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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 décembre 2020 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
François-Noël Buffet, président :Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
