Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Doineau, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, M. Janssens, Mme Létard, M. Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Levi, Maurey, Laugier, Hingray, Segouin, Laménie, Meurant et Bilhac, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.