Intervention de Emmanuelle Wargon

Pour ce qui est de l’amendement n° II-830 de Mme Artigalas, je voudrais revenir sur les fondamentaux de la réforme du versement des APL en temps réel. Elle va permettre de calculer les droits sur la base des derniers revenus disponibles ; dans la période de crise que nous traversons, cela signifie une augmentation des APL pour tous ceux qui voient leurs revenus baisser – malheureusement, ils sont nombreux.

Il est exact que, dans l’autre sens, les personnes dont les revenus augmentent voient leurs APL plus rapidement ajustées à cette augmentation.

Vous posez la question des jeunes ; c’est une question importante, en particulier dans cette période. Les étudiants, les apprentis, les stagiaires, vont continuer à bénéficier de règles spécifiques pour le calcul des APL. Dans leur grande majorité, ils ne verront pas leur APL évoluer. Les étudiants salariés pourront même voir leur APL augmenter grâce à la mise en place d’un forfait étudiant.

Vous posez la question très spécifique de ces jeunes qui arrivent sur le marché du travail : ceux qui, typiquement, prennent un premier emploi et perçoivent leur premier revenu professionnel. Ces jeunes seront plutôt, dans la période qui s’ouvre, les plus chanceux : ce sont ceux qui vont trouver un emploi. J’entends néanmoins ce que vous dites sur la première installation : l’entrée dans la vie active est importante et implique des frais ; c’est aussi un investissement.

C’est la raison pour laquelle je suis prête à continuer à travailler sur ce sujet pour envisager la possibilité de mettre en place des mesures complémentaires à cette réforme des APL, à la façon dont nous avons pu procéder ponctuellement cette année pour les aides aux ménages bénéficiaires du RSA, aux bénéficiaires des APL ou aux étudiants boursiers.

En attendant, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J’en viens aux amendements identiques n° II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829, sur l’APL accession.

La loi de finances pour 2018 a prévu, c’est vrai, la mise en extinction de ce dispositif, qui était en forte décroissance en volume ces dernières années. Bien sûr, les prêts signés avant 2018 restent éligibles à l’aide, et une phase transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, a permis de ne pas remettre en cause les projets immobiliers déjà engagés. L’État dépense néanmoins toujours plus de 2 milliards d’euros par an pour aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale.

Créer les conditions d’une égalité de destin, donc permettre aux Français qui le souhaitent d’accéder à la propriété, est une obligation de justice sociale. À cette fin, nous privilégions d’autres outils que l’APL accession : le prêt social location-accession, ou PSLA, le prêt à taux zéro ou encore le bail réel solidaire. Le déploiement du bail réel solidaire se poursuit d’ailleurs dans le cadre de ce PLF, avec notamment l’extension de l’application du taux de TVA à 5, 5 % et la possibilité donnée aux collectivités de choisir le niveau d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.