Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° II-830 vise à revenir sur les effets de la réforme des APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons évoqué cette réforme à de très nombreuses reprises. Elle aurait dû être mise en service en 2019, mais a été repoussée, d’abord pour des raisons techniques, ensuite à cause de la crise du covid. Les caisses d’allocations familiales étaient probablement débordées par d’autres sujets, mais peut-être des raisons politiques sont-elles également à l’origine de ce report.

Cette réforme sera donc mise en service au 1er janvier prochain. On peut être pour ou contre la prise en compte des revenus les plus contemporains possible des allocataires. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment, d’ici au 1er janvier prochain, on pourrait mettre en place un dispositif excluant de la réforme les jeunes de moins de 25 ans.

Certes, cette réforme pénalise les jeunes qui vont entrer sur le marché du travail – précédemment, certains d’entre eux continuaient de bénéficier des APL quelque temps encore. Très clairement, avec cette réforme, ils n’y auront plus droit. On peut le déplorer, mais, selon moi, il n’est plus temps de modifier encore cette réforme, qui a été très compliquée à mettre en œuvre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur les amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829 qui concernent l’APL accession, j’émettrai un avis favorable.

Le Sénat a systématiquement rétabli cette mesure depuis qu’elle a été supprimée par le Gouvernement. C’est vrai, madame le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas rien, mais c’est aussi très peu de choses ! Certains de nos collègues l’ont très bien expliqué : ce que vous donnez d’un côté pour financer l’accession à la propriété des ménages modestes, vous l’économisez, s’ils restent locataires et touchent des APL à ce titre. Cela n’a pas de sens !

Par ailleurs, avec la logique de la réduction de loyer de solidarité (RLS), vous poussez les bailleurs à vendre du patrimoine aux locataires, lesquels, par définition, ont des revenus faibles et peuvent bénéficier de l’APL accession.

Enfin, cela a été dit, nous sommes dans une période de resserrement du crédit. Si les taux d’intérêt sont restés relativement bas, le resserrement du crédit bancaire et l’augmentation des prix dans les zones tendues aboutissent à exclure un nombre toujours plus grand de ménages de l’accession à la propriété.

Je le répète, 50 millions d’euros, ce n’est rien, eu égard aux bénéfices attendus de la mesure. Telles sont les raisons, pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.

Sur l’amendement n° II-568 rectifié, l’opération « Vacances apprenantes » a été mise en place dans un contexte très particulier, celui de la crise du covid. De nombreux gamins avaient décroché, et il s’agissait de les rapprocher de l’école, en utilisant la période des vacances.

Si l’opération s’est avérée intéressante, doit-elle pour autant être pérennisée ? On peut espérer, maintenant que l’école a repris et qu’il n’est plus envisagé d’arrêter les cours, que cette mesure est moins nécessaire.

Par ailleurs, 283 millions d’euros ont été mobilisés dans ce cadre, dont l’essentiel provenait d’autres budgets, notamment celui de l’éducation nationale. Par conséquent, l’adoption de cet amendement, à elle seule, ne permettra pas de prolonger la mise en œuvre du dispositif.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-612, je vous propose, ma chère collègue, de le retirer, pour la bonne raison que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », nous avons déjà adopté ici un amendement abondant les crédits à destination de l’ANRU.

Cela dit – permettez-moi de rebondir sur ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État –, cet amendement se fait l’écho d’une inquiétude de nombreux acteurs. Cette inquiétude ne doit pas porter, à mon sens, sur la disponibilité des crédits de paiement pour l’an prochain – nous l’avons montré, le problème n’est pas là. Certes, l’État n’a pas inscrit en proportion ce qu’il devait y mettre, je l’ai dit lors de la discussion générale. En effet, il aura prévu 80 millions d’euros à la fin 2021, ce qui est très loin du compte.

Selon moi, la bonne question est cependant la suivante : pouvons-nous, à la demande des maires concernés par ces sujets, obtenir une véritable rallonge pour l’ANRU ? Je pense à une somme d’environ un milliard d’euros. C’est d’ailleurs ce qu’Olivier Klein, le président de l’ANRU, évoquait voilà quelques mois, en rappelant ce que nous avions fait après la crise de 2008-2009, à savoir l’abondement, dans le cadre de la relance, des crédits de l’ANRU. Selon moi, c’est cela qu’il faudrait faire.

Il s’agit non pas d’un problème de crédits de paiement pour l’an prochain, mais d’un abondement à hauteur d’un milliard d’euros, pour permettre, dans le cadre de la clause de revoyure annoncée aux maires pour 2021, un réexamen des enveloppes et le financement d’équipements qui n’ont pas été retenus jusqu’alors. J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y avait une ouverture de ce côté. Peut-être pourriez-vous nous le confirmer.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-937 rectifié, qui concerne également l’opération « Vacances apprenantes », j’en demande le retrait.

L’amendement n° II-614 concerne les équipes de réussite éducative. C’est effectivement une très belle réussite, puisque 100 000 jeunes sont concernés. L’opération remonte au plan de cohésion qui avait été initié sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo. Son approche est complètement nouvelle : les enfants sont considérés de manière globale, afin d’essayer de traiter l’ensemble des problèmes dont ils peuvent souffrir.

Ce dispositif est tout à fait intéressant. Vous proposez ici une augmentation de 50 % des crédits et la commission des finances y est favorable.

Les amendements n° II–834 et II–922 rectifié sont identiques. Ils prévoient une augmentation des crédits de 31, 9 millions d’euros pour améliorer l’hébergement des femmes victimes de violences. C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans le cadre de ce projet de loi de finances. Des efforts importants ont été faits, avec la création de 1 000 places cette année et autant l’année prochaine.

Ces amendements visant à créer 2 000 places supplémentaires et à améliorer les conditions d’accompagnement, je demande l’avis du Gouvernement : si ces crédits étaient adoptés, serions-nous en capacité de trouver les projets permettant leur ouverture effective ?