Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II-900 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « soixante-douzième ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.