Intervention de Elisabeth Borne

Nous avons effectivement fait le choix, au début de la crise, d’instruire très rapidement les demandes d’activité partielle. En la matière, il faut trouver le bon équilibre : on pouvait s’attendre à ce que certains cherchent à frauder, mais, dans le même temps, les entreprises avaient un besoin de trésorerie immédiat.

À cette période, les demandes étaient instruites en 48 heures, ce qui laisse peu de temps pour effectuer des contrôles a priori. Mais vous aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes passés, désormais, à un délai d’instruction de 15 jours. Cela présente l’avantage de laisser plus de temps aux services pour réaliser des contrôles, mais également l’inconvénient d’un versement plus tardif de l’aide aux entreprises ayant fait une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Je veux également vous rassurer quant au nombre très important de contrôles effectués. Nous en sommes à près de 400 000 contrôles a priori et de l’ordre de 60 000 contrôles a posteriori, pour plus de 10 000 suspicions de fraude ou d’escroquerie.

Je suis intéressée par le cas que vous avez mentionné, madame Goulet. La plupart des fraudes qui sont décelées concernent, non pas des entreprises, mais des fraudeurs professionnels. Ce sont les mêmes qui, à d’autres époques, ont pu faire des fraudes aux certificats d’économie d’énergie, C2E, ou aux panneaux photovoltaïques. Nous sommes aujourd’hui bien organisés pour bloquer les demandes formulées par ces fraudeurs.

Nous avons beaucoup travaillé avec Olivier Dussopt et les services du ministère des finances, notamment Tracfin qui est très mobilisé en amont. Par ailleurs, dans le cadre du présent PLF, il est prévu de permettre à l’Agence de services et de paiement, l’ASP, d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, là encore pour mieux contrôler le dispositif.

Je vous redonne les chiffres : 400 000 contrôles a priori, plus de 10 000 suspicions de fraude ayant conduit à bloquer le versement des sommes, de l’ordre de 60 000 contrôles a posteriori et 700 procédures pénales engagées.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.