Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II-903 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Dantec et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.