Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Seconde délibération
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 bis.
Mme David a attiré notre attention, hier soir, sur une erreur de référence à l’article 15 qui nous avait échappé : le I mentionne le troisième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail, alors que devait être visé le quatrième alinéa.
Le Sénat ayant adopté l’article 15 conforme, la commission des lois demande une seconde délibération afin de corriger cette erreur de référence.
J’indique qu’elle est prête à rapporter.
