Intervention de Viviane Artigalas

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Cohésion des territoires », j’aborderai le volet relatif au logement et mon collègue Serge Mérillou traitera de la politique de la ville.

Le budget de 2021 pour le logement et l’hébergement est un budget de continuité, avec des crédits en faveur de l’hébergement en hausse.

Mais il ne prend pas vraiment la mesure de la gravité de la situation sociale engendrée par la pandémie. La prise en compte de l’hébergement d’urgence est insuffisante et il manque des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité.

S’agissant du programme 109, « Aide à l’accès au logement », le PLF pour 2021 prévoit un prélèvement sur les ressources d’Action Logement de 1 milliard d’euros pour abonder le budget des aides au logement. Cette nouvelle ponction sur la trésorerie de ce partenaire de l’État risque de fragiliser l’écosystème du logement social.

Or Action Logement est un acteur clé pour appréhender la période de relance, alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et fragilise le secteur de l’immobilier et du bâtiment dans son ensemble. Dans ce contexte, le groupe doit amplifier ses financements en faveur de la production de logements sociaux, de la réorientation du Plan d’investissement volontaire, de la rénovation urbaine, de l’accompagnement du programme Action cœur de ville, et non financer les APL, en lieu et place de l’État !

Pour le reste du programme 109, le contexte actuel nous fait singulièrement sentir le poids des décisions successives du Gouvernement : baisse de 5 euros, gel du barème et sous-indexation des APL ; mise en place de la réduction de loyer de solidarité ; suppression de l’APL accession.

Toujours du fait du contexte actuel particulièrement difficile, on aurait pu attendre de ce projet de loi de finances un rattrapage en faveur des familles les plus modestes. Mais il n’en est rien. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continuera de soutenir le rétablissement de l’APL accession, ainsi qu’une réévaluation du montant des aides au logement.

La mise en œuvre de la réforme des APL en temps réel frappera en premier lieu les jeunes actifs à petits revenus ou ceux qui entrent dans la vie professionnelle dans un contexte économique très difficile. Nous demandons donc la mise en place d’un régime compensatoire pour les soutenir.

S’agissant du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », je voudrais d’abord rappeler, comme l’ont fait d’autres orateurs avant moi, que l’instauration de la réduction de loyer de solidarité a fragilisé les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Le PLF pour 2021 prévoit de nouveau la suspension de l’indexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS, ce qui limitera le montant des économies prévues à 1, 3 milliard d’euros.

Certes, la mission « Plan de relance » prévoit 60 millions d’euros pour financer les travaux de rénovation énergétique et les travaux de réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux. Pour autant, la Caisse des dépôts et consignations anticipe une baisse de production de logements sociaux de 20 % par rapport aux objectifs du pacte d’investissement.

Je voudrais aussi évoquer la question de la territorialisation des politiques d’aide au logement, qui doit davantage prendre en compte les spécificités locales. L’Assemblée nationale a introduit deux articles additionnels, prolongeant le prêt à taux zéro, ainsi que le dispositif Pinel jusqu’à la fin de 2022.

Toutefois, rappelons que, depuis la loi de finances pour 2018, la quotité finançable par les PTZ a été divisée par deux : elle est passée de 40 % à 20 % pour 95 % du territoire français, soit dans les zones B2 et C. Cette différence de traitement crée une inégalité territoriale. Or, c’est justement dans les zones moins tendues, où les prix d’acquisition sont encore accessibles, que le PTZ prend tout son sens.

L’inégalité est aussi manifeste avec le dispositif Pinel, dont le zonage n’a pas évolué depuis 2014. Certaines collectivités en sont donc exclues, désertées par les investisseurs, alors qu’elles présentent un besoin en logements.

Je terminerai enfin sur la nécessaire relance de la construction. Le 12 novembre, l’État, les professionnels et les associations d’élus locaux ont signé le pacte national pour la relance de la construction durable.

Ce pacte tend à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, pour limiter la baisse des mises en chantier en 2021, et d’accompagner l’émergence de projets durables de construction. Il appelle à une déclinaison à travers des accords locaux de coordination, pour fédérer les acteurs concernés par sa mise en œuvre. C’est une bonne méthode.

En conclusion, ce PLF contient, certes, une ambition fléchée sur le logement, avec, au sein du plan de relance, un effort important en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Mais concernant tous les dispositifs d’aide au logement et de soutien au pouvoir d’achat des Français les plus modestes, ce plan de relance a constitué une occasion manquée de maintenir un certain nombre de filets de sécurité pour nos concitoyens les plus fragiles. Nous le regrettons profondément.

Le « quoi qu’il en coûte » doit s’appliquer à la justice sociale et à la protection des plus vulnérables.

Pour toutes ces raisons, et comme depuis trois années consécutives, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande au Gouvernement une réorientation de la politique du logement et rejette les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».