Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et la crise sanitaire a montré à quel point il était important d’accompagner ce secteur pour offrir à chacun un lieu de vie décent.

Pour faire face à cette crise, sanitaire autant qu’économique, des moyens substantiels sont mobilisés dans le cadre de ce projet de loi de finances, qu’il s’agisse des différents programmes budgétaires concernant le logement au sein de cette mission ou des crédits de la relance.

La mission « Cohésion des territoires » traduit un effort budgétaire important en faveur du logement : les moyens alloués s’élèvent à 16, 1 milliards d’euros. À ces crédits, en augmentation par rapport à 2020, s’ajoutent 7, 5 milliards d’euros du plan de relance. Je tiens à remercier la commission des finances et la commission des affaires économiques d’avoir voté les crédits de la mission.

Sur la base de ces moyens, trois priorités animent mon action ministérielle.

Premièrement, je veux mener une politique d’accès au logement plus juste et plus solidaire.

En cette période de crise, le budget consacré aux aides personnalisées au logement sera doté de 500 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 15, 7 milliards d’euros.

La réforme des APL en temps réel, effective à compter du 1er janvier 2021, permettra de mieux accompagner les Français dont les revenus ont diminué en raison de la crise. Cette réforme contracyclique de justice sociale est particulièrement importante dans la période actuelle.

Par ailleurs, le Gouvernement mobilise des moyens sans précédent pour favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile fixe, qu’elles soient à la rue ou hébergées. Le projet de loi de finances pour 2021 dote ainsi le programme 177 de 2, 2 milliards d’euros, soit une hausse de 209 millions d’euros par rapport à 2020.

Concrètement, cet effort permettra de pérenniser 14 000 nouvelles places d’hébergement et de recruter 150 personnels supplémentaires au sein des services intégrés de l’accueil et de l’orientation dans chaque département, pour améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes sans domicile.

Dans le cadre de l’acte II de la stratégie Pauvreté, ce programme bénéficie de moyens supplémentaires qui permettront notamment d’ouvrir 1 500 places d’hébergement pour les femmes sortant de maternité et de financer vingt-cinq équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.

De plus, je confirme l’engagement du Gouvernement dans le déploiement du plan Logement d’abord. Ce projet de loi de finances donne au ministère les moyens d’une véritable accélération dans l’application de ce plan, non seulement par le financement de nouveaux territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord, mais aussi par le renforcement du financement des pensions de famille, avec une revalorisation très attendue du forfait journalier. Ce dernier passe de 16 à 18 euros.

Les objectifs de production de logement social sont maintenus : le minimum est fixé à 110 000 logements sociaux, dont 40 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). À cet égard, nous nous appuyons sur les moyens mis en œuvre dans le pacte d’investissement État-HLM 2020-2022.

Il s’agit bien d’un minimum : nous avons récemment engagé une discussion avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour fixer un objectif global ambitieux sur deux ans, à savoir les années 2021 et 2022, permettant de compenser la baisse conjoncturelle des agréments en 2020.

Cet objectif est ambitieux, mais il est d’une importance capitale : pour l’atteindre, je mobiliserai l’ensemble des parties prenantes – bailleurs sociaux, collectivités et services instructeurs de l’État.

Deuxièmement, j’entends mener un effort sans précédent pour la rénovation des logements.

Le plan France Relance doit consacrer 6, 7 milliards d’euros à la rénovation énergétique, dont 2 milliards d’euros pour la rénovation thermique des logements privés, 4 milliards d’euros pour les bâtiments publics, 500 millions d’euros pour la réhabilitation du parc social et 200 millions d’euros pour les PME et TPE.

MaPrimeRénov’ est désormais la principale aide de l’État à la rénovation énergétique pour les particuliers, en complément des certificats d’énergie. Lancé en début d’année, ce dispositif connaît déjà une forte dynamique, puisque plus de 160 000 dossiers ont été déposés à ce jour.

Grâce au plan de relance, MaPrimeRénov’ devient accessible à tous en 2021 – propriétaires et copropriétaires, bailleurs comme occupants, avec des forfaits modulés en fonction du niveau de revenus. Nous nous fixons comme objectif pour 2021 de financer plus de 400 000 rénovations via ce dispositif.

L’action du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics est tout aussi ambitieuse. L’appel à projets lancé pour les bâtiments de l’État est un véritable succès. De très nombreux dossiers ont été déposés, allant bien au-delà de l’enveloppe prévisionnelle de 2, 7 milliards d’euros. Par ailleurs, 1, 3 milliard d’euros seront affectés à la rénovation des bâtiments des collectivités, en particulier les écoles, les collèges et les lycées. Nous serons particulièrement attentifs à ce que ces rénovations soient également menées dans les quartiers de la politique de la ville et concourent à l’objectif que nous nous sommes fixé : consacrer au moins 1 % du plan de relance à ces quartiers.

En parallèle, le budget de l’ANAH sera voté demain en conseil d’administration. Il donnera à cette agence des moyens d’intervention sans précédent, à savoir 2, 7 milliards d’euros, en faveur la rénovation énergétique des logements, de la résorption de l’habitat indigne ou encore du redressement des copropriétés dégradées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens également à saluer l’adoption par le Sénat, au titre de la première partie du projet de loi de finances, de l’amendement de votre collègue Didier Rambaud visant à harmoniser les critères de la TVA à 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique et les critères de l’écoprêt à taux zéro. Ces dispositions permettront d’améliorer la lisibilité et la cohérence des aides à la rénovation énergétique.

Troisièmement et enfin, je suis pleinement mobilisée en faveur de la relance de la construction neuve, qui doit être une construction durable.

Vous avez raison : les chiffres de la construction en 2020 sont inquiétants et nous devons faire face à cette menace. Nous devons soutenir la construction neuve, car nous avons besoin d’un plus grand nombre de logements ; mais il faut soutenir des opérations de construction et d’aménagement durables, qui permettent également de lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Au total, 650 millions d’euros y sont consacrés dans le cadre du plan de relance.

Pour mobiliser l’ensemble des acteurs autour de cette démarche, j’ai signé, le 10 novembre dernier, avec les associations de collectivités territoriales et les professionnels de la construction, un pacte pour la relance de la construction durable.

Ce pacte suit deux grands axes : d’une part, simplifier et accélérer les procédures ; d’autre part, soutenir l’émergence de projets de constructions durables, qui promeuvent à la fois la qualité des logements et la sobriété foncière. Il s’agit d’un acte politique fort, qui sera décliné localement en étroite collaboration avec les élus locaux, les professionnels du bâtiment et les services de l’État.

Pour donner de la visibilité, on a précisé le devenir du dispositif fiscal Pinel et du prêt à taux zéro lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Le prêt à taux zéro constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété. En cette période, le Gouvernement a choisi de privilégier sa stabilité en le prorogeant jusqu’à la fin de l’année 2022.

Quant au dispositif Pinel, le Gouvernement a décidé de le proroger jusqu’en 2024 tout en organisant, à compter de 2023, le transfert d’une partie du coût du dispositif en faveur du soutien au logement locatif intermédiaire géré par les institutionnels. C’est le choix de l’efficacité, qu’il s’agisse du coût du logement, du ciblage territorial ou encore de la gestion locative.

Concrètement, le taux de la réduction d’impôt diminuera à compter du 1er janvier 2023, sauf pour les opérations les plus vertueuses d’un point de vue environnemental ou situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et respectant des critères de qualité intrinsèque des logements – je pense par exemple à la taille des pièces.

D’ici à la fin mars 2021, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport visant à améliorer les conditions de financement du logement intermédiaire par les institutionnels.

À ce titre, je salue l’adoption de l’amendement présenté par M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, visant à supprimer l’agrément préalable aux opérations de construction de logements locatifs intermédiaires (LLI) institutionnels. Cette simplification majeure du dispositif permettra de fluidifier la réalisation des opérations tout en donnant à l’État les moyens d’assurer un suivi de la production et le contrôle du respect des obligations.

Enfin, j’évoquerai la réforme de l’organisation et du fonctionnement d’Action Logement.

Je connais l’engagement du Sénat sur ce sujet. Je sais tout l’intérêt qu’il y porte et je salue le travail mené par Mmes les sénatrices Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann au sein de la mission d’information de la commission des affaires économiques.

Le Gouvernement est fermement attaché à ce qu’une réforme soit menée et souhaite travailler dans un climat de confiance avec les partenaires sociaux. Une concertation va se dérouler avec eux. Elle va commencer à la fin de l’année et devrait aboutir, d’ici à la fin du premier trimestre 2021, à un accord sur les points suivants : mise en place d’une gouvernance plus transparente, plus lisible et plus efficiente d’Action Logement, ce qui suppose de mener à son terme la réforme de 2016 ; optimisation de la gestion et des emplois de la PEEC, afin d’améliorer l’efficacité des interventions en faveur des salariés, des entreprises et des politiques nationales du logement et de la ville.

Dans un calendrier encore plus rapproché, lié au contexte économique, nous sommes convenus avec les partenaires sociaux de conclure un avenant à la convention quinquennale. Ce document permettra de déployer plus efficacement les moyens disponibles en appui du plan de relance et de discuter de la meilleure méthode permettant de soutenir le NPNRU, pour renforcer les moyens dont l’ANRU a besoin. Notre objectif est que cet avenant soit signé en janvier prochain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je cède la parole à mon collègue Joël Giraud, qui va vous présenter les autres programmes de la mission !