Intervention de Philippe Dallier

C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement.