Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 1er décembre 2020 à 21h15
Loi de finances pour 2021 — Article 54 ter

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Cet amendement, qui vise à demander un nouvel arrêté de classement, est satisfait. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif ZRR.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

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