, dont nous avons déjà parlé.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je regrette que les crédits ne soient pas en cohérence avec la proposition de loi qui a été votée.

Je profite de cette occasion pour indiquer que nous avions déposé un amendement qui a été jugé irrecevable par la commission des finances pour des raisons douteuses – nous rediscuterons d’ailleurs avec elle des critères qui déterminent ses refus.

Cet amendement visait à actualiser le forfait charges. Il faut bien savoir que, dans l’APL, il n’y a pas seulement la partie loyer, il y a aussi une partie liée aux charges. Or ces dernières ont beaucoup augmenté, en dépit des économies d’énergie. Je souhaite insister sur l’urgence d’une actualisation du forfait charges.

Je mets aux voix l’amendement n° II-828.

L’amendement n° II-477, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

J’ai déjà présenté cet amendement par erreur. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à pallier le manque de crédits du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Quel est l’avis de la commission ?

C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reconnais bien volontiers que le FNAVDL est un instrument important du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, même s’il n’est pas le seul. Les crédits du programme 177 consacrés à ce plan sont en forte hausse, de 65 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 17 %.

La crise sanitaire a pesé sur les ressources du FNAVDL. Un rattrapage du versement des astreintes a bien été observé à la suite de la période de gel, grâce aux efforts soutenus des services de l’État. Il est néanmoins possible qu’un abondement supplémentaire soit nécessaire en 2021, même si c’est loin d’être certain.

En effet, le FNAVDL est abondé depuis 2020 à hauteur de 15 millions d’euros par an par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui représente une hausse de plus de 50 % de ses ressources et compense largement les diminutions de recettes dues au gel des astreintes.

Un nouvel abondement, s’il s’avérait nécessaire, pourrait être traité en gestion ou prévu par une loi de finances rectificative. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-477.

L’amendement n° II-818, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement a une résonance particulière, alors que le nombre de sans-abri ne cesse de croître. L’appel à manifestation d’intérêt pour le logement d’abord, lancé en 2018, a concerné vingt-trois territoires, en vue de financer des mesures d’accompagnement social des personnes les plus démunies.

Madame la ministre, vous avez annoncé un second appel à manifestation d’intérêt dans le but de mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités. C’est une excellente nouvelle, car le plan quinquennal a permis le développement de nombreuses actions pour lutter contre le sans-abrisme. Cependant, alors que Paris et Marseille ont répondu à cet appel, les crédits semblent déjà insuffisants.

Afin de dépasser le caractère expérimental de l’appel à manifestation d’intérêt et de répondre aux besoins croissants d’accompagnement social, cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2021. Il s’agit de développer une approche globale, systémique et mise en œuvre par les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.

Pour lutter contre le sans-abrisme, amplifions une stratégie qui a donné des résultats très positifs ! Cette coopération a besoin d’ambition ; il s’agit non pas de demander du crédit pour du crédit, mais de répondre à d’autres manifestations d’intérêt que celles de Paris et Marseille. Le problème des sans-abri est en effet un enjeu national.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaitais demander le retrait de l’amendement, mais après avoir entendu les précisions apportées par notre collègue sur le second appel à manifestation d’intérêt, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En 2020, le montant des crédits dédiés aux vingt-trois premiers territoires, sur lesquels est mis en œuvre de façon accélérée le plan Logement d’abord, était de 18, 6 millions d’euros.

Nous avons sécurisé 11 millions d’euros supplémentaires pour les nouveaux territoires dans le programme 177 du projet de loi de finances pour 2021, dont 8 millions d’euros de mesures nouvelles prévues dans ledit projet de loi de finances et 3 millions d’euros de crédits annoncés récemment par le Premier ministre et issus de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté. Ainsi serons-nous certains de pouvoir répondre aux demandes de tous les territoires.

Je peux donc vous assurer que les nouveaux territoires seront accompagnés et bénéficieront des crédits correspondants. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Monsieur Salmon, l’amendement II-818 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-818 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 54 bis et 54 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 54 bis et après l’article 54 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

L’amendement n° II-808 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 54 bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-904, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

La création du dispositif fiscal des zones de développement prioritaire (ZDP) à la fin de 2018, qui bénéficie aux entreprises implantées sur un territoire dont les critères incluent les problématiques insulaires, est un des outils visant à pallier le cumul des contraintes « île » et « montagne » pour la Corse et, de fait, à en reconnaître les spécificités. Cette reconnaissance a été amorcée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.

L’éloignement géographique, l’étroitesse des marchés, la faible démographie et les incertitudes d’approvisionnement sont autant de contraintes qui entraînent des surcoûts pour les entreprises corses.

Ces différents phénomènes structurels sont décuplés par l’impact de la crise sanitaire, sans précédent, dans une île dont l’économie touristique rejaillit sur l’ensemble des secteurs économiques.

Ainsi, plus que jamais, il est nécessaire de proroger les dispositifs qui avaient été créés pour compenser ces contraintes.

Or, si l’objectif du dispositif de ZDP est louable au regard des données précédemment évoquées, ce dernier n’a cependant pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles. En effet, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le crédit d’impôt pour investissement en Corse, non cumulable avec le dispositif de ZDP.

C’est pourquoi il est essentiel de renforcer le dispositif, en le rendant applicable aux entreprises existantes situées en milieu rural.

L’amendement n° II-903 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Dantec et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Il est nécessaire de muscler le dispositif de ZDP pour stimuler davantage l’activité économique productive et amortir le choc économique.

Le Gouvernement a prolongé jusqu’en 2022 le dispositif de ZDP, qui devait s’éteindre initialement à la fin de 2020. Cet amendement vise à le prolonger de trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2025, en excluant les activités de parahôtellerie, lorsqu’elles sont créées par des particuliers dont les revenus ne représentent pas 50 % du total des revenus du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition.

Il nous semble important que le bénéfice de ce dispositif ne puisse pas être détourné pour alimenter la spéculation immobilière. La Corse, comme le pays tout entier, traverse une grave crise sociale. Lutter contre cette gangrène est particulièrement d’actualité, afin de ne pas renforcer la précarité des habitants insulaires pour l’accès au logement.

L’amendement n° II-900 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « soixante-douzième ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement vise à prolonger de trois années supplémentaires, jusqu’en 2025, le bénéfice du dispositif de ZDP et de six ans l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices. En effet, les entreprises nouvellement créées font rarement des bénéfices lors des premières années de leur existence et la crise impactera fortement leur rentabilité à moyen terme.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements prévoient de proroger le dispositif de ZDP en Corse. Le premier d’entre eux, l’amendement n° II-904, vise à permettre le cumul du bénéfice des exonérations de ZDP avec le crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Pour ce qui concerne la prorogation du dispositif des ZDP, je rappelle que ce dispositif fait partie des sept zonages, pour lesquels le projet de loi de finances prévoit une prorogation de deux ans. Cette période me semble constituer le délai nécessaire pour faire aboutir la réflexion, engagée par le Gouvernement et les associations d’élus, sur la révision des zonages.

Il convient, selon moi, d’aligner le zonage ZDP sur les autres et de prévoir pour tous une prorogation de deux ans. Nous verrons après cette période, en fonction de la révision des zonages, ce qui est décidé.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la position de M. le rapporteur spécial.

La prorogation de deux ans de l’ensemble des dispositifs zonés permettra l’évaluation, puis soit la reconduction dans des conditions différentes, soit la non-reconduction, soit l’amélioration de certains dispositifs.

Pour nombre d’entre eux, nous disposons de rapports très intéressants, émanant notamment de la Haute Assemblée. Nous avons également reçu récemment un rapport d’inspection, dans lequel des propositions sont faites. Mais, si j’ai bonne mémoire, le dispositif des ZDP n’était pas évalué dans ce rapport.

Mettons ces deux ans à profit pour procéder à des évaluations, de façon à être capables, à l’issue de ce délai, de proposer un dispositif complet et bénéfique pour l’ensemble du territoire national, Corse comprise.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-904.

Je mets aux voix l’amendement n° II-903 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-900 rectifié.

L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Doineau, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, M. Janssens, Mme Létard, M. Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Levi, Maurey, Laugier, Hingray, Segouin, Laménie, Meurant et Bilhac, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Je remercie le Gouvernement de sa décision de proroger de deux années complémentaires les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Un certain nombre de communes, notamment celles qui étaient isolées avant la mise en place des dispositifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, lesquels les ont obligées à se rattacher à une intercommunalité, se voient exclues de l’actuel zonage et du bénéfice des ZRR. C’est notamment le cas de la commune de Puy-Saint-André, dans mon département, les Hautes-Alpes, qui fait partie de la communauté de communes du Briançonnais.

Cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement rectifie cette anomalie, afin qu’il y ait une cohérence entre toutes les communes membres d’une intercommunalité. Ces communes – je pense en particulier aux plus modestes d’entre elles – pourront ainsi bénéficier le moment venu, au 1er janvier 2021, je l’espère, des dispositifs fiscaux attachés à la qualification et au zonage ZRR.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à demander un nouvel arrêté de classement, est satisfait. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif ZRR.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet évoqué par M. Arnaud est important. Un certain nombre de « villages gaulois » se sont en effet mis en dehors de tout système intercommunal et ont résisté jusqu’au dernier moment, ce qui a provoqué des situations quelque peu aberrantes. Or les maires actuels ne sont responsables en rien de cette situation dans laquelle se trouvent, sans doute, d’autres communes que celle de Puy-Saint-André.

Ces communes se retrouvent face à l’impossibilité juridique de bénéficier de ces aides. Elles peuvent cependant prétendre – nous allons examiner cette possibilité – au dispositif des zones d’aide à l’investissement des PME.

Monsieur le sénateur, je propose que vous retiriez votre amendement et que nous entamions un travail de recensement de tous ces cas particuliers – en disant cela, je me permets de désigner le directeur général des collectivités locales, qui se trouve près de moi. La direction générale des collectivités locales (DGCL) fera ce travail afin d’examiner les conditions, notamment juridiques, dans lesquelles ces communes ont été exclues. En effet, toutes les communes n’ont pas été exclues au même moment et dans les mêmes conditions. Par conséquent, nous avons besoin d’un recensement exhaustif.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement, qui n’a pas de portée juridique suffisante, aurait pour conséquence la mise en place d’un système par trop complexe.

Je souhaite également qu’il soit vérifié que des collectivités ne sont pas passées, pour telle ou telle raison, au travers des dispositifs de rattrapage. J’ai en effet lu dans des réponses du Gouvernement à des questions d’actualité qu’aucune commune isolée ne devait rester sur le bord du chemin, pour ne pas dire sur le carreau. Or je m’aperçois qu’il en reste…

Des problèmes de prise en compte ont donc dû se poser à un moment donné, lorsque les communes ont rejoint les intercommunalités, le recensement n’ayant peut-être pas été mené correctement. Ce travail de recensement, je me propose de vous y associer, afin que nous puissions trouver une solution juridique.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

Monsieur Arnaud, l’amendement n° II-490 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au bénéfice de la réponse de M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° II-490 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 54 ter.

L’amendement n° II-471 rectifié, présenté par MM. Perrin et Rietmann, Mmes Gatel, M. Mercier et Ventalon, M. Darnaud, Mme Lopez, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Billon, MM. Moga, Savin et Klinger, Mme de Cidrac et MM. Favreau, Longeot et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l’article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».

La parole est à M. Cédric Perrin.

Cet amendement de bon sens vise à exclure les médecins du bénéfice des dispositions fiscales offertes par le dispositif de zone franche urbaine (ZFU). Le fait de bénéficier de ces avantages crée, à mon sens, l’effet inverse de celui escompté initialement : ce dispositif entraîne des effets d’aubaine qui nuisent à l’attractivité de nos territoires ruraux, et parfois même urbains et périurbains.

Il s’agit d’un problème national, qui n’est pas propre à mon territoire, je tiens à le dire aux rapporteurs spéciaux. Chacun dans cet hémicycle, quel que soit son groupe politique, a forcément connaissance d’exemples de maires qui se battent pour essayer de garder leur médecin ou pour en faire venir un.

Ces maires luttent pour éviter que ne s’accroisse encore la désertification médicale de leur territoire. Malheureusement, ils se battent contre un système qui leur est défavorable. Les médecins profitent de ce système, et ils ont bien raison.

Je connais de nombreux maires, dans différents secteurs de ma région et de mon département, qui se battent pour l’installation de maisons médicales et de médecins. Or, au final, nous faisons perdurer des dispositifs fiscaux qui incitent les médecins à quitter les territoires ruraux pour aller s’installer dans des zones plus denses et plus dotées, essentiellement en vue de bénéficier d’avantages fiscaux. Je pense que c’est une erreur.

On ne peut pas, d’un côté – et le Gouvernement en premier lieu –, chercher des solutions diverses et variées pour attirer des médecins dans les zones déficitaires et, de l’autre, prolonger un système aux effets inverses de ceux que nous souhaitons.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le disais précédemment, certains déserts médicaux ne se trouvent pas dans les territoires ruraux. La Seine-Saint-Denis tout entière est un désert médical, de même que de nombreux quartiers relevant de la politique de la ville !

Exactement !

Je regrette que, trop souvent, on oppose les uns aux autres, par exemple la ruralité et les quartiers difficiles. Pourquoi fait-on cela ?

Lorsque des jeunes sortent de la faculté de médecine, au moment où ils doivent choisir leur commune d’installation, on est bien content qu’il existe des dispositions les incitant à venir dans les quartiers difficiles, où il faut vraiment avoir le moral pour ouvrir un cabinet ! Si ces dispositifs n’existaient pas, ils ne viendraient pas.

Je peux entendre qu’il existe des effets d’aubaine, mais c’est le cas pour toutes les incitations, fiscales ou autres. Il existe probablement des médecins qui ont quitté un territoire rural pour s’installer à 3 kilomètres de là, par exemple à Belfort. Je n’en doute pas ! Pour autant, est-ce une raison pour interdire aux médecins de bénéficier de ces dispositifs ? Franchement, je ne le crois pas.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial. Précédemment, sur un amendement de Mme Artigalas, nous avons entamé un débat sur la problématique de la santé dans les zones urbaines.

Lorsque j’étais vice-président de région – Mme Estrosi Sassone siégeait d’ailleurs au sein de la même assemblée –, nous avions mis en place une politique en vue d’encourager l’implantation de maisons médicales. Les premiers projets se trouvaient dans la banlieue toulonnaise et dans le Queyras, dans les Hautes-Alpes, des territoires qui étaient en déshérence sur le plan médical. Le premier projet n’avait pas abouti, à mon grand regret, faute de politique coordonnée avec le ministère de l’intérieur visant à ce que les médecins soient protégés dans cette zone difficile…

M. le rapporteur spécial l’a très bien dit, il ne faut pas opposer la ville et la campagne dans ce domaine, car les difficultés sont rigoureusement les mêmes. Ne pas avoir accès à un médecin, que l’on soit en zone urbaine ou en zone rurale, cela entraîne les mêmes conséquences pour les populations, lesquelles ne sont plus soignées et se retrouvent dans des situations dramatiques.

L’avis est donc très défavorable.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

Je comprends parfaitement l’argumentation de M. le rapporteur spécial et de M. le secrétaire d’État. Mais l’essentiel des zones sensibles n’étant pas classées en ZFU, elles ne verront jamais un médecin s’y installer. On a créé des conditions de concurrence déloyale, c’est une évidence !

Je n’oppose pas la campagne à la ville, car je sais qu’il y a aussi des problèmes dans les métropoles et les grandes agglomérations. Néanmoins, dans les territoires ruraux, cette difficulté représente un boulet supplémentaire pour les maires qui se démènent afin d’attirer les médecins sur leur territoire.

Je ne retirerai donc pas cet amendement, qui me semble de bon sens.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous n’avons jamais été très favorables aux zones franches. Le bilan qu’en dressent les maires au travers de la politique de la ville montre d’ailleurs que l’efficacité du dispositif, en termes de création d’emplois par exemple, est infime.

Autre raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ces zones franches : elles mettent en concurrence des territoires qui sont tous défavorisés, avec des méthodes qui détournent en fait les priorités.

Le débat sur l’installation des médecins a beaucoup opposé la gauche et la droite au sein de cette assemblée. Pour notre part, nous étions favorables à un dispositif prévoyant, pour les zones bien dotées, un plafonnement au-delà duquel les médecins – en tout cas ceux qui sont conventionnés – ne pouvaient pas s’installer. Cette disposition aurait été de nature à favoriser leur implantation à un autre endroit.

Nous ne voterons pas cet amendement, parce que nous savons que les villes ont besoin de ce dispositif. Cependant, nous constatons que l’on met en concurrence des territoires, au lieu de construire des solidarités et des mécanismes généraux favorisant la lutte contre les déserts médicaux. Celui qui est en vigueur ne nous paraît pas suffisant.

Je mets aux voix l’amendement n° II-471 rectifié.

L’amendement n° II-479, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à demander un rapport, afin que l’on puisse enfin connaître dans notre pays le nombre de personnes sans domicile fixe.

La Fondation Abbé Pierre a récemment évoqué, a minima, le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe. Aucune étude récente ne nous permet de corroborer ou d’infirmer cette donnée. La dernière étude, menée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), datant de 2012, faisait état de 143 000 personnes sans domicile fixe.

Il est vraiment indispensable de disposer d’une telle étude, du point de vue humain, ainsi que dans une perspective budgétaire, pour prendre les décisions appropriées.

Quel est l’avis de la commission ?

En général, la commission des finances émet un avis défavorable sur les demandes de rapport. Mais en l’occurrence, pour toutes les raisons rappelées par Mme Estrosi-Sassone, nous avons besoin de connaître la réalité.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de connaître la réalité, mais je ne pense pas qu’un rapport permettra d’atteindre cet objectif.

J’ai repris contact avec l’Insee pour voir comment il était possible de programmer une nouvelle enquête faisant suite à celle de 2012. Un travail statistique doit en effet être mené pour connaître le nombre de personnes sans domicile en France.

À défaut d’un tel travail statistique, on pourra toujours faire un rapport, mais celui-ci ne fera que constater que la dernière enquête date de 2012… Il me paraît donc important qu’une nouvelle enquête soit lancée.

La deuxième manière de compter consiste à mieux articuler l’opération des nuits de la solidarité. Je vais donc proposer aux collectivités qui le souhaitent que celles-ci soient organisées à la même date, afin d’obtenir une harmonisation du comptage, lequel est complémentaire des enquêtes de l’Insee.

Nous disposons, en revanche, d’un ordre de grandeur. Il y avait environ 150 000 personnes sans domicile voilà dix ans ; elles sont aujourd’hui à peu près 300 000. Ce chiffre est cohérent avec le constat fait dans les centres d’hébergement.

Une personne sans domicile fixe n’est pas forcément une personne à la rue. Ce ne sont donc pas 300 000 personnes – heureusement ! – qui dorment dans la rue. Près de 290 000 personnes sont hébergées soit via l’hébergement d’urgence généraliste relevant du programme 177, soit via l’hébergement des demandeurs d’asile. Sont complètement à la rue environ 20 000 personnes – c’est un ordre de grandeur.

Oui, nous avons besoin de mieux connaître statistiquement ce phénomène ! Cela doit passer par une enquête de l’Insee et par un travail plus approfondi s’appuyant sur les nuits de la solidarité. Ce travail est plus urgent, à mon avis, que la remise d’un rapport.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la ministre, puisque vous avez demandé à l’Insee de faire une étude et que vous allez travailler sur les nuits de la solidarité, nous vous demandons simplement, quant à nous, de disposer des chiffres sous la forme d’un rapport, très simple, de trois pages faisant état de ces données. On ne demande rien de plus !

Je mets aux voix l’amendement n° II-479.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54 ter.

Une fois n’est pas coutume, nous terminons nos discussions par l’adoption d’une demande de rapport !

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 2 décembre 2020 :

À dix heures quarante et à quatorze heures trente :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » et articles 57 à 64 ;

Compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Éventuellement, suite de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », des articles 57 à 64 et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » ;

Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;

Compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.