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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 1er décembre 2020 à 21h15
Loi de finances pour 2021 — Article 54 ter, amendement 904
Pierre Laurent, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-904, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
par l’année : « 2022 »
par les mots :
par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
