Séance en hémicycle du 4 décembre 2020 à 11h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Mes chers collègues, nous pouvons essayer de terminer la discussion de cette mission ce matin, quitte à prolonger nos travaux au-delà de treize heures ; je formule cette proposition en accord avec la commission des finances, ainsi qu’avec Mme la ministre.

Si chacun veut bien tenir compte de cette donnée dans ses interventions, nous y parviendrons tout en respectant la qualité des débats et le droit des parlementaires à s’exprimer autant que de besoin.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, ma collègue Sophie Taillé-Polian et moi-même allons présenter, à deux voix, les crédits demandés par le Gouvernement pour la mission « Travail et emploi ». Malgré des divergences, nous pouvons, dans certains cas, dresser des constats communs.

En premier lieu, nous ne pouvons que nous féliciter de la hausse substantielle des crédits de la mission, qui s’élèveraient l’année prochaine à 14, 1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13, 4 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette hausse, de 3 % environ, rompt avec la tendance observée les années précédentes, de baisse importante puis de stabilité.

Cette augmentation est d’autant plus nécessaire que la situation sur le marché du travail s’est brutalement dégradée. Pour ne donner qu’un chiffre, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a déjà progressé de près de 10 %. De l’augmentation des plans de sauvegarde à celle des personnes en sous-emploi, tous les indicateurs sont au rouge !

La situation est toutefois trop instable pour que je vous livre, à ce stade, des estimations précises des conséquences de la crise sur l’emploi. Les prévisions, déjà pessimistes, que nous présentons dans notre rapport ont elles-mêmes été établies avant la décision du second confinement…

Une certitude, cependant : les ajustements à ces chocs sur le marché du travail touchent en premier lieu les jeunes et les salariés les plus précaires. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) relève ainsi que, dans l’intérim, où ces publics sont surreprésentés, seulement 76 % de l’emploi détruit à la fin du mois d’avril avait été recréé à la fin du mois d’août.

Pour faire face à la crise, la mission « Plan de relance » alloue près de 10 milliards d’euros supplémentaires à la politique de l’emploi. Ces crédits renforceront des dispositifs existants et d’ores et déjà financés par la présente mission, comme les parcours emploi compétences et la garantie jeunes. Ce choix est certainement le bon, car l’heure n’était pas à l’improvisation de mesures nouvelles dans la précipitation : le principal enjeu est d’être en mesure de déployer les actions le plus rapidement et le plus puissamment possible.

J’observe toutefois que, sur le strict plan de la lisibilité budgétaire, la situation n’est pas vraiment optimale.

Prenons l’exemple de l’activité partielle : alors que le dispositif de droit commun relevait de la mission « Travail et emploi », les 21 milliards d’euros débloqués au titre des lois de finances rectificatives pour 2020 ont été retracés sur un programme ad hoc de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; pour 2021, aucun euro n’est inscrit sur ce programme, puisque le dispositif sera financé sur une troisième mission – « Plan de relance »…

Cette architecture ne permet pas aux parlementaires de connaître aisément et avec précision l’effort budgétaire que le Gouvernement entend consacrer à la politique de l’emploi, politique cruciale s’il en est pour l’année qui vient.

En gestion, les modalités précises du pilotage du plan de relance, qui fait intervenir la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction du budget, ne sont pas encore parfaitement clarifiées.

Sur le fond des politiques menées, la stratégie, sensiblement la même qu’au cours des années précédentes, me paraît aller dans le bon sens : concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles grâce à des dispositifs ciblés et, dans le même temps, réaliser des efforts structurels, notamment en matière d’effectifs.

Ainsi constate-t-on, pour la deuxième année consécutive, que les crédits alloués au secteur de l’insertion par l’activité économique, qui emploie des personnes rencontrant des difficultés particulièrement fortes d’accès au marché du travail, dépassent le milliard d’euros. Les crédits mobilisés en faveur des travailleurs en situation de handicap au titre des aides au poste dans les entreprises adaptées progressent également. On relève aussi une augmentation des moyens alloués au dispositif des emplois francs, destiné à favoriser l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – même si la complète évaluation de ce dispositif et de ses effets d’aubaine potentiels reste à mener.

En tout état de cause, les publics concernés par ces dispositifs sont frappés de plein fouet par la crise. Plus préoccupant encore, l’expérience des crises passées suggère que ces catégories ne bénéficieront pas spontanément des effets de la reprise, lorsqu’elle aura lieu : il faudra les accompagner dans la durée – comme rapporteurs spéciaux, nous y veillerons.

Madame la ministre, le budget que vous nous présentez, renforcé par les crédits du plan de relance, est, dans l’ensemble, un budget sérieux et nécessaire. C’est pourquoi la commission des finances recommande au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon analyse du budget qui nous est proposé pour la mission « Travail et emploi » diffère de celle que mon collègue vient de présenter.

Si l’augmentation de 3 % des crédits demandés pour 2021 va naturellement dans le bon sens, il ne faut pas en exagérer la portée : elle est simplement conforme à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques votée en 2018, qui inscrit le ministère du travail et le nombre de ses fonctionnaires dans une trajectoire de diminution – c’est bien là ce qui pose problème.

Je partage les observations de mon collègue en ce qui concerne le manque de lisibilité budgétaire. Néanmoins, la présentation des crédits en deux missions a une vertu : elle met en évidence, derrière le renfort ponctuel de crédits issus du plan de relance, la relative stabilité des moyens que le Gouvernement entend structurellement consacrer aux politiques de l’emploi et du travail. Force est de constater que ces moyens sont insuffisants – ils restent nettement inférieurs à leur niveau de 2017, près de 17 milliards d’euros.

Le financement global des politiques de l’emploi devrait être assuré par une mission « Travail et emploi » durablement en hausse, afin de répondre à la crise sociale majeure que nous traversons et qui, malheureusement, semble devoir perdurer.

Pôle emploi illustre bien la situation : l’État lui donne d’une main, via le plan de relance, des crédits supplémentaires qu’il lui reprend partiellement de l’autre, en abaissant sa subvention pour charges de service public, financée par la mission examinée ce matin…

On peut déplorer aussi que la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi reste fixée à 11 %, dans la continuité de la hausse observée en 2020. On ne soulignera jamais assez que cette mesure revient, in fine, à faire supporter par les chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l’emploi. Ainsi, la nécessité d’améliorer les comptes de l’assurance chômage, déjà lourdement affectés par la crise et la prise en charge du chômage partiel, risque, demain, de justifier une nouvelle restriction de leurs droits. Au demeurant, Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer sur ses souhaits en ce qui concerne la réforme de l’assurance chômage.

C’est toutefois la poursuite obstinée de l’effort de réduction des effectifs du ministère du travail qui m’a le plus étonnée. Pour l’exercice 2021, le schéma d’emplois proposé est de nouveau fortement négatif, en baisse de 221 équivalents temps plein (ETP). À périmètre constant, le plafond d’emplois serait ainsi inférieur de plus de 1 100 ETP à son niveau de 2017 !

Certes, il nous a été expliqué que, pour faire face aux besoins urgents liés à la crise sanitaire, le ministère pourrait, l’année prochaine comme cette année, recourir au recrutement d’agents vacataires pour colmater les brèches, notamment dans les services déconcentrés et pour lutter contre la fraude au chômage partiel. Ces renforts sont bienvenus, mais la méthode retenue envoie un signal paradoxal : le ministère chargé de l’amélioration de la qualité de l’emploi est créateur de précarité pour ses propres agents…

La forte dégradation attendue de la situation sur le marché du travail et ses conséquences sociales de long terme appelleraient, à l’inverse, une augmentation pérenne et structurelle des effectifs.

De même, on peut s’interroger sur l’urgence qu’il y a à poursuivre, un peu à marche forcée, la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), qui concerne tout particulièrement les ministères sociaux. Pour ma part, je crains que cette réforme n’entraîne une certaine désorganisation, à l’heure où les services devraient être totalement tournés vers la gestion des conséquences de la crise.

Il y a, certes, des aspects positifs dans ce budget, comme les moyens conséquents prévus en faveur de l’inclusion dans l’emploi des publics les plus fragiles, notamment dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.

Mais certaines questions se posent, s’agissant, par exemple, de l’absence de la nouvelle augmentation du nombre de garanties jeunes : si la mesure figurera certainement dans le projet de loi de finances rectificative, cette situation interroge sur la capacité des missions locales à gérer ces 50 000 nouveaux contrats.

De même, en ce qui concerne l’insertion par l’activité économique, la question se pose de la capacité des entreprises du secteur à trouver des solutions de long terme pour leurs bénéficiaires et à créer l’activité pour les accueillir, surtout dans les petites structures, fragilisées par la crise.

Nous nous félicitons en revanche, sur toutes les travées, de la montée en puissance de l’expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », que nous défendons de longue date ; sa prolongation, son élargissement à cinquante nouveaux territoires et l’augmentation corrélative du financement sont autant d’éléments positifs.

Au total, en dépit de certaines avancées, la trajectoire de baisse des effectifs du ministère montre que l’esprit de rétractation des politiques de l’emploi est toujours à l’œuvre. Cette logique, en quelque sorte austéritaire, semble encore dominer, alors même que la situation sociale de notre pays et l’aggravation du chômage, notamment des jeunes et des plus âgés, seront de plus en plus préoccupantes dans les mois et les années à venir.

Pour ces raisons, j’ai appelé la commission des finances à rejeter les crédits de cette mission. Mon collègue a su la convaincre d’émettre un avis favorable, mais nous aurons des débats intéressants, notamment sur la manière de conforter les acteurs de cette politique.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en trois minutes, je serai obligée d’être encore plus concise que les rapporteurs spéciaux…

Le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2021 s’inscrit dans la continuité des années précédentes, tout en étant complété par le plan de relance.

Pour ne pas laisser place à un suspense insoutenable et surtout parce que cette mission concentre des financements à destination des publics les plus fragiles sur une logique d’insertion par l’activité, je vous indique que la commission des affaires sociales a émis sur les crédits un avis favorable.

Pour autant, je ne cache pas avoir ressenti un certain étonnement en découvrant ce budget. En effet, si les crédits demandés augmentent légèrement par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ils restent inférieurs aux crédits consommés cette année, compte tenu des quatre lois de finances rectificatives intervenues jusqu’à présent.

Surtout, la mission que nous examinons ce matin ne comporte aucune mesure nouvelle et s’inscrit dans la droite ligne des budgets des années précédentes – s’agissant de ce que nous avons approuvé, mais aussi de ce que nous avons critiqué. On pourrait presque croire que la situation de l’emploi dans notre pays n’a guère changé en un an, et que la dynamique de baisse du chômage que nous observions à la fin de 2019 s’est poursuivie… Or, chacun le sait, la crise sanitaire a entraîné une remontée spectaculaire du taux de chômage, qui ne devrait pas retrouver son niveau du premier trimestre 2020 avant plusieurs années.

Certes, il faut ajouter aux 13 milliards d’euros de la mission « Travail et emploi » les près de 10 milliards d’euros relevant du plan de relance. Comme les rapporteurs spéciaux, je regrette, madame la ministre, cette fragmentation des crédits, qui nuit à la bonne information du Parlement. Elle ne paraît pas toujours justifiée et tend à donner une image quelque peu inexacte de la politique menée. Ainsi, le plan de relance finance en partie l’extension de dispositifs financés à titre principal par la mission « Travail et emploi ».

Dans le même ordre d’idées, il est difficile de concevoir en quoi l’accompagnement de 100 000 jeunes par la garantie jeunes relèverait de la politique normale de l’emploi, mais que 50 000 jeunes supplémentaires seraient, par ailleurs, accompagnés dans le cadre du plan de relance…

Le projet de loi de finances prévoit la poursuite du plan d’investissement dans les compétences (PIC), correspondant en fait au financement de dispositifs déjà pérennisés, comme la garantie jeunes, ainsi qu’à une enveloppe attribuée au Gouvernement sans que le Parlement et les partenaires sociaux en connaissent l’utilisation exacte. La Cour des comptes a critiqué ce manque de clarté, alors que les crédits que nous votons à ce titre sont chaque année sous-consommés.

Comme les années précédentes, l’État bénéficierait d’un fonds de concours de France compétences. La Cour des comptes a eu l’occasion d’émettre des doutes sur la régularité de ce fonds de concours dont l’État fixe lui-même le montant. Ce prélèvement de 1, 6 milliard d’euros sur les ressources de France compétences s’accompagne, en sens inverse, d’une subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros. Ainsi, le Gouvernement parvient à gonfler à la fois le PIC et le plan de relance, au détriment de la lisibilité pour le Parlement.

Je remarque en outre que le Gouvernement tire les conséquences du déséquilibre créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Tous, dans cet hémicycle, nous craignions qu’il ne conduise à faire du financement de l’apprentissage une variable d’ajustement du budget de France compétences. Une étude d’impact plus solide aurait sans doute été utile à l’époque…

Enfin, je n’ai trouvé aucune traduction budgétaire des dernières annonces du Gouvernement sur la garantie jeunes et l’aide aux travailleurs permittents ; peut-être Mme la ministre nous éclairera-t-elle à cet égard.

Pour conclure, je tiens à saluer les acteurs de l’insertion, qui tous méritent notre attention. Dans certaines circonstances, notamment en période de crise et en période budgétaire, un merci n’a pas de prix !

Bravo pour cette conclusion, madame Puissat !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le taux de chômage baissait de manière continue depuis 2018, la crise sanitaire l’a fait brutalement remonter de près de deux points.

Dans cette période difficile, le ministère du travail joue un rôle fondamental. Je salue l’engagement des agents du ministère et de ses opérateurs, très mobilisés sur le terrain.

Pour répondre à cette crise, il fallait un budget ambitieux et protecteur. Tel est bien le cas.

Pour 2021, les crédits alloués au ministère du travail se répartissent en deux volets.

D’une part, les crédits de la mission « Travail et emploi » constituent le budget socle du ministère, en augmentation de 400 millions d’euros conformément aux trajectoires prévues avant la crise.

D’autre part, les crédits exceptionnels de la mission « Plan de relance » s’ajoutent à cet effort : sur les 22 milliards d’euros de France Relance, 10 milliards d’euros sont fléchés vers le ministère du travail pour renforcer son budget socle et l’efficacité de son action en faveur de la formation et de l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Au travers de ces crédits, on peut distinguer quatre priorités.

Premièrement, protéger l’emploi. À cette fin, 7, 6 milliards d’euros, dont 2, 2 milliards d’euros financés par l’Unédic, permettent de créer un bouclier anti-licenciements, articulé autour de deux objectifs principaux : prendre en charge l’activité partielle et la formation des salariés pendant leur temps non travaillé et réarmer les entreprises pour qu’elles sortent de la crise plus compétitives, grâce à des salariés plus compétents.

Dans ce cadre, 500 millions d’euros seront attribués au dispositif Transitions collectives, qui favorise les transitions professionnelles interbranches. Un appel à manifestation d’intérêt sera d’ailleurs lancé prochainement pour déployer ce dispositif auprès de bassins d’emplois pilotes.

Deuxièmement, donner aux jeunes des solutions d’insertion. Pour ce faire, le ministère du travail pilote la plus grande partie des 6, 7 milliards d’euros du plan « 1 jeune 1 solution » : 5, 7 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards d’euros l’année prochaine. Ce plan comporte deux axes : le soutien à l’embauche, grâce aux primes exceptionnelles pour encourager les embauches de jeunes et les signatures de contrat en alternance ; le renforcement des dispositifs d’accompagnement et d’inclusion des jeunes.

Au total, près de 300 000 places supplémentaires en accompagnement et inclusion sont prévues à destination des jeunes en garantie jeunes, en parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) – en plus des places déjà prévues dans le budget socle – et en accompagnement intensif jeunes par Pôle emploi.

Parce que les jeunes doivent être le cœur de notre attention durant cette crise, nous saluons l’importance des 100 millions d’euros supplémentaires qui renforceront le budget des missions locales. Mais il nous a paru important de déposer à cet égard deux amendements.

L’adoption du premier permettrait aux opérateurs de compétences (OPCO) de disposer plus librement des contributions obligatoires et supplémentaires des entreprises. Ils pourraient ainsi financer toutes les actions de formation professionnelle, sans distinction. Cette mesure serait favorable à l’alternance, certaines branches voulant s’investir dans cette dynamique.

Le second vise à étendre, sur arrêté ministériel, le bénéfice de la protection sociale et de la rémunération attachées au statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes bénéficiaires des dispositifs d’accompagnement, d’insertion professionnelle, de stage d’initiation et de formation, notamment. Le tout dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de personnes en recherche d’emploi.

Troisièmement, développer les dispositifs d’insertion sur mesure, destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Parmi ces dispositifs figurent en particulier les emplois francs, dotés de 93 millions d’euros supplémentaires pour 2021, et la stratégie pauvreté, qui renforce le dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale en créant 12 000 places supplémentaires.

Alors que 20 000 parcours emploi compétences supplémentaires étaient prévus dans le budget socle, il a été décidé d’en ajouter 60 000 à destination des jeunes.

Par ailleurs, 204 millions d’euros sont alloués aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont 62 millions d’euros issus du plan de relance.

Le budget alloué aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap augmente de 23 millions d’euros et favorise les passerelles vers les entreprises de droit commun.

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » bénéficie, quant à elle, de 11 millions d’euros supplémentaires pour le financement de sa deuxième phase.

Le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) devrait être déployé à titre expérimental dans trente territoires l’année prochaine, puis dans trente-cinq autres en 2022. L’expérimentation du SPIE sera mise en œuvre en pleine association avec les conseils départementaux.

Tous ces leviers sont actionnés pour prévenir les risques de basculement de nos concitoyens dans la pauvreté. Mais ils ne peuvent s’envisager qu’avec le déploiement d’un effort substantiel de formation, tout au long de la vie professionnelle. Telle est la quatrième priorité de la politique de l’emploi.

À cet égard, le plan d’investissement dans les compétences bénéficie d’un nouvel engagement de 3, 3 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent, dans le cadre du plan de relance, près de 1, 7 milliard d’euros destinés au financement des formations aux métiers d’avenir ou en tension.

Comme de nombreux services, l’offre de formation continue se digitalise. Aussi l’État engage-t-il 500 millions d’euros pour aider à sa numérisation.

Mes chers collègues, l’État est pleinement mobilisé ! Bien que très attentif à la maîtrise des dépenses publiques, il donne, au travers de ces budgets, de solides garanties et des moyens sans précédent pour que chacun puisse accéder à l’emploi ou s’y maintenir et que chaque entreprise ait les compétences nécessaires aux métiers de demain.

C’est donc bien naturellement que le groupe RDPI votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire, donc sociale et économique, que nous traversons est inédite et, à bien des égards, historique. Alors que plus de 400 000 emplois ont été créés en 2019, cette dynamique a été stoppée net par la covid-19.

Les chiffres sont sans appel : avec 5, 7 millions de personnes en recherche d’emploi en France métropolitaine, le taux de chômage s’est envolé à 9 % au troisième trimestre ; il pourrait atteindre 10 % à la fin de l’année, sous l’effet des dernières restrictions sanitaires décidées pour contenir la propagation du virus.

Le deuxième confinement aura, je le crains, une répercussion plus importante que le premier sur la dégradation du marché du travail, les entreprises étant déjà fragilisées. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle engendre des destructions durables d’emploi.

Dans ce contexte particulièrement difficile, je salue l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi », qui s’élèveront l’année prochaine à 13, 4 milliards d’euros – abondés, par ailleurs, par la mission « Plan de relance », qui alloue 10 milliards d’euros supplémentaires à la politique de l’emploi.

Pour autant, je partage le constat de nos rapporteurs, dont je tiens à souligner la qualité et la pertinence des avis, sur le manque de lisibilité budgétaire. La fragmentation des crédits nous prive d’une vision d’ensemble des moyens déployés au service de la politique de l’emploi. Comme notre rapporteur pour avis l’a fait observer, cette situation est d’autant plus regrettable qu’une partie du plan de relance servira à compléter des dispositifs pérennes, habituellement financés au titre de la mission « Travail et emploi ».

Si la pandémie frappe toutes les catégories d’âge, les jeunes paient un tribut particulièrement lourd : le taux de chômage des 15-24 ans atteint 21, 8 % ! Malheureusement, les jeunes ont parfois servi de variable d’ajustement pour permettre aux entreprises de réduire leur masse salariale. Sur ce marché du travail sinistré, 750 000 jeunes diplômés sont récemment arrivés…

Je note donc avec satisfaction les efforts accomplis en faveur des jeunes : primes exceptionnelles pour encourager les signatures de contrat en alternance ; financement de 80 000 places supplémentaires en Pacea et de 50 000 places supplémentaires en garantie jeunes ; création du dispositif Emplois francs plus.

Jeudi dernier, madame la ministre, vous avez annoncé le renforcement de ce plan, avec l’élargissement de l’allocation Pacea à des jeunes qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, comme les jeunes engagés dans les dispositifs d’accompagnement intensif de Pôle emploi et de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), ou comme les jeunes diplômés ex-boursiers en recherche d’emploi. Vous prévoyez également de doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes, ce qui porterait leur nombre à 200 000 en 2021.

Dans ce climat singulièrement délétère pour l’emploi, il est impératif de prêter une attention toute particulière aux jeunes, mais également aux plus fragiles et aux plus précaires.

Aussi accueillons-nous très favorablement le renforcement du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Doté initialement de 22, 61 millions d’euros, il bénéficiera finalement d’une enveloppe supplémentaire de 6 millions d’euros votée par l’Assemblée nationale. Cet effort permettra d’accompagner la montée en charge de l’expérimentation, étendue à cinquante nouveaux territoires au moins, dont Bordeaux et Castillon-la-Bataille, en Gironde.

Je terminerai en évoquant les maisons de l’emploi, véritables tremplins locaux d’accès à l’emploi. Vous connaissez en effet mon attachement à l’Alliance Villes Emploi, un réseau regroupant plus de 14 000 communes. Dans le projet de loi de finances initial, l’État prévoyait, pour la troisième année consécutive, de se désengager totalement du budget de fonctionnement de ces maisons, qui pourtant garantissent un socle de services universels de proximité et remédient aux angles morts des politiques publiques.

Simples et souples, ces structures peuvent être mobilisées rapidement et efficacement pour lutter contre les freins à l’emploi. Elles interviennent d’ailleurs dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi. L’État peut s’appuyer sur elles pour déployer des politiques prioritaires, comme la clause d’insertion sociale, qui présente un taux d’insertion que peu de structures peuvent aujourd’hui revendiquer.

Au surplus, les actions des maisons de l’emploi rencontrent pleinement les priorités du plan de relance, s’agissant notamment de l’accompagnement des personnes les plus en difficulté et des entreprises dans leur transition écologique et numérique.

La pertinence des maisons de l’emploi n’est plus à démontrer. Au reste, le dernier rapport parlementaire sur le sujet, établi par nos collègues Sophie Taillé-Polian et Emmanuel Capus, est un appel en leur faveur. Je me réjouis donc que l’Assemblée nationale ait accordé à ces structures une enveloppe de 5 millions d’euros et j’espère que le Sénat la confirmera.

Le groupe RDSE votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 3 décembre, le journal Le Monde consacrait sa une à « La France des licenciements ». La vague de la pandémie semble se transformer en une vague de licenciements.

Depuis le 2 mars, 67 000 emplois ont été supprimés ; malheureusement, nous savons que ce n’est pas terminé. Nous pensons à tous ces petits commerçants qui ne se remettront pas de ce deuxième confinement, et qui emploient parfois une ou deux personnes, ou encore aux 1 300 salariés d’IBM qui seront licenciés.

Cette catastrophe économique a des conséquences sociales qui nécessitent une intervention forte de l’État. En effet, aux suppressions d’emploi que je viens d’évoquer s’ajoutent évidemment celles de milliers d’emplois dans l’industrie, le bâtiment ou dans d’autres secteurs, non pas toujours à cause de la crise sanitaire – qui a parfois bon dos –, comme chez Verallia ou pour l’usine Renault de Choisy-le-Roi.

Chez moi, dans le Pas-de-Calais, après Bridgestone à Béthune, c’est au tour de Maxam à Mazingarbe d’être rayée de la carte. Ainsi, 863 et 73 salariés sont jetés dehors, et près de 3 000 emplois induits détruits. Notre seul espoir est que l’on trouve un repreneur potentiel pour ces deux industries importantes pour la France.

Malheureusement, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2021 augmentent seulement de 400 millions d’euros, le budget total de la mission s’élevant à 13 milliards d’euros. Au vu de la situation, nous jugeons que ce n’est pas suffisant.

Alors qu’il faudrait renforcer le service public pour amortir la crise, le Gouvernement diminue les crédits destinés à l’amélioration de l’efficacité de Pôle emploi.

Il diminue les crédits pour la santé et la sécurité au travail.

Il diminue les crédits pour le dialogue social et la démocratie sociale de 18 %, alors qu’il aurait fallu les privilégier, surtout en cette période.

Alors qu’il faudrait anticiper les plans de licenciements, le Gouvernement diminue les crédits pour l’anticipation et l’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi de 34 % par rapport à 2020.

Enfin, alors qu’il faudrait renforcer les services d’accompagnement des privés d’emploi, le Gouvernement diminue les crédits pour les personnels mettant en œuvre les politiques d’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi.

La politique à contresens du Gouvernement nous dirige droit dans le mur.

S’agissant de la réforme de l’assurance chômage, le Conseil d’État a retoqué la réforme Pénicaud, qui prévoyait de durcir les critères d’accès et l’annulation des droits rechargeables. Cette décision est une victoire pour les précaires. C’est maintenant la réforme de l’assurance chômage qui doit être supprimée dans son intégralité, comme le demande l’ensemble des organisations syndicales.

J’en viens au financement de la formation professionnelle. Dans le cadre d’une mission conjointe, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont conclu, en avril dernier, que l’équilibre financier du système de formation professionnelle et d’apprentissage résultant de la loi Avenir professionnel (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) « n’est pas garanti à moyen terme et demeure incertain à long terme ». Je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait voté contre cette loi.

Enfin, concernant les dotations des moyens de fonctionnement de l’administration du travail, 210 postes sont supprimés dans le ministère et les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), soit 944 postes en quatre ans. Année après année, ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées notamment par l’inspection du travail et les maisons de l’emploi.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi ».

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, c’est donc dans un contexte très particulier que nous entamons l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Je m’en souviens, voilà maintenant trois ans – c’est à la fois proche et déjà lointain –, nous imaginions que le chômage diminuerait de 9 % à 7 % dans les années suivantes. C’est peu de dire que nos prévisions se révèlent erronées, cette crise sanitaire sans précédent nous empêchant d’atteindre ces objectifs.

Le Gouvernement agit dans l’urgence et tente de colmater les brèches. Il annonce régulièrement de nouvelles dépenses, parfois en milliards d’euros, sans malheureusement toujours s’inquiéter de leur approbation préalable par le Parlement.

Le groupe Union Centriste note à son tour la hausse de 3 % des crédits de la mission « Travail et emploi ». Cette hausse est la bienvenue dans un contexte économique et social particulièrement difficile. Cet effort fait suite à plusieurs années de diminution, puis de stabilité de ces crédits. S’y ajoutent les 10 milliards d’euros de crédits issus de la mission « Plan de relance », crédits que nous estimons particulièrement indispensables. Pour autant, cette répartition des crédits sur deux missions s’opère souvent au détriment d’une certaine lisibilité budgétaire. Nous espérons sincèrement que ce découpage ne remettra pas en cause l’ambition des politiques menées.

Sur le fond, la stratégie est finalement la même que les années précédentes, les objectifs étant de concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles grâce à des dispositifs ciblés tout en conduisant des efforts structurels, notamment en matière d’effectifs.

Le groupe Union Centriste note l’effort budgétaire important consenti pour l’insertion des jeunes – cela est nécessaire – et en faveur de l’accès à l’emploi, notamment par l’augmentation des moyens consacrés au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et au renforcement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

L’IAE contribue au développement économique des territoires par la création d’activités économiques ancrées localement. Elle constitue une réponse structurelle à l’objectif d’insertion professionnelle des personnes très éloignées du marché du travail, qui ne bénéficient pas spontanément de la reprise économique et pour lesquelles la seule formation professionnelle ne constitue pas une réponse adaptée.

Nous notons aussi l’instauration de dispositifs de prime à l’embauche et la mobilisation accrue des dispositifs de contrats aidés.

La prime à l’embauche facilite l’embauche immédiate pour un grand nombre de publics – apprentis, jeunes et travailleurs handicapés.

Quant à la mobilisation accrue des dispositifs de contrats aidés, nous n’avons cessé d’en défendre la pertinence. Certains de nos concitoyens sont plus fragiles du fait d’une expérience de vie malheureuse ou d’un accident ; ils ont besoin d’un coup de pouce, d’une main tendue pour retrouver un lien avec le monde du travail : tel est le rôle des contrats aidés, surtout en période de crise sociale. Ils permettent d’inclure dans l’emploi des publics qui en sont éloignés et renforcent notre tissu associatif et nos collectivités.

Par ailleurs, nous regrettons l’absence dans le texte initial de crédits alloués aux maisons de l’emploi, alors que leur utilité est selon nous démontrée – Nathalie Delattre fait le même constat. Si le vote – que nous saluons – d’une enveloppe de 5 millions d’euros en leur faveur par l’Assemblée nationale va dans le bon sens, nous estimons que ce montant peut encore être accru.

Le Gouvernement a annoncé qu’il donnait la priorité à la jeunesse : c’est indispensable, car les jeunes payent un lourd tribut à cette crise sociale. Mais les crédits destinés aux maisons de l’emploi et aux missions locales sont encore insuffisants. Ces structures sont la première porte d’entrée pour un jeune qui ne sait pas où aller.

Certains affirment qu’il faudrait imposer des objectifs quantitatifs aux missions locales et aux maisons de l’emploi. Selon eux, la logique est simple : elle consisterait à subventionner une mission locale en fonction du nombre de jeunes qu’elle a réussi à orienter vers un emploi ou une formation.

Je tiens à indiquer que je suis fermement opposé à cette politique du chiffre : tous les jeunes doivent trouver une porte ouverte dans le service public, à plus forte raison quand toutes les autres leur sont fermées. Le service public s’adresse à tous, plus particulièrement à ceux qui en ont le plus besoin.

La mission « Travail et emploi » est marquée par la montée en puissance des dispositifs d’insertion, dont la formation professionnelle est un volet majeur. En tant qu’orateur de mon groupe lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’avais salué certains des objectifs tout en m’inquiétant de leur mise en œuvre. Aujourd’hui, à l’heure du bilan, le doute n’est plus de mise. Ainsi, un rapport remis en février dernier relatif aux finances de France compétences met en lumière que cette institution souffre d’un déséquilibre structurel et d’un déficit de gouvernance.

À l’époque, je regrettais que l’apprentissage soit insuffisamment développé et souhaitais un engagement massif des branches. Je plaidais, enfin, pour que les régions deviennent des acteurs prépondérants de la formation professionnelle. Leur engagement sur ces sujets est exemplaire ; nous regrettons que le plan de relance ne les laisse trop à l’écart, car elles sont l’échelon le plus pertinent pour jouer un rôle de pilotage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Je souhaiterais terminer mon intervention sur un sujet cher au cœur du groupe Union Centriste : l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Son extension à cinquante nouveaux territoires est une perspective encourageante ; elle récompense le travail de nombreux acteurs engagés de longue date.

L’inclusion dans l’emploi des chômeurs de longue durée par des CDI crée une dynamique très positive pour eux-mêmes et pour leur territoire. Ce projet est issu de l’expérience d’acteurs de terrain et du tissu associatif. Il est la preuve que nous devons permettre à nos collectivités locales et aux corps intermédiaires d’être forces de proposition : ils savent être inventifs, faire preuve d’initiative et apportent des solutions pertinentes. Il est important, voire indispensable de coconstruire avec eux.

Mes chers collègues, la période actuelle est instable. Nous risquons d’entrer dans les prochains mois dans une crise économique et sociale très forte. Le vent va souffler, car à la crise sanitaire risque de succéder une crise sociale – sans doute est-elle déjà là.

Les publics concernés par les dispositifs que nous finançons aujourd’hui sont les premiers frappés par la crise. Or ils ne bénéficieront pas spontanément des effets de la reprise lorsqu’elle interviendra. Il faudra donc les accompagner dans la durée.

Cette mission budgétaire est particulièrement importante, car ses crédits permettent d’accompagner en premier lieu les jeunes et les salariés les plus précaires. Bien que nous jugions cette mission trop éclatée, le groupe Union Centriste votera pour l’adoption de ses crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le monde est confronté à une crise sanitaire et économique sans précédent dont on ne mesure pas encore l’ampleur. Il est d’autant plus difficile de faire des projections que la situation sanitaire reste incertaine. Selon les prévisions de l’Insee, le PIB de la France pourrait baisser de 9 % en 2020, et le rebond serait, non plus de 8 %, mais de 6 % en 2021.

Le recours massif au dispositif exceptionnel d’activité partielle a certes permis de contenir les licenciements, mais il ne suffira pas à empêcher une forte hausse du chômage dans la période qui s’ouvre. Plus de 35 000 suppressions de postes ont été annoncées depuis septembre, et les experts alertent sur une probable explosion des plans sociaux et des faillites l’an prochain.

Au troisième trimestre 2020, le taux de chômage a déjà bondi de 1, 9 point, touchant plus de 2, 7 millions de Français. Alors que des dispositifs comme le chômage partiel ou la prime d’activité permettent de limiter la perte de pouvoir d’achat des salariés modestes, il y a à l’évidence une urgence sociale : il faut venir en aide aux Français qui, avant la crise, évoluaient dans une zone grise, cumulant des petits boulots, et qui se retrouvent aujourd’hui sans emploi, fragilisés de surcroît par la réforme de l’assurance chômage.

Le 25 novembre dernier, le Conseil d’État rendait une décision faisant suite à l’examen de différents décrets relatifs à la réforme de l’assurance chômage promue jusqu’à l’entêtement par le Gouvernement. Une des dispositions devant entrer en vigueur en janvier 2021 modifiait la détermination du salaire journalier de référence, celui-ci pouvant dès lors varier du simple au quadruple pour un même nombre d’heures travaillées. Cette disposition retenue unilatéralement par le Gouvernement vient d’être censurée par le Conseil d’État au motif d’une atteinte au principe d’égalité.

Depuis plus d’un an, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a cessé de dénoncer les effets dévastateurs de cette réforme profondément injuste, dont l’objectif inavoué est de réduire le nombre de demandeurs d’emploi éligibles à une inscription tout en diminuant l’indemnisation de nombreux autres chômeurs, et ce alors que les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire aggravent encore les effets attendus de cette réforme, selon la dernière étude d’impact de l’Unédic.

Le Conseil d’État vous ayant infligé un nouveau camouflet, nous vous invitons encore et toujours à reprendre le chemin de la démocratie sociale et de la négociation.

La première suspension de la réforme était bienvenue, mais il aurait fallu qu’elle soit totale, qu’elle prévoie le rechargement des droits et qu’elle concerne également les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020.

Un deuxième report a certes été décidé jusqu’au 1er avril 2021, mais les crises sociale, sanitaire et économique vont durer. Madame la ministre, pourquoi ne pas abandonner définitivement cette réforme ?

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tout particulièrement ma collègue Monique Lubin, a fait des propositions en faveur des saisonniers, des « extras » et des bénéficiaires de CDD d’usage. Avec la crise de la covid-19, plus de 1 million d’entre eux ont perdu leur source de revenus.

Très juste !

Ils sont de surcroît victimes des premiers effets de la réforme de l’assurance chômage.

Le Président de la République paraissait avoir pris en compte la situation de ces travailleurs, mais si, de prime abord, les annonces de son Premier ministre ont semblé répondre aux attentes, elles se sont révélées décevantes. Une prime exceptionnelle de 900 euros pendant quatre mois, qui ne devrait bénéficier qu’à 300 000 personnes : cela demeure insuffisant au regard des difficultés qui s’accentuent pour ces travailleurs dans des secteurs, notamment l’hôtellerie et la restauration, qui resteront fragilisés pendant de nombreux mois.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à améliorer le quotidien de ces hommes et de ces femmes qui doivent davantage bénéficier de la solidarité nationale.

J’en viens plus précisément aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Nous prenons acte de leur augmentation, qui porte leur total à plus de 13 milliards d’euros. À la hausse de 3 % des crédits s’ajoutent près de 10 milliards d’euros issus de la mission « Plan de relance », ce qui constitue un effort notable dans le contexte actuel. À l’image de mes collègues, je regrette cependant que l’éclatement du financement de la politique de l’emploi en 2021 entre les deux missions se fasse au détriment de la lisibilité budgétaire pour le Parlement.

Comme l’an dernier, la principale hausse concerne le plan d’investissement dans les compétences. Nous vous retrouvons dans le soutien à la formation et dans le plan de relance en faveur de l’apprentissage.

Si nous notons ces efforts, nous constatons que la crise sanitaire a affecté ce dispositif. Par exemple, l’accueil physique de stagiaires dans les organismes de formation et dans les centres de formation d’apprentis (CFA) a été suspendu pendant le premier confinement. Nous nous inquiétons encore davantage, du fait du deuxième confinement, des offres faites aux personnes en stage et en formation, ainsi que des conditions d’accueil de ces dernières.

De plus, une incertitude demeure quant à la réforme de la formation professionnelle engagée par votre prédécesseur, madame la ministre. L’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances estiment en effet dans le rapport publié en septembre qu’il manquerait 4, 9 milliards d’euros pour la période 2020-2023. Il faut donc trouver des financements afin d’assurer la pérennité de cette réforme ; pourtant, votre projet de budget ne prévoit pas d’octroyer une subvention suffisante à France compétences.

Autre source d’inquiétude : année après année, les coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment l’inspection du travail, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés.

L’État poursuit également son désengagement dans le financement de Pôle emploi, dont les subventions diminuent au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations d’assurance chômage s’effondrent. Si Pôle emploi bénéficie, pour faire face à la forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de ses subventions de fonctionnement depuis le PLF 2018. Au final, l’opérateur manque de visibilité, alors que la crise durable que nous traversons devrait plutôt inciter à proposer des accompagnements pérennes et renforcés.

Pour finir, je souhaite à mon tour évoquer l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », que je connais bien. À Colombelles, dans mon département du Calvados, l’expérience menée depuis 2016 est très positive et concluante, de sorte que j’ai toujours été favorable à son extension.

Bien qu’éloignée de la philosophie initiale de la démarche, et même si toutes les garanties que nous demandions n’ont pas été apportées, je suis satisfaite que le Parlement ait adopté il y a quelques jours la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Je le rappelle, ce dispositif fut promu à l’origine par des acteurs associatifs de terrain et engagé grâce à l’adoption d’une proposition de loi présentée par des parlementaires socialistes. C’est aujourd’hui une réussite puisque plus de 70 % des quelque 2 000 personnes ayant bénéficié de ce dispositif dans les dix premiers territoires retenus ont retrouvé un emploi.

Menée depuis cinq ans, cette expérimentation souligne toute l’utilité d’adopter une approche partenariale et territoriale dans la lutte contre le chômage. Elle met également en exergue la volonté des bénéficiaires de travailler, car, contrairement à certaines idées reçues, les personnes privées d’emploi ne se complaisent pas dans les allocations. Du reste, beaucoup ne sont plus indemnisées.

Ce dispositif aura surtout permis de rendre visibles des personnes qui avaient totalement disparu des indicateurs du chômage. Dans les territoires zéro chômeur de longue durée, une amélioration des parcours de vie est à noter. L’essentiel des personnes que j’ai rencontrées considère ce dispositif comme une véritable chance : elles peuvent ainsi sortir de leur isolement social et se sentir de nouveau reconnues. L’entrée dans l’entreprise à but d’emploi en CDI leur permet de vivre leur quotidien plus sereinement et de se projeter dans l’avenir. Je souhaite donc insister sur l’intérêt de ce dispositif.

Madame la ministre, depuis plusieurs mois, en responsabilité, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont voté les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi et de l’activité partielle. Toutefois, pour toutes les raisons évoquées, et surtout parce que la réforme de l’assurance chômage n’est toujours pas abrogée, ils prendront de nouveau leurs responsabilités en s’abstenant lors du vote des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la mission « Travail et emploi » s’inscrit cette année dans un contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire.

La deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures sanitaires qui y sont liées ont déjà et auront encore des conséquences sur l’emploi qu’il nous faut anticiper pour en éviter les pires effets. Alors que les prévisions du taux de chômage à court terme se situent entre 9, 8 % et 11 %, la France ne saurait se résigner à un chômage de masse et de longue durée. Il nous faut lutter contre cette fracture sociale qui s’aggrave chaque semaine. Or le budget 2021 ne semble pas suffisamment tourné vers cet objectif.

Le chômage partiel en est le premier exemple.

Si la prise en charge de l’activité partielle pendant le premier confinement a pu être absorbée grâce au pragmatisme des chefs d’entreprise, la deuxième vague de l’épidémie a changé la donne. Beaucoup redoutent désormais une onde de choc, qui requerra un accompagnement financier massif des entreprises, et des crédits pour former les nouveaux demandeurs d’emploi, notamment aux nouveaux métiers liés au numérique et à l’intelligence artificielle.

Or on ne trouve les crédits permettant de financer cet accompagnement ni dans cette mission ni dans la mission « Plan de relance », les crédits de cette dernière visant seulement à assurer le maintien d’une partie des salaires.

À ce propos, la dégradation spectaculaire des comptes de l’Unédic, dont la dette devrait dépasser 65 milliards d’euros en 2020, est très largement due aux décisions de l’État en matière d’activité partielle. La question de la gestion de cette dette devra donc se poser ; il semblerait logique que l’État en prenne sa part.

Notons également que les ressources de Pôle emploi sont fortement liées à celle de l’Unédic, avec un effet retard de deux ans. La dégradation des comptes de l’assurance chômage créera donc d’importantes difficultés de fonctionnement pour Pôle emploi dès 2022 et elle aura une répercussion sur les formations, pourtant si nécessaires pour l’avenir des emplois.

La récession actuelle entraînera un afflux de demandeurs d’emploi vers les structures chargées de l’accompagnement et de la réinsertion professionnelle. Or le financement de la formation professionnelle a été mis à mal par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les OPCO, les branches professionnelles, les régions ne retrouvent pas les crédits utiles à l’accompagnement.

Au déséquilibre financier qui en résulte s’ajoute désormais une baisse des recettes assises sur la masse salariale. Le scénario semble joué d’avance : les gros CFA et autres centres de formation vont bien s’en sortir, mais les plus petits auront besoin d’être refinancés. Encore une fois, ce sont les jeunes du monde rural qui seront pénalisés.

Autre interrogation : le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de prime à l’embauche pour un grand nombre de publics : apprentis, jeunes, travailleurs handicapés. Ces primes facilitent l’embauche immédiate, mais, ces dispositifs prenant fin en mars 2021, on peut légitimement s’interroger sur la rentrée 2021 : ces mêmes publics risquent alors de rencontrer des difficultés pour trouver un employeur.

Les entreprises participent déjà à la formation via la taxe d’apprentissage, l’alternance et la formation continue. Doivent-elles prendre toute la formation à leur charge ?

Faire face au défi du chômage, c’est aussi veiller à ce que les travailleurs seniors ne soient pas exclus du marché de l’emploi. L’enjeu est moins d’allouer des exonérations incitatives qui ne fonctionnent pas que de faire de la psychologie pour que les chefs d’entreprise changent de regard et cessent de se séparer de cette main-d’œuvre précieuse par des licenciements ou des ruptures conventionnelles lors des dernières années de carrière.

La crise risque en effet d’avoir des conséquences lourdes pour les seniors. Au cours des trois dernières années, la progression des inscriptions de seniors à Pôle emploi a été de 12 % par an, soit deux fois supérieure à celle des jeunes. De plus, les seniors restent inscrits au chômage trois fois plus longtemps.

Je rappelle qu’en juillet 2019, dans un rapport, la Cour des comptes avait constaté l’absence de stratégie nationale en matière d’emploi des seniors. Or rien n’a changé depuis.

Enfin, la crise sanitaire a bouleversé nos méthodes de travail, entraînant un recours massif au télétravail sans pour autant faire disparaître les risques professionnels. Aussi, je regrette la diminution des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), alors que les besoins en prévention sont très importants, que ce soit pour la prise en charge des troubles musculo-squelettiques, qui ne figurent pas dans le projet annuel de performance, pour celle des risques psychosociaux, qui augmentent, ou encore pour l’accompagnement des très petites entreprises dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Malgré toutes ces réserves, nous voterons les crédits de la mission « Travail et emploi », même si celle-ci ne reflète pas les dépenses publiques massives prévues par le plan de relance, dépenses qu’il faudra bien un jour financer.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme toutes les missions que nous avons examinées cette année, la mission « Travail et emploi » est placée sous le signe de la covid. La crise, qui a d’abord mis à mal notre système de santé, a ensuite frappé notre économie de plein fouet.

Pourtant, de nombreux indicateurs laissent penser que nous n’avons pas encore constaté toute l’ampleur des dégâts ; cela vaut tout particulièrement pour le marché du travail, qui a bénéficié d’amortisseurs très puissants, notamment grâce au dispositif du chômage partiel.

Une vague de faillites et de licenciements pourrait ainsi frapper le pays de façon décalée, mais non moins violente. Alors que le taux de chômage atteint déjà 9 %, il est à craindre que la situation continue de se dégrader.

C’est dans ce contexte très difficile que nous examinons les crédits consacrés à cette mission. Ses programmes s’inscrivent dans une logique contracyclique : les crédits alloués sont appelés à augmenter quand la situation se détériore et à diminuer lorsqu’elle s’améliore.

C’est pour cela que le groupe Les Indépendants a soutenu au cours des dernières années la baisse courageuse des crédits de la mission. C’est aussi pour cela que le groupe Les Indépendants soutient cette année la hausse des crédits.

À cette hausse de 3 % des crédits s’ajoutent près de 10 milliards d’euros issus de la mission « Plan de relance », que le Sénat a déjà examinée.

Il ne s’agit pas d’inverser la tendance, mais de suivre la même logique : agir de façon contracyclique. La hausse des crédits correspond pour l’essentiel à des mesures plus conjoncturelles que structurelles, en visant en priorité le retour à l’emploi et en articulant solidarité et efficacité. En temps de crise comme en temps normal, la meilleure politique sociale consiste à permettre à chacun de trouver l’emploi qui lui convient.

Plusieurs des mesures proposées me paraissent ainsi aller dans le bon sens.

Je pense tout d’abord au rétablissement des contrats aidés dans le secteur marchand. Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, subventionner l’emploi ne saurait constituer l’alpha et l’oméga d’une politique économique, dont l’objectif doit être de dynamiser le marché du travail. C’est pourquoi notre groupe avait approuvé la suppression de ce dispositif.

Cependant, l’urgence de la situation justifie un rétablissement temporaire du dispositif. Il s’inscrira dans la logique d’ensemble de ce budget, celle d’un électrochoc pour relancer l’économie.

À cet égard, le cas des outre-mer s’avère intéressant. En effet, les emplois aidés devenus parcours emploi compétences ont toujours été plus dotés dans les territoires ultramarins qu’en métropole, compte tenu de la situation plus dégradée du marché du travail. Or ces dispositifs y ont fait leurs preuves, si bien que les outre-mer pourront désormais servir d’exemple.

Les dispositifs d’insertion par l’activité économique contribuent également à ramener vers l’emploi les publics qui en sont le plus éloignés, notamment dans les territoires les plus précaires, qui sont déjà très durement touchés par la crise, et qui le seront, demain, encore davantage.

La crise actuelle nous a, à bien des égards, redonné le goût du terrain. Nous reprenons conscience que c’est en nous appuyant sur les acteurs locaux et les structures de proximité que nous parvenons globalement aux meilleurs résultats.

C’est pourquoi je partage l’analyse des deux rapporteurs spéciaux sur la nécessité de renforcer les moyens alloués aux maisons de l’emploi. Le Gouvernement devrait sur ce point écouter les propositions de la commission des finances, car elles relaient les demandes du terrain.

De même, je partage les regrets formulés sur la qualité d’exécution du plan d’investissement dans les compétences, dont les crédits avoisineront les 3, 4 milliards d’euros en 2021.

À l’heure où nous déployons des moyens faramineux pour déclencher un électrochoc sur notre économie, il n’est pas acceptable de constater des pertes en ligne ou du retard au démarrage. Il y va de l’efficacité de la relance.

Plus fondamentalement, il y va aussi de la confiance que les Français accorderont à la parole politique. En effet, l’on peut bien annoncer et voter tous les plans de relance que l’on veut ; si nos concitoyens n’en voient pas la couleur sur le terrain, alors c’est la parole politique qui perd en crédit.

La défiance ne doit pas entamer les efforts que nous allons consentir collectivement. Il est important que nous ne laissions pas s’installer le sentiment, selon lequel certains profitent indûment du système. C’est pourquoi nous vous soumettrons un amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de Pôle Emploi pour lutter contre la fraude.

Pour conclure, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et territoires votera les crédits de la mission et l’amendement proposé par la commission des finances.

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise sanitaire démultiplie les crises économique et sociale, nous avions besoin de politiques du travail et de l’emploi renouvelées et justes.

Or dans l’ensemble, hormis l’impact du plan de relance, qui brouille d’ailleurs la lisibilité de la politique budgétaire, les mêmes politiques se poursuivent. Cette mission n’enregistre guère de mesures nouvelles et ses crédits évoluent sous l’effet des décisions antérieures, la trajectoire retenue depuis 2017 étant maintenue. Plus qu’une continuité de trajectoire, la situation exige une rupture pour faire face à la dégradation profonde et brutale du marché de l’emploi et à la crise sociale.

Le chômage explose, alors que le choc est encore à venir dans les secteurs touchés de plein fouet par la crise. Au niveau national, il dépasse 9 % de la population active. Rien que dans le Rhône, il progresse de plus de 10 % au troisième trimestre de cette année 2020 par rapport à celui de 2019. Dans la seule métropole lyonnaise, près de 2 000 emplois sont désormais menacés, notamment chez Renault Trucks.

Ces destructions d’emplois ne sont pas toutes dues à la crise sanitaire. De grands groupes profitent du contexte pour délocaliser et monter des plans sociaux.

Si les crédits du plan de relance apportent des moyens supplémentaires pour lutter contre le chômage conjoncturel, ils masquent de nouvelles baisses de subventions – c’est par exemple le cas de celle dont bénéficie Pôle emploi pour charges de service public. Cette baisse a été patiemment reconduite depuis le début du quinquennat, mais elle est encore plus injustifiable, alors que la situation s’est dégradée bien au-delà de l’impact mécanique de la crise.

À l’issue du plan de relance, entre destructions et créations d’emplois, les données indiquent une augmentation de 200 000 chômeurs par rapport à l’avant-crise et de nombreux chômeurs basculeront dans le chômage de longue durée.

Félicitons-nous, dès lors, de retrouver au moins les crédits de l’extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » adopté récemment et soutenu par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Le service public de l’emploi sera durablement mobilisé et les crédits, hors plan de relance, ne doivent pas diminuer davantage. Tel sera l’objet d’un de nos amendements.

De même, la dégradation de l’offre d’emploi et la gestion des dispositifs pour contenir l’impact de la crise justifient de ne pas poursuivre la baisse des effectifs du ministère du travail, là encore masquée par l’appel en renfort d’agents vacataires dans des services déconcentrés saturés.

L’idéologie doit céder devant le principe de réalité. Il faut renforcer les politiques d’insertion et de soutien au travail, car la crise ne se réduit pas à un accident conjoncturel. L’explosion du télétravail, entre autres bouleversements, oblige à contester la baisse des budgets de la santé au travail comme des moyens de contrôle du ministère. Nous présenterons également des amendements sur ce sujet.

Le ministère du travail devrait s’obliger à l’exemplarité, en créant des emplois qualifiés, pérennes et sous statut.

Si la mission consacre à juste titre un soutien accru au secteur de l’insertion par l’activité économique, il conviendra de veiller au maillage territorial.

Nous approuvons le retour des emplois aidés, hélas pointé comme exceptionnel. Le Gouvernement maintient en effet son analyse, selon laquelle il s’agit seulement d’un traitement statistique du chômage qu’il stoppera dès la reprise.

Nous contestons le diagnostic de leur inefficience ou de leur inutilité. Les travaux menés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent à l’inverse que les emplois aidés ont eu des effets positifs non seulement sur l’emploi, y compris six mois après leur terme, mais aussi sur les compétences acquises et la confiance retrouvée, quand la conjoncture était défavorable. Ils ont été nettement plus efficaces que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et pour un coût bien moindre !

L’effet de levier des emplois aidés a été encore plus sensible en période de reprise. Dans la mesure où ils sont à la fois contracycliques et procycliques, il est injustifié d’en faire le procès, et nous soutiendrons ce dispositif dans l’un de nos amendements.

Enfin, nous souhaitons que le coût de la politique gouvernementale de recours massif à l’activité partielle, politique bienvenue, soit isolé et pris en charge en partie par l’État, pour ne pas justifier à l’avenir des mesures de réductions des droits, comme dans la réforme de l’assurance chômage dont nous continuons de demander le retrait.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le fort recul de l’activité économique mondiale en raison de la crise sanitaire se traduit par la fermeture de nombreuses entreprises et par une forte augmentation du chômage.

Ainsi, selon la Dares, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, plus de 650 plans de sauvegarde de l’emploi ont été lancés en France. Dans les entreprises plus petites, de moins de dix salariés, on compte plus de 4 000 licenciements collectifs cumulés depuis mars.

Les conséquences des plans sociaux annoncés ne sont pas encore visibles sur la courbe du chômage. Les entrées en formation et les dispositifs d’aides publiques permettent d’amortir l’impact de la crise sanitaire.

Malgré cela, le nombre de chômeurs demeure à un niveau élevé, si l’on considère la catégorie A, et il explose, lorsque l’on comptabilise les catégories B et C qui correspondent à ceux qui ont exercé une activité réduite.

Les différents instituts de prévision retiennent, avec les précautions nécessaires dans un contexte inédit, l’hypothèse d’un taux de chômage compris entre 9, 8 % et 11 % dans les prochains mois.

Certes, la crise est conjoncturelle, mais elle est aggravée par l’absence de réformes structurelles. Les décisions prises actuellement sont des solutions d’urgence et de court terme.

Dans ce contexte, l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la mission « Travail et emploi », soit une hausse de 3 %, peut sembler insuffisante. La politique de l’emploi est surtout soutenue par la mission « Plan de relance », avec près de 10 milliards d’euros qui viendront en grande partie abonder des dispositifs déjà prévus par la mission.

L’éclatement du financement de la politique de l’emploi sur ces deux missions pose un réel problème de lisibilité budgétaire. Des questions surgissent également sur la pérennité des ressources pour les budgets à venir.

En ce qui concerne l’apprentissage, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui jusqu’à la crise sanitaire a connu une forte dynamique, puisque la progression a été de 16 % par rapport à l’année précédente.

Dans le cadre du plan de relance, une aide exceptionnelle est prévue au titre des embauches d’apprentis effectuées entre juillet 2020 et la fin du mois de février 2021, ce dont je me félicite.

Toutefois, nous nourrissons des inquiétudes quant au financement de l’apprentissage, dont le système a été réformé par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis lors, ce financement est assuré par les opérateurs de compétences (OPCO), dont les fonds sont fournis par France compétences.

À la suite d’une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF), il est apparu que le système mis en place en 2018 était structurellement déséquilibré.

Aussi, l’article 56 du projet de loi de finances ne peut être qu’inquiétant, car il fait du financement de l’apprentissage une variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire de France compétences.

Par ailleurs, les centres de formation d’apprentis (CFA) qui dépendent de secteurs fortement atteints par la crise sanitaire pourraient rencontrer de sérieuses difficultés financières. Dans ce contexte, la stabilité des crédits reversés aux régions pour le financement de l’investissement et du fonctionnement des CFA questionne.

Nous sommes également étonnés de la position du Gouvernement concernant les maisons de l’emploi. Alors qu’aucun crédit n’était initialement prévu, des amendements visant à dégager une enveloppe de 5 millions d’euros ont été adoptés à l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement, ce que nous saluons. Cependant, vous n’avez donné aucune précision quant aux programmes sur lesquels ces crédits seront prélevés.

Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de la traduction budgétaire de la poursuite de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite de l’adoption définitive de la proposition de loi. Le dispositif pourra ainsi se maintenir dans les dix territoires initiaux et être étendu à au moins cinquante autres territoires.

Enfin, j’en viens à l’emploi des personnes handicapées, secteur dont le budget est globalement satisfaisant, puisqu’on constate une augmentation des crédits, hors expérimentations.

Toutefois, les entreprises adaptées ont été durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, avec une baisse de chiffre d’affaires estimée à 25 %. Il convient donc de les soutenir dans cette période difficile.

Malgré nos inquiétudes, nous approuvons la mission « Travail et emploi » et les actions engagées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance.

Néanmoins, nous restons inquiets du manque de réformes structurelles dans le domaine de l’emploi et, surtout, de l’application de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Quoi qu’il en soit, compte tenu du contexte, nous voterons les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre d’être venue, car nous n’avons pas vu beaucoup de ministres au banc du Gouvernement depuis le début de l’examen du projet de loi de finances…

Les interventions de mes collègues pourraient laisser penser que tout a été dit sur la lisibilité de ce budget. Or il manque l’essentiel, à savoir qu’il repose entièrement sur les exonérations de cotisations sociales qui sont au cœur de la politique de l’emploi en France depuis les années 1990. Cette mission n’est donc destinée qu’à « boucher les trous dans la raquette » d’une politique structurelle de l’emploi. Il n’y a là rien d’illégitime ; encore faut-il le reconnaître.

De manière étrange, le Gouvernement nous a présenté une nouvelle prévision macroéconomique qui change absolument tout, sauf la prévision de chômage et les crédits. « Étonnant, non ? » comme aurait dit Pierre Desproges dans la Minute nécessaire de M. Cyclopède.

Madame la ministre, ce budget n’est absolument pas sincère. En effet, il faudra complètement le revoir dans un PLFR 1 qui ne manquera pas d’arriver dès le premier trimestre de l’année 2021. Nous examinons donc un budget fictif. Certes, vous nous dites que tous les crédits sont inscrits dans la mission « Plan de relance », mais j’ai montré, lors de la discussion générale, combien cette mission était « anti-lolfique ».

Par conséquent, nous débattons de manière un peu fantomatique d’un budget qui ne sera pas réalisé. Cela ne nous empêchera pas de voter les crédits, car nous savons que les besoins existent. Cependant, vous le savez bien, ils sont totalement faux, car ils ne sont pas congruents avec votre prévision macroéconomique. Ce manque de sincérité est un problème majeur, madame la ministre.

Certains de mes collègues ont évoqué la dette de l’Unédic. En tant que rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », j’aimerais que vous nous disiez, si elle sera prise en compte dans la dette covid ou bien si vous la cantonnerez. Comment allez-vous la financer ?

Même si les sujets que je viens d’évoquer excèdent le champ de la mission, ils restent au cœur de la stratégie de l’après-crise.

J’en viens maintenant à un point satisfaisant. J’ai dit au cours de nos débats que le Gouvernement ne faisait rien pour le capital humain et la croissance potentielle. Ce n’est pas tout à fait vrai dans cette mission : il y a des aspects positifs en ce qui concerne l’apprentissage, même si Philippe Mouiller a bien expliqué en quoi la mission de France compétences était un échec.

Le compte personnel de formation est plutôt une réussite, mais dans les missions locales pour lesquelles vous augmentez les crédits – et je vous en remercie –, …

C’est bien aussi, alors ?

… les jeunes n’y ont pas droit. Vous le découvrez peut-être, madame la ministre, …

Je crois que je connais mon ministère, monsieur le sénateur !

… mais les jeunes n’ont pas de droits ouverts au titre du compte personnel de formation dans les missions locales, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Enfin, les travailleurs non salariés et ceux qui sont en CDD d’usage ont des besoins avérés, auxquels il faut que vous répondiez de manière plus complète, même si vous avez déjà pris des mesures en leur faveur. Ces travailleurs souffrent encore plus de la précarité en cette période de crise.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais pour commencer m’associer pleinement aux hommages qui ont été rendus par les parlementaires, à la suite de la disparition du président Giscard d’Estaing.

J’échangeais, hier, avec mes homologues européens lors du conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » pour coordonner nos actions communes face à la crise. Je pense que l’héritage du président Giscard d’Estaing est évidemment européen et que notre réponse à la crise doit plus que jamais s’inscrire dans ce cadre. La présidence française de l’Union européenne en 2022 sera notamment l’occasion d’approfondir le socle européen des droits sociaux. La relance de l’économie européenne – j’ai eu l’occasion de le dire – démarre par le social et une partie substantielle du plan de relance est abondée par des fonds européens.

Pour faire face à la crise économique et sociale que nous traversons, nous avons dès le début déployé un dispositif d’aide parmi les plus complets et les plus performants d’Europe. Alors que la crise dure, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion fait le choix, pour préserver les secteurs les plus durement percutés, d’accentuer son arsenal de mesures.

Chaque semaine, j’organise une visioconférence avec les services déconcentrés de mon ministère et je sais quelle est l’intensité de la tâche, dans cette période exceptionnelle, pour tous les agents mobilisés sur le terrain.

Je rappelle également que le service public de l’emploi est resté ouvert et réactif pendant toute la durée du confinement.

La réouverture de nos commerces depuis une semaine, assortie de règles sanitaires renforcées, était attendue par les Françaises et les Français. Avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, nous sommes attentifs à la situation de nos commerçants qui bénéficient d’une activité partielle sans aucun reste à charge pour l’employeur.

Notre objectif est de maintenir des conditions très protectrices pour les entreprises et les salariés, dont l’activité reste partiellement ou totalement arrêtée. C’est tout le sens des annonces récentes en faveur des saisonniers des stations de sports d’hiver ou de la mesure de prise en charge des congés payés accumulés par les salariés en période d’activité partielle, au bénéfice des secteurs les plus lourdement touchés par la crise – cette mesure était très attendue par les professionnels de l’hôtellerie-restauration.

L’équilibre trouvé est emblématique de l’action que je souhaite porter entre, d’une part, la protection des salariés qui pourront exercer leur droit aux congés payés et, d’autre part, celle des entreprises qui pourront solder ces congés sans en supporter la charge.

La situation sanitaire, loin de remettre en cause les dispositifs du plan de relance, en montre au contraire toute la pertinence. Comme l’a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, la territorialisation du plan de relance est un gage d’efficacité et de cohésion. C’est pourquoi nous avons veillé à ce que les élus locaux soient associés à son déploiement, afin de renforcer l’efficacité de l’action de mon ministère, au plus près des bassins d’emploi dans chaque territoire.

Après l’Assemblée nationale, il revient désormais au Sénat de se prononcer sur le budget de relance porté par le projet de loi de finances pour 2021. Je constate avec satisfaction que les deux commissions saisies, celle des finances et celle des affaires sociales, ont adopté les crédits de la mission.

Il s’agit d’un budget ambitieux qui mobilise des moyens sans précédent, non seulement pour donner à chacun la capacité d’accéder à l’emploi et de s’y maintenir durablement, mais aussi pour offrir à nos entreprises les compétences nécessaires aux métiers de demain, de manière à ce qu’elles soient plus résilientes et plus compétitives.

Pour 2021, les crédits alloués au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion se décomposent en deux volets.

D’une part, les crédits de la mission « Travail et emploi » constituent le « budget socle » de mon ministère. Hors plan de relance, ce budget est en augmentation de plus de 400 millions d’euros et s’élève à 13, 2 milliards pour 2021, conformément aux trajectoires prévues avant la crise pour intensifier l’inclusion de tous dans l’emploi.

En complément, à la suite du renforcement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, nous avons proposé de nouvelles mesures dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.

D’autre part, les crédits exceptionnels de la nouvelle mission « Plan de relance » viennent s’ajouter à l’effort précédent. Quelque 10 milliards d’euros de crédits de paiement sont alloués à mon ministère sur les 22 milliards d’euros du plan France Relance pour 2021, soit près de la moitié des crédits de relance prévus. Le budget socle du ministère en sort considérablement renforcé, ce qui contribue à l’efficacité de notre action d’insertion et de maintien de tous dans l’emploi.

Je reconnais que ces deux volets peuvent compliquer la lecture de ce budget. L’essentiel reste cependant que les moyens sont là.

L’action de mon ministère se développe autour de quatre priorités.

Premièrement, face à la crise, nous déployons une réponse massive, un véritable bouclier anti-licenciements pour sauvegarder et développer les emplois.

Dans le cadre de la relance, nous mobilisons un effort substantiel de 7, 6 milliards d’euros, dont 2, 2 milliards sont financés par l’Unédic, pour prendre en charge l’activité partielle et la formation des salariés pendant leur temps non travaillé.

À cet égard, je voudrais préciser à Mme la sénatrice Gruny qu’il est parfaitement inexact de dire que nous ne nous occupons pas de la formation des salariés en activité partielle. En effet, nous mobilisons un milliard d’euros pour cela. Dès cette année, 300 000 salariés en activité partielle sont partis en formation.

L’objectif est de réarmer nos entreprises pour qu’elles sortent de la crise plus compétitives, grâce à des salariés qui seront montés en compétences. En même temps, nous souhaitons que les salariés aient la maîtrise de leur parcours professionnel, grâce à des perspectives crédibles d’évolution.

En outre, nous avons élaboré avec les partenaires sociaux le dispositif innovant « transition collective », qui favorisera les parcours des branches les plus affectées par la crise vers celles qui restent toujours en tension sur le recrutement. Ce dispositif permet de prendre en charge jusqu’à 100 % de la rémunération et de la formation des salariés dont l’emploi est menacé, pour qu’ils puissent se reconvertir dans des métiers porteurs, présents sur le même territoire.

L’objectif est le même que pour l’activité partielle : tout faire pour former les salariés plutôt que de licencier et de se priver de leurs compétences.

Deuxième priorité, nous veillons à donner à tous les jeunes, quelle que soit leur situation, des solutions d’insertion dans l’emploi.

Sur les 6, 7 milliards d’euros de crédits dont bénéficie le plan « un jeune, une solution », le ministère du travail en pilote la plus grande partie, soit 5, 7 milliards, dont 3, 6 milliards en 2021.

D’une part, nous faisons le pari du soutien à l’embauche pour permettre l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Depuis l’été, nous avons mis en place des primes exceptionnelles pour encourager les embauches de jeunes et la signature de contrats en alternance ou en apprentissage, ainsi que de contrats de professionnalisation.

D’autre part, tous les dispositifs existants d’accompagnement et d’inclusion des jeunes dans l’emploi sont considérablement renforcés.

Grâce aux crédits du plan de relance, nous ouvrons 300 000 places supplémentaires en accompagnement et inclusion à destination des jeunes : 50 000 au titre de la garantie jeunes, 80 000 en parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), pour 22 millions d’euros, en plus des places déjà prévues dans le budget socle. Nous accompagnerons ainsi 420 000 jeunes en 2021.

Il faut ajouter à cela l’ouverture par Pôle emploi de 140 000 places supplémentaires en accompagnement intensif des jeunes.

Enfin, nous renforçons le budget des missions locales – elles jouent un rôle essentiel dans la période que nous traversons –, en leur attribuant 100 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte l’enveloppe à 472 millions d’euros au total.

À la suite des annonces de la semaine dernière, nous avons amplifié cet effort grâce à de nouvelles mesures en faveur des jeunes.

Ainsi, nous prévoyons l’équivalent de 50 000 nouvelles entrées dans le dispositif de la garantie jeunes, ce qui permettra de passer de 100 000 places en 2020 à 200 000 places en 2021. Je précise que les crédits correspondants seront inscrits dans le projet de loi de finances lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Ben voyons !

Nous avons également rénové le dispositif Pacea : d’abord, en étendant son plafond de trois à six mois ; ensuite, en étendant le périmètre des bénéficiaires aux jeunes qui sont en accompagnement intensif par Pôle emploi et à ceux qui sont suivis par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ; enfin, en l’étendant aux jeunes étudiants diplômés et aux anciens boursiers à la recherche d’un premier emploi.

Nous serons très favorables à l’amendement déposé par M. le sénateur Lévrier, au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, …

Mme Nathalie Goulet. Ça alors !

… pour étendre la rémunération et la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle à de nouveaux jeunes.

Cette proposition s’inscrit dans la dynamique engagée dans le présent projet de loi de finances en vue d’harmoniser, de revaloriser et d’étendre la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, afin de garantir des parcours « sans coutures » aux jeunes.

Troisième priorité, nous renforçons tous les dispositifs d’insertion sur mesure destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi.

Nous attribuons aux emplois francs 93 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour 2021, ce qui correspond à plus de 33 000 nouvelles entrées dans le dispositif. Nous mettons également en place 60 000 nouveaux parcours emplois compétences (PEC) pour les jeunes en 2021, qui s’ajoutent aux 20 000 parcours supplémentaires déjà prévus dans le budget socle.

En plus de cet effort en faveur des jeunes, la stratégie de lutte contre la pauvreté renforce le dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale, en doublant le nombre de places, soit 12 000 places supplémentaires, et en augmentant à 80 % le taux de prise en charge de ces parcours emplois compétences. Dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé, à ce titre, d’augmenter les crédits de 120 millions d’euros, conformément aux annonces du Premier ministre.

Ensuite, nous augmentons de plus de 204 millions d’euros au total les crédits alloués aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont 62 millions d’euros issus du plan de relance. Ces crédits permettront notamment la priorisation de 35 000 places au bénéfice des jeunes dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique et la création de 25 000 places dans les dispositifs d’insertion par la création d’entreprise.

En outre, conformément aux récentes annonces du Premier ministre, nous avons ouvert 30 000 places supplémentaires et augmenté les crédits de 150 millions d’euros dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative. Tout doit en effet être fait pour prévenir les risques de basculement de nos concitoyens dans la pauvreté.

Nous augmentons également de 23 millions d’euros le budget alloué aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap, en favorisant les passerelles vers les entreprises de droit commun. Je pense, monsieur le sénateur Philippe Mouiller, que cela répond bien à vos attentes.

Nous dotons l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » de 11 millions d’euros supplémentaires par rapport au budget exécuté en 2020, afin d’en financer la deuxième phase. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure pour avis Frédérique Puissat, ainsi que les sénateurs de tous les groupes qui se sont investis sur la proposition de loi, désormais définitivement adoptée.

En outre, le service public de l’insertion et de l’emploi devrait se déployer dans trente territoires en 2021, puis dans trente-cinq autres en 2022. Nous avons proposé d’y consacrer 30 millions d’euros dès 2021 dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative. La mise en œuvre de cette expérimentation repose sur la pleine association des conseils départementaux.

Nous consentons, enfin, un effort substantiel de formation à tous les moments de la vie professionnelle.

Dans le cadre du budget socle, le plan d’investissement dans les compétences bénéficie d’un nouvel engagement de 3, 3 milliards d’euros en 2021. Dans le cadre du plan de relance, nous investissons plus de 1, 7 milliard d’euros, dont un milliard dès 2021, dans les formations aux métiers porteurs ou en tension, notamment 500 millions d’euros dès 2021 pour ouvrir 100 000 formations qualifiantes aux métiers d’avenir s’adressant aux jeunes.

En déplacement la semaine dernière à Lille, j’ai pu constater le vivier de compétences et de parcours possibles des métiers du soin, dont la crise sanitaire a rappelé l’importance.

Dans les prochaines semaines, cet effort supplémentaire dans la formation se matérialisera par la signature d’avenants aux pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, les conseils régionaux étant naturellement totalement parties prenantes de ce dispositif.

Absolument !

Nous engageons également près de 500 millions d’euros pour financer un vaste plan de digitalisation de l’offre de formation continue.

À ce stade de mon intervention, je voudrais répondre aux interrogations concernant l’équilibre des finances de France compétences.

D’abord, j’indique aux sénatrices Apourceau-Poly et Féret que, si nous avons des difficultés budgétaires au niveau de France compétences, c’est parce que notre politique de formation continue fonctionne bien. Ainsi, le nombre de contrats d’apprentissage a considérablement augmenté : la hausse a été de 16 % en 2019. Plus de 400 000 contrats d’apprentissage devraient ainsi être signés en 2020. C’est aussi parce que les Français sont en train de se saisir du compte personnel de formation et que la demande augmente.

Par ailleurs, nous ne renonçons évidemment pas à former les demandeurs d’emploi davantage que ce que nous faisions jusqu’ici.

Les tensions sur le budget de France compétences sont d’abord le signe que notre politique de formation professionnelle fonctionne bien. Évidemment, nous allons devoir apporter des réponses pour maîtriser la situation financière de France compétences et nous aurons l’occasion d’en débattre avec les partenaires sociaux qui sont, avec les régions, associés au conseil d’administration de l’agence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de cette mission pour 2021 présente de solides garanties d’efficacité.

Tout d’abord, les services déconcentrés du ministère du travail sont pleinement mobilisés pour faire connaître les outils de la relance aux entreprises. Désormais, la nouvelle plateforme « un jeune, une solution » permet de renforcer l’appropriation des aides par tous. Les entreprises peuvent y valoriser leurs engagements en faveur de l’emploi des jeunes ; quant aux jeunes, ils peuvent identifier et localiser les offres d’emploi disponibles près de chez eux.

Ensuite, les conditions d’exécution de ce budget seront souples.

Certes, le ministère contribue à l’effort de maîtrise des finances publiques, mais compte tenu de la hausse de la charge de travail liée à la crise, j’ai veillé à ce que des recrutements soient possibles en contrat à durée déterminée dans les services déconcentrés du ministère et à Pôle emploi.

Les conditions d’exécution seront également ajustées à la maille des territoires. Un comité régional de pilotage et de suivi du plan de relance est institué dans chacune des régions, sous la coprésidence du préfet de région et du président du conseil régional. Il comprend notamment des représentants des collectivités locales.

Les travaux de ces comités permettront d’apprécier les éventuels redéploiements à effectuer, au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux, pour obtenir l’utilisation la plus efficace des crédits. À cette fin, les préfets de départements seront également consultés dans le cadre d’un comité départemental du plan de relance, comprenant notamment les présidents des établissements publics de coopération intercommunale. Évidemment, les parlementaires doivent être associés à ces instances de pilotage.

Comme vous le voyez, tous les niveaux de collectivités sont associés à l’exécution du plan de relance.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de multiplier les rencontres avec les présidents de région et l’association Régions de France. Ainsi, j’ai installé le comité emploi-formation État-régions le mois dernier aux côtés de Renaud Muselier, président de Régions de France : c’était une réunion très riche en propositions, notamment sur les modalités de mise en œuvre du plan « un jeune, une solution ».

Très prochainement, nous nous appuierons également sur les nombreuses initiatives portées par le bloc communal, afin d’illustrer de manière concrète les dispositifs du plan « un jeune, une solution » grâce à des territoires pilotes. Je suis à la disposition de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales pour venir présenter, dans quelques mois, les résultats concrets de ce plan et les synergies trouvées avec les collectivités.

Déjà, des signaux positifs de mobilisation nous remontent du terrain. Sur les trois mois de fonctionnement de l’aide à l’embauche des jeunes, les recrutements sont stables : on comptabilise près d’un million de jeunes embauchés en CDD de plus de trois mois ou en CDI.

Les primes à l’embauche des jeunes montent également en charge, avec plus de 150 000 demandes. Il est important de signaler que près de 70 % d’entre elles concernent des CDI.

Les perspectives en matière d’apprentissage sont très positives, puisque 172 000 demandes de primes avaient été enregistrées le 20 novembre dernier. Je le redis, nous allons dépasser en 2020 le nombre, historiquement élevé, de contrats signés en 2019. Je voudrais rassurer Mme le rapporteur pour avis à ce sujet : l’apprentissage ne sera en aucun cas la variable d’ajustement du budget de France compétences. Le Gouvernement est déterminé à mettre les moyens nécessaires sur la table.

Pour amplifier ces résultats, je m’assurerai que les secteurs bénéficiaires du plan France Relance s’engagent pour l’emploi, notamment à travers la mise en place de clauses dans les marchés publics en faveur de l’apprentissage et de l’insertion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la crise a rendu ce budget plus que jamais nécessaire.

Face aux défis qui sont devant nous, nous devons être collectivement au rendez-vous de l’augmentation des moyens consacrés à la formation et à l’inclusion de tous dans l’emploi, qui constituent la priorité absolue du Gouvernement.

Il nous faut tous porter un message d’optimisme et de confiance. Je pense que nous pouvons avoir confiance dans la capacité de rebond de notre économie. Je rappelle que celle-ci a rebondi de plus de 18 % – 18, 7 % précisément – au troisième trimestre, au cours duquel nous avons enregistré 340 000 créations nettes d’emplois.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons tous les outils nécessaires pour défendre nos emplois et accompagner la reconversion des salariés. Vous pouvez compter sur ma mobilisation, celle de mes équipes et de mes services, pour relever avec détermination les défis qui sont devant nous.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1354 rectifié, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à relever à deux ans la durée du bénéfice de la garantie jeunes.

Pour rappel, la garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), base de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Elle repose sur des objectifs et une évaluation et peut comporter des périodes de formation, des mises en situation en milieu professionnel et un accompagnement social et professionnel.

Elle peut enfin aboutir à un contrat d’engagements. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et peut être prolongé de six mois au maximum.

Pour tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail et l’emploi des jeunes, notre groupe propose de fixer la durée maximale de ce contrat à deux ans, ce qui permettrait aux jeunes d’être mieux accompagnés dans le retour à l’emploi.

L’amendement n° II-1351 rectifié, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à augmenter de 357, 5 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 compense les baisses subies depuis 2018.

Nous demandons un effort et un engagement de la part du Gouvernement, même si nous avons bien conscience qu’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros sera versée à Pôle emploi au titre du plan de relance en 2021. Cette dotation, comme son nom l’indique, est en effet exceptionnelle et ne sera pas reconduite en 2022.

L’amendement n° II-1353, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Nous demandons au Gouvernement d’accroître de 86 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public. Ainsi, le montant de cette subvention atteindrait en 2021 le montant versé en 2020.

L’amendement n° II-1420, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nous faisons face à une crise économique et sociale d’ampleur, qui s’inscrira dans la durée. Selon la Banque de France, en effet, 800 000 emplois devraient être détruits cette année et le chômage devrait atteindre 11 % de la population active au premier semestre de l’année prochaine.

Mais la crise sociale ne se réduit pas à cet aspect quantitatif. Pôle emploi va faire face à une situation détériorée de l’emploi, qui allie augmentation des inscriptions en catégorie A et baisse des créations d’emploi, selon un effet ciseaux durable.

Certes, le plan de relance apporte des moyens supplémentaires, mais la logique ne peut pas être uniquement quantitative : l’accompagnement doit être renforcé pour tenir compte aussi de l’altération de la santé et de la dégradation des conditions de vie et de la cohésion sociale, qui vont complexifier le retour à l’emploi.

Le plan de relance prévoit certes d’allouer une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros à Pôle emploi en 2021, mais celle-ci ne sera pas reconduite en 2022. Depuis le début du quinquennat, les moyens accordés à l’établissement public chargé de l’emploi en France ne cessent de baisser : 357 millions d’euros en moins depuis trois ans, si l’on ne compte que la subvention pour charges de service public. C’est cette trajectoire qui ne peut être maintenue, comme si la crise se résumait à un nombre !

La démarche du Gouvernement consiste à soutenir ponctuellement la politique de l’emploi via le plan de relance et – en même temps – à baisser les crédits du ministère chargé du travail. Autrement dit, il s’agit d’un aveu d’abandon de Pôle emploi à l’horizon 2022.

C’est pourquoi nous proposons de relever – très modestement – de 86 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 atteigne celui de 2020.

L’amendement n° II-1352 rectifié, présenté par Mmes Féret et Lubin, MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à financer la création de 10 000 emplois de relance « boost », qui seraient une variante des parcours emplois compétences (PEC) : également réservés aux jeunes, ils auraient une dimension sociale et écologique.

Les 60 000 PEC supplémentaires prévus dans le plan de relance et destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés sont une bonne mesure. Pour autant, ils ne suffiront pas à répondre au nécessaire développement des activités et des emplois dans les secteurs à forte utilité sociale ou environnementale.

C’est pourquoi nous proposons d’aller plus loin : les emplois « boost » seraient concentrés sur des activités renforçant le lien social. L’État financerait ainsi un fonds d’amorçage dégressif sur trois ans ; les emplois proposés seraient prioritairement ciblés sur les entreprises à but non lucratif ou dont le but lucratif est limité, en échange d’un engagement de leur part en termes de localisation de l’emploi et de développement d’activités ayant un impact social et écologique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-1354 rectifié vise à prolonger la garantie jeunes jusqu’à deux ans pour un coût de 621 millions d’euros.

Je le rappelle, la garantie jeunes est un dispositif du Pacea, qui présente un double intérêt : une indemnité mensuelle et surtout un accompagnement par les missions locales. Ce dispositif fonctionne bien : 150 000 entrées sont prévues cette année pour un coût de plus de 500 millions d’euros.

( Mme la ministre acquiesce.) C’est l’occasion pour moi de vous demander combien coûtera cette mesure et via quel véhicule législatif vous envisagez de l’introduire. À ce stade, notre commission n’a en effet aucune information à ce propos. J’en déduis que cette disposition sera vraisemblablement inscrite dans le texte par voie d’amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Vous venez de nous annoncer, madame la ministre, qu’il y en aurait 50 000 supplémentaires, si j’ai bien compris. §

C’est insincère !

Évidemment, pour nous, cette façon de faire n’est pas très agréable et nous aurions préféré pouvoir en discuter au Sénat.

Toujours est-il que, si l’on ajoute ces 50 000 places aux 150 000 places supplémentaires déjà prévues, on obtient 200 000 garanties jeunes au total.

Il me semble que cet effort est suffisant, d’autant que le coût de la mesure tel que prévu dans l’amendement serait, je le répète, de 621 millions d’euros et que l’on a déjà la possibilité aujourd’hui d’étendre le dispositif d’un an à dix-huit mois : les 621 millions d’euros n’auraient donc d’autre objet que de financer la prolongation de la garantie jeunes de six mois éventuels.

J’ajoute que la garantie jeunes n’est pas un revenu minimum et ne s’inscrit pas dans une logique de minimum social – il ne faut pas confondre.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° II–1351 rectifié et II-1353 visent, quant à eux, à augmenter la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi en 2021, respectivement de 357, 5 millions d’euros et de 86 millions – il s’agit donc d’un amendement de repli.

La commission est défavorable à ces amendements, pour la raison très simple qu’ils me semblent satisfaits. En effet, 320 millions d’euros sont déjà alloués à Pôle emploi dans le plan de relance, montant qui couvre presque intégralement les 357, 5 millions d’euros prévus dans l’amendement n° II-1351 rectifié et largement les 87 millions d’euros de l’amendement n° II-1353.

J’oppose à l’amendement n° II-1420 le même argumentaire : avis défavorable.

Enfin, la commission des finances est également défavorable à l’amendement n° II-1352 rectifié, qui vise à créer 10 000 emplois « boost », autrement dit 10 000 nouveaux contrats aidés.

Tout d’abord, je rappelle que 2 milliards d’euros sont déjà consacrés aux contrats aidés au titre de la mission « Travail et emploi » et du plan de relance. Ensuite, ces emplois « boost » viseraient exclusivement un secteur, celui des entreprises solidaires. Or il ne nous semble pas que la vocation des contrats aidés soit d’aider un secteur en particulier, mais plutôt des publics ciblés, particulièrement les jeunes et les publics prioritaires ayant perdu leur emploi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces cinq amendements.

S’agissant de l’amendement n° II-1354 rectifié, je comprends la préoccupation de vouloir accompagner au mieux les jeunes, mais comme vient de le dire le rapporteur spécial, je crois que nous mettons déjà les moyens.

En 2021, nous prévoyons l’équivalent de 200 000 garanties jeunes. Je dis « équivalent », parce que nous estimons qu’il faut gérer la durée de l’engagement avec souplesse : certains jeunes ont peut-être besoin de moins d’un an, quand d’autres ont besoin de dix-huit mois, voire davantage.

Il est important d’avoir en tête que l’objectif n’est pas de maintenir les jeunes dans le dispositif : la garantie jeunes doit déboucher sur un emploi, en passant le cas échéant par un parcours de formation ou l’apprentissage.

Si votre assemblée adopte l’amendement n° II–1304 rectifié que nous examinerons tout à l’heure, le jeune pourra aussi bénéficier d’une rémunération, quand il est en prépa apprentissage. Je le répète, l’objectif n’est pas de laisser les jeunes rester deux ans dans le dispositif : ils pourront y rester le temps qu’il faut, le temps dont ils ont besoin, mais il faut les orienter vers des parcours débouchant sur un emploi.

Nous mobilisons largement ce dispositif et je vous confirme, monsieur le rapporteur spécial, que l’amendement visant à créer l’équivalent de 50 000 entrées en garantie jeunes sera déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Nous sommes encore en train de chiffrer précisément les crédits à engager, qui devraient s’élever à environ 280 millions d’euros. Compte tenu de la souplesse que je viens de mentionner, il convient de les évaluer avec le plus de justesse possible.

S’agissant des amendements n° II-1351 rectifié, II-1353 et II-1420, je voudrais vous rassurer : les moyens de Pôle emploi, tels qu’ils sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2021, résultent des échanges que nous avons eus avec les responsables de l’établissement sur les besoins qu’ils estiment nécessaires pour accompagner les demandeurs d’emploi et mettre en œuvre l’accompagnement intensif des jeunes, qui est évidemment un enjeu très important.

C’est la raison pour laquelle nous avons prévu 250 millions d’euros pour financer le recrutement de 1 500 équivalents temps plein dès le mois de septembre, et 69 millions d’euros pour recruter 1 300 équivalents temps plein chargés de l’accompagnement intensif des jeunes.

Nous sommes convenus avec Pôle emploi qu’il y aurait des clauses de revoyure au cours de l’année 2021 en fonction de l’évolution de la situation de l’emploi. On pourra, le cas échéant, compléter les effectifs en gestion, si cela se révélait nécessaire.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1352 rectifié, nous avons voulu nous appuyer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Nous avons par exemple mis en place les parcours emplois compétences – ce que vous proposez, madame la sénatrice, en est une variante –, et ce de manière significative, puisque 130 000 PEC sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2021. Il faut aussi mentionner le dispositif du service civique.

Pour le coup, je suis vraiment convaincue que ces emplois aidés doivent être au service de l’insertion des jeunes. Il ne s’agit pas de moyens destinés à soutenir un secteur ou des associations, mais des outils au service de l’insertion des jeunes dans l’emploi.

C’est aussi pourquoi nous ne souhaitons pas augmenter exagérément le nombre d’emplois aidés : nous voulons nous assurer que les jeunes recrutés dans le cadre de ces emplois seront bien accompagnés vers un emploi durable.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je ne peux pas voter ces amendements, parce que, comme je l’ai déjà dit, tout ce débat est fictif.

En revanche, je me suis trompé, madame la ministre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser §Je vous ai dit que ce budget serait modifié dans un prochain projet de loi de finances rectificative. Excusez-moi ! En fait, ce sera la semaine prochaine lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale…

C’est pire que tout en termes de méthode ! Vous venez de faire une annonce, en parlant de 280 millions d’euros de crédits supplémentaires. Il aurait fallu déposer un amendement ici et maintenant, madame la ministre, pour qu’on puisse en discuter pendant que nous examinons cette mission.

Si votre budget n’était modifié que de 280 millions d’euros, madame la ministre, cela irait, mais vous le savez comme moi : il le sera de plusieurs milliards ! Toutes les discussions que nous avons pour gager nos amendements et tous nos efforts pour trouver 10, 20 ou 30 millions seront balayés dès la semaine prochaine : c’est se moquer un peu du Parlement !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est favorable aux amendements présentés par nos collègues. Mais il y a un problème fondamental : même s’ils vont dans le bon sens, en fait, ils déshabillent Pierre pour habiller Paul, pour parler familièrement.

En réalité, le véritable problème concerne la première partie du projet de loi de finances : les recettes sont nettement insuffisantes ! Notre groupe n’a pas souhaité jouer à ce « chamboule-tout » et nous allons nous abstenir sur ces amendements.

Nous attirons de nouveau l’attention de Mme la ministre, et du Gouvernement d’une manière générale, sur le fait que ces enveloppes contraintes ne laissent aucune latitude aux parlementaires que nous sommes pour proposer la politique qu’il serait nécessaire de mener, notamment dans cette situation de crise.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Je ne voterai pas ces amendements, mais je voudrais revenir sur la question de la garantie jeunes. Il s’agit d’un bon dispositif, puisqu’il allie une allocation et un accompagnement renforcé par les missions locales, dans une forme de donnant-donnant.

De mon point de vue, l’enjeu n’est pas l’allongement de la durée de ce dispositif, mais la qualité de l’accompagnement. Madame la ministre, vous avez annoncé la création de 50 000 entrées en garanties jeunes, sauf que les missions locales sont aujourd’hui très inquiètes quant au financement d’ensemble.

Dans le cadre du plan de relance, le financement de la garantie jeunes prévoit 940 euros pour chaque jeune accompagné par une mission locale, alors que ce coût s’élève à 1 600 euros par jeune dans le programme 103. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des finances Claude Raynal et moi-même avons fait adopter un amendement tendant à augmenter les fonds alloués à ce dispositif dans le plan de relance.

J’espère bien que cette disposition sera votée par l’Assemblée nationale et que les missions locales auront véritablement les moyens d’assurer un accompagnement correct. Il faut éviter que la hausse du nombre d’entrées dans le dispositif se fasse au détriment de la qualité de l’accompagnement.

Vous allez me répondre qu’il s’agit d’un budget global, mais le dispositif implique tout de même que l’on prévoit une enveloppe budgétaire par jeune. Or, l’augmentation du nombre de jeunes ne réduit pas les coûts de l’accompagnement.

Aujourd’hui, le vrai sujet est avant tout celui des critères d’éligibilité à la garantie jeunes, dans la mesure où un certain nombre de jeunes n’y ont pas droit, notamment ceux qui sont rattachés administrativement au foyer fiscal de leurs parents ou ceux qui ont une faible activité et qui ne sont plus considérés comme NEET – N either in Employment nor in Education or Training –, alors que leur emploi très précaire ne leur permet pas de sortir de cette précarité.

L’autre sujet est celui des sorties positives : aujourd’hui, pour les jeunes, l’accès à certaines formations qualifiantes n’est pas considéré comme une sortie positive selon les critères de la garantie jeunes. Cette décision n’est pas pertinente, si on veut valoriser ces jeunes et les inscrire dans un parcours de longue haleine.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1354 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1351 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1353.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1420.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1352 rectifié.

L’amendement n° II-1355, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. Kanner et Jeansannetas, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d’usage

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Dont titre 2

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d’usage

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Au travers de cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Monique Lubin, et qui bénéficie du soutien de l’ensemble de notre groupe, je souhaite revenir sur la situation des saisonniers, des extras et des bénéficiaires de CCD d’usage.

Je rappelle que, en 2014, près de 1, 2 million de salariés étaient en CDD d’usage, soit 126 000 équivalents temps plein.

En temps normal, 17 % des salariés en contrats courts vivent sous le seuil de pauvreté. Avec la crise sanitaire et économique, ce pourcentage est bien plus élevé : en effet, ces personnes sont appelées en renfort pour des événements sportifs, des salons professionnels, des mariages, des réceptions de toutes sortes, autant d’activités qui ont fortement diminué, voire totalement cessé, depuis plusieurs mois.

Parmi eux, on trouve de nombreux jeunes, qui sont également très concernés par les CDD d’usage. Ces jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise.

Alors que le Président de la République semblait avoir pris en compte la situation de ces travailleurs, nous considérons, comme je l’ai indiqué précédemment, que les mesures mises en place sont nettement insuffisantes face à l’accentuation de leurs difficultés, sachant que ces secteurs demeureront encore fragilisés pendant de nombreux mois, bien au-delà du mois de février.

Ces salariés aux statuts particuliers n’ont pas été pris en considération depuis le début de la crise, voilà neuf mois, et sont, pour une large partie d’entre eux, je dois le dire, choqués de devoir répondre à des conditions telles que la nécessité d’avoir travaillé au moins 60 % du temps au cours de l’année 2019 pour pouvoir bénéficier de la prime annoncée.

Le montant et la durée de cette aide sont également tout à fait insuffisants. Ces travailleurs ont besoin d’un soutien sur le long terme.

Afin de jeter les bases d’une solution durable pour eux, le présent amendement a pour objet de prévoir, par le biais d’un nouveau programme, la création d’un revenu de remplacement au profit des bénéficiaires de CDD d’usage, qui serait financé par l’État à hauteur de 500 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Nous sommes nombreux à être préoccupés de la situation des salariés en contrat à durée déterminée d’usage, qui n’ont pas pu bénéficier de l’activité partielle ni, pour bon nombre d’entre eux, de la prolongation des droits au titre de l’assurance chômage.

Néanmoins, le Gouvernement a annoncé – Mme la ministre nous en dira certainement davantage – le versement d’un revenu minimum de 900 euros durant quatre mois pour 400 000 personnes, et pour une enveloppe globale de 1, 3 milliard d’euros. Il sera peut-être nécessaire, en fonction de la situation, de prolonger le dispositif.

L’examen de cet amendement offre l’occasion au Gouvernement de nous apporter des précisions quant à la mise en œuvre et au financement de cette aide.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends moi aussi ces préoccupations. Certaines personnes travaillent en temps normal sous contrats saisonniers ou enchaînent des CDD courts : or, du fait de la crise, la saison a été raccourcie, voire carrément annulée, si bien qu’elles ont souvent été dans l’incapacité de recharger leurs droits.

C’est pour répondre à ces situations que le dispositif annoncé la semaine dernière a été proposé.

J’entends les objections de certains, qui considèrent que le montant de 900 euros est très insuffisant. Chacun doit avoir en tête que l’allocation médiane versée par Pôle Emploi est de 1 000 euros – c’est ce que perçoivent certains anciens salariés qui ont travaillé et cotisé très longtemps et en continu. Se poserait donc un problème d’équité, si l’on devait attribuer aux travailleurs dont nous parlons une allocation, une garantie de revenus, qui finirait par être égale, éventuellement supérieure, à celle que touchent des demandeurs d’emploi ayant travaillé et cotisé longtemps et en continu.

D’autres considèrent que le seuil de 60 % est trop exigeant. De ce point de vue, je m’interroge sur le modèle qui permettrait à des personnes d’atteindre un niveau de vie satisfaisant, en travaillant moins de la moitié du temps ! Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, mais quelque chose doit m’échapper… Si je suis prête à regarder les situations individuelles, il m’a semblé qu’il fallait accompagner les personnes qui sont habituellement dans un rythme d’alternance entre chômage et travail à un niveau qui permet de vivre, d’où ce seuil de 60 %.

Évidemment, nous serons attentifs à l’évolution de la situation économique, afin d’envisager, le cas échéant, le maintien de ce revenu minimum. Cela étant, les conditions d’attribution ainsi que son niveau me semblent appropriés.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1355.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Sur cet amendement concernant les CDD d’usage, extras et saisonniers, j’irai dans le sens de la commission des finances.

Mais, madame la ministre, c’est une occasion trop belle, pour l’élu de l’Isère que je suis, de vous rappeler que la solution pour résoudre ce problème, c’est de faire confiance aux professionnels, notamment à ceux de la montagne. Voilà un certain temps que les maires travaillent sur les conditions sanitaires et la vraie solution, c’est l’ouverture des stations !

J’en profite donc pour vous faire passer le message : une clause de revoyure a été fixée au 15 décembre ; nous comptons vraiment sur vous. La mobilisation est totale dans les stations, et ailleurs, pour que les saisonniers puissent travailler cet hiver !

Très bien !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Effectivement, la meilleure des solutions reste de proposer du travail à ces jeunes…

Je voudrais pour ma part faire une observation : c’est bien de verser une prime de 900 euros, mais cela pose tout de même quelques problèmes. Non seulement les personnes qui la percevront ne rechargeront pas nécessairement leurs droits au chômage, mais, en plus, elles ne cotiseront pas à l’assurance maladie, ce qui pose évidemment la question du déficit de la sécurité sociale.

En outre, elles n’auront pas cotisé pour leur retraite, puisque les trimestres ne seront sans doute pas comptabilisés – je vous rappelle que nous restons dans un système en annuités et que nous ne sommes pas près de passer à un système par points, si j’ai bien compris les propos du Président de la République. De ce fait, ces personnes n’auront pas suffisamment cotisé au moment de leur départ en retraite pour pouvoir bénéficier du taux plein.

C’est donc la double peine ! C’est pourquoi il faut bien réfléchir, quand on octroie une prime : elles ont des répercussions indirectes, à la fois pour les bénéficiaires et pour notre modèle social.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Je suis élu, non pas de la montagne, mais du plat pays… Pour autant, cet amendement me semble avoir le mérite de poser une vraie question.

Nous évoquions précédemment les variables d’ajustement, les publics durement touchés par la crise sanitaire. Les intermittents de la restauration, comme on les appelle, les saisonniers, les extras – ils vivent bien parfois, d’ailleurs, en cumulant les contrats –, sont particulièrement impactés par cette crise, certes de manière diverse. À l’instar de certains de mes collègues, je trouve donc que cette aide de 900 euros, si elle a le mérite d’exister, représente une forme de nivellement par le bas.

Sur la question des stations de ski et des remontées mécaniques, permettez-moi de le dire franchement, madame la ministre, la décision qui a été prise est totalement incompréhensible ! On peut quand même faire confiance aux Français pour respecter les gestes barrières, et je ne vois pas bien la différence entre le métro et les remontées mécaniques. J’ai surtout l’impression que le Président de la République et le Premier ministre ont voulu faire un effet d’annonce, ce qui a abouti à cette décision assez brutale, et que le Gouvernement peine désormais à trouver la marche arrière…

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur vos propos relatifs à l’allocation médiane de 1 000 euros versée par Pôle emploi : selon vous, il ne faut pas attribuer une prime de même niveau aux travailleurs dont nous parlons ici. Je voudrais quand même vous faire remarquer que 1 000 euros, c’est le seuil de pauvreté. Il y a donc plutôt un problème de niveau pour le revenu de remplacement contributif !

J’en parle, parce que certaines remarques ont été faites sur les primes – et je suis assez d’accord avec ce qui a été dit. Ainsi, la prime d’activité pour les bas salaires, qui est venue compenser, comme on a déjà eu l’occasion de le souligner, une politique de déflation salariale en France, n’entre pas dans le calcul des droits pour les salariés qui en bénéficiaient et qui se retrouvent au chômage. Les 1 000 euros médians de revenu de remplacement contributif risquent donc de baisser encore !

Il faut vraiment cesser de combler les trous par des primes qui, ensuite, ne sont pas prises en compte dans le calcul des prestations de sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je partage la position exprimée par Mme le rapporteur pour avis, mais je ne vais pas relancer le débat sur la montagne, car cela nous ferait largement dépasser le temps imparti à cette discussion…

Je ne reviens pas non plus sur l’avis de la commission des finances, exposé par Sophie Taillé-Polian. Simplement, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question de savoir quel sera le coût de cette prime de 900 euros et combien de personnes sont visées.

La parole est à Mme la ministre.

Près de 400 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût devrait avoisiner 440 millions d’euros. Mais nous sommes en train d’affiner le chiffrage.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1355.

L’amendement n° II-185, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Contrôle de l’activité partielle

II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

Contrôle de l’activité partielle

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile d’avoir raison trop tôt !

À l’occasion de l’examen du PLFR 3, j’avais déposé plusieurs amendements visant à contrôler l’indemnisation du chômage partiel. Il me semblait en effet que les modalités retenues pour établir une demande et bénéficier de cette indemnisation allaient laisser la porte béante aux entreprises voyous, celles qui s’empresseraient de tricher.

Depuis ce matin, nous constatons à quel point les besoins sont importants pour les travailleurs, les salariés, les jeunes en apprentissage, etc. Or c’est ce budget, madame la ministre, cet argent, qui part dans la poche des fraudeurs !

Au moment de l’examen de mon amendement n° 535 rectifié à l’article 17 decies du PLFR 3, amendement visant à ce que les demandes de versement d’indemnisation au titre de la mise en activité partielle de salariés s’accompagnent de la liste nominative de ces salariés, votre collègue Agnès Pannier-Runacher m’avait expliqué que pas un centime ne serait versé sans justificatif.

En tout cas, la gérante d’un institut de beauté de Seine-Saint-Denis a détourné 210 000 euros, en déclarant cinquante employés, alors qu’elle n’en avait qu’un ! §et elle s’est acheté une voiture, grâce à l’argent du chômage partiel.

Je vous le dis, madame la ministre, parce que vous allez m’expliquer que tout est sous contrôle… Mais ce n’est peut-être pas complètement le cas finalement ! Personnellement, je n’ai rien contre la chirurgie esthétique, mais pas aux frais du contribuable ! §Et pas dans une période de crise, où les gens ont besoin de cet argent.

Il faut tout de même prendre en compte, à un moment donné, le fait qu’il existe des entreprises voyous et qu’un fraudeur satisfait est un fraudeur qui recommence ! Les équipes qui étaient déjà à l’œuvre dans l’affaire des quotas de carbone ont immédiatement vu cette brèche dans le dispositif du chômage partiel, dont les vannes étaient largement ouvertes.

On comprend qu’il ait fallu faire vite dans les trois premiers mois, madame la ministre, mais ce dispositif étant appelé à perdurer, le présent amendement vise à augmenter les crédits destinés à contrôler la fraude au chômage partiel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Partageant la préoccupation exprimée par Mme Goulet, nous souhaiterions profiter de l’examen de cet amendement pour savoir quelles sont les actions engagées en matière de lutte contre la fraude. Du début de la crise – période où l’attribution du chômage partiel était quasiment automatique – jusqu’à maintenant, il semblerait tout de même que certaines entreprises aient profité de la situation et aient largement fraudé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons effectivement fait le choix, au début de la crise, d’instruire très rapidement les demandes d’activité partielle. En la matière, il faut trouver le bon équilibre : on pouvait s’attendre à ce que certains cherchent à frauder, mais, dans le même temps, les entreprises avaient un besoin de trésorerie immédiat.

À cette période, les demandes étaient instruites en 48 heures, ce qui laisse peu de temps pour effectuer des contrôles a priori. Mais vous aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes passés, désormais, à un délai d’instruction de 15 jours. Cela présente l’avantage de laisser plus de temps aux services pour réaliser des contrôles, mais également l’inconvénient d’un versement plus tardif de l’aide aux entreprises ayant fait une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Je veux également vous rassurer quant au nombre très important de contrôles effectués. Nous en sommes à près de 400 000 contrôles a priori et de l’ordre de 60 000 contrôles a posteriori, pour plus de 10 000 suspicions de fraude ou d’escroquerie.

Je suis intéressée par le cas que vous avez mentionné, madame Goulet. La plupart des fraudes qui sont décelées concernent, non pas des entreprises, mais des fraudeurs professionnels. Ce sont les mêmes qui, à d’autres époques, ont pu faire des fraudes aux certificats d’économie d’énergie, C2E, ou aux panneaux photovoltaïques. Nous sommes aujourd’hui bien organisés pour bloquer les demandes formulées par ces fraudeurs.

Nous avons beaucoup travaillé avec Olivier Dussopt et les services du ministère des finances, notamment Tracfin qui est très mobilisé en amont. Par ailleurs, dans le cadre du présent PLF, il est prévu de permettre à l’Agence de services et de paiement, l’ASP, d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, là encore pour mieux contrôler le dispositif.

Je vous redonne les chiffres : 400 000 contrôles a priori, plus de 10 000 suspicions de fraude ayant conduit à bloquer le versement des sommes, de l’ordre de 60 000 contrôles a posteriori et 700 procédures pénales engagées.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Merci de vos explications, madame la ministre. Néanmoins, nous sommes dans une situation inédite, avec des dossiers à traiter d’une nature nouvelle, et je ne comprends pas comment les services pourraient faire face, à moyens constants, à ce surcroît de travail – qui plus est, ce n’est pas une mince affaire ! L’amendement de ma collègue Nathalie Goulet est donc d’une parfaite logique.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Il me semble que nous avons reçu des explications de la part du Gouvernement. Il me semble également que l’amendement n’est pas très efficient d’un point de vue technique, les crédits n’étant pas véritablement fléchés vers le contrôle de la fraude. Par conséquent, si je partage l’objectif, je ne suis pas convaincu de l’efficience du mécanisme. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Les crédits sont parfaitement fléchés : on les prélève sur le programme 11, à l’action n° 03, Dialogue social et démocratie sociale – une action qui est par ailleurs intéressante –, et on alimente un nouveau programme intitulé « Contrôle de l’activité partielle ». Je maintiens donc l’amendement ; le Sénat prendra ses responsabilités et nous ferons les comptes à la fin de cette crise, qui, je l’espère, arrivera rapidement.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Il aurait été préférable, à mes yeux, que ces crédits soient fléchés sur les moyens en personnel du ministère du travail, car ce sont ses agents qui interviennent, que ce soit pour des contrôles a priori ou pour mener des enquêtes – ce sont alors les inspecteurs du travail qui sont mobilisés.

Je voterai cet amendement à titre personnel – ce n’est pas la position de la commission –, mais, j’y insiste, on aurait pu opter pour une rédaction différente.

Plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement tendent à renforcer les ressources humaines, dont les crédits baissent, on l’a dit, même si des vacataires sont recrutés. Je peux vous proposer, madame Goulet, de réfléchir à ces amendements, sur lesquels, par ailleurs, je ne m’exprimerai pas.

Je mets aux voix l’amendement n° II-185.

L’amendement n° II-1419, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Sans revenir sur la nécessité de mobiliser tous les outils de la politique de l’emploi dans le contexte actuel, je voudrais insister, plus particulièrement, sur le parcours emploi compétences (PEC).

La crise et la dégradation économique affectent la trésorerie de nombreuses associations, alors que leur activité, pour celles qui œuvrent dans le champ de la solidarité et de l’accompagnement des personnes fragiles, est démultipliée. L’état de leur trésorerie ne leur permettra peut-être pas de s’approprier rapidement l’outil du parcours emploi compétences, d’où notre proposition d’améliorer le taux de prise en charge durant cette période critique, en le portant de 50 % à 80 %.

Je rejoins Mme la ministre, le soutien exceptionnel qui doit être apporté à ces acteurs ressort d’autres missions, mais ce n’est pas l’objet du présent amendement. Nous cherchons ici à leur permettre de mobiliser l’outil du PEC, afin que celui-ci soit opérationnel, et de procéder très vite, malgré leur trésorerie dégradée, à des recrutements.

D’ailleurs, ces contrats pourront s’avérer utiles sur le moyen terme, et pas seulement à très court terme, ce qui permettra très certainement de trouver la voie de leur pérennisation.

L’effet attendu est le même que celui que le Gouvernement escompte, en retenant un taux de prise en charge à 80 % pour les jeunes, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale. Il sera par ailleurs nécessaire de renforcer d’autres mesures systémiques, afin de lever l’ensemble des freins au retour dans l’emploi de ces derniers publics.

Nous cherchons aussi à ne pas aggraver la mise en concurrence des chômeurs et des précaires par une distinction de prise en charge sur la base de l’âge au moment de l’embauche. Nous sommes convaincus qu’un taux de prise en charge accru bénéficiera à l’emploi de l’ensemble des profils, aussi divers soient-ils.

Nous proposons donc de porter le taux de prise en charge des personnes en PEC à 80 % pour l’ensemble des publics, dans une logique d’inclusion dans l’emploi et de soutien au secteur non marchand.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons. Premièrement, une enveloppe de 2 milliards d’euros est déjà mobilisée en faveur des contrats aidés. Deuxièmement, le relèvement à 80 % du taux de prise en charge pour tous les publics priverait le dispositif de son caractère incitatif à l’emploi des jeunes, le public ciblé. Troisièmement – et là, c’est une question de constance –, la commission des finances s’est déjà prononcée contre le même amendement en PLFR 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je ne partage pas votre approche, madame Poncet Monge : les parcours emploi compétences ne sont pas un dispositif de soutien à la trésorerie des associations.

Il ne s’agit pas de cela !

Certes, le soutien aux associations est essentiel, et je rappelle que nous avons ajouté 100 millions d’euros au budget pour soutenir les associations qui accompagnent les personnes en difficulté. Mais le parcours emploi compétences vise l’accompagnement vers l’emploi de ces publics, notamment les jeunes, mais pas uniquement.

Il est parfaitement légitime, et même nécessaire, que le taux de subvention soit adapté aux difficultés des personnes accompagnées et des territoires. C’est pourquoi nous avons retenu un taux de 60 % en outre-mer, de 65 % pour les jeunes et de 80 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.

Je suis opposée au principe d’un taux unique sur les contrats, qui ignorerait les difficultés des territoires ou celles des personnes accompagnées.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1419.

L’amendement n° II-1417, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

La crise sanitaire s’est accompagnée, en entreprise, de changements rapides et massifs dans l’organisation et les conditions de travail : déploiement accéléré du télétravail, recours très important à l’activité partielle et mise en place de protocoles sanitaires contraignants. Ces évolutions sont contraintes par des règles, qu’il s’agit de faire connaître et respecter.

Pour le télétravail, d’abord, les règles actuelles sont pour l’essentiel régies par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005. Mais vous avez récemment annoncé, madame la ministre, l’ouverture à la signature d’un texte visant à compléter et clarifier les règles applicables au télétravail, en temps de crise comme en situation normale. Ce texte devra faire l’objet d’un accord interprofessionnel se substituant au précédent – c’est le cadre normatif qui s’applique à toutes les entreprises, en vertu du respect de notre hiérarchie des normes. Il appartiendra alors à l’État d’en garantir le respect par ses missions de conseil et de contrôle.

Parallèlement, l’État a fortement contribué au soutien de la vie économique du pays via des aides diverses, nous venons d’en parler, et le recours massif à l’activité partielle. Là aussi, il doit se donner les moyens de contrôler, a priori, mais aussi a posteriori, le respect des dispositifs afin de sanctionner les déclarations abusives.

Enfin, tous les secteurs de l’économie ont dû mettre en place des protocoles sanitaires pour assurer leur obligation de résultat quant à la sécurité et la santé des salariés. Conseiller, mais aussi contrôler l’application de ces procédures revient à vos services, d’autant que, si une majorité des entreprises les applique, dans certaines, les représentants du personnel ont souffert de la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se tenaient au plus près des situations de travail.

Compte tenu des échanges que nous avons eus précédemment, je ne doute pas que cet amendement recevra un fort soutien, puisqu’il vise, madame la ministre, à conforter votre mission de contrôle.

Dans un tel contexte, une nouvelle baisse des moyens de l’inspection du travail en 2021 serait particulièrement inopportune. Nous proposons donc, d’ailleurs très modestement – il faut effectivement prendre sur une autre action et l’exercice est compliqué –, de rétablir les crédits alloués à cette action à leur niveau de 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, gardons à l’esprit que l’on injecte 10 milliards d’euros supplémentaires dans la politique de l’emploi. En contrepartie, la commission des finances, comme toujours, est favorable à ce que l’on mette en œuvre des économies structurelles sur le fonctionnement. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1417.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1171 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Rapin, Mme Di Folco, MM. Chatillon et Gremillet, Mme Gruny, M. Moga, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Belin, Panunzi et Longuet, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli et Lefèvre, Mmes Joseph et Drexler, MM. Vogel, Mouiller et Somon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, M. Daubresse, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Perrin, D. Laurent et Laménie, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Rietmann et Louault, Mme L. Darcos et MM. Houpert et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. François Bonhomme.

Les maisons de l’emploi constituent à l’évidence des acteurs essentiels du développement de l’emploi à l’échelle des territoires.

J’en veux pour preuve, notamment, le succès remporté par ces dernières dans les appels à projets nationaux lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. L’État s’appuie en outre sur les maisons de l’emploi pour déployer des politiques publiques prioritaires, comme la clause sociale pour les marchés publics ou les démarches de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, dites GPTEC.

Pour rappel, en 2017, les maisons de l’emploi bénéficiaient encore d’une enveloppe de 21 millions d’euros. Dans son projet de budget présenté en 2018, le Gouvernement avait fait le choix d’abandonner sa subvention au réseau, mais les maisons de l’emploi avaient finalement obtenu 12 millions d’euros grâce à l’intervention du Parlement. Dans le même sens, en 2019 et 2020, celui-ci avait réussi à ramener à 5 millions d’euros la subvention de l’État au réseau.

L’histoire se répète, puisqu’une nouvelle fois le Gouvernement n’a inscrit aucune ligne budgétaire au profit des maisons de l’emploi dans son projet de loi de finances pour 2021.

L’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale a néanmoins permis qu’une dotation de 5 millions d’euros y soit consacrée. Ce financement prend la forme d’un transfert de crédits du même montant de l’action n° 03, Développement de l’emploi, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », vers l’action n° 01, Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi, du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ».

L’État a tout intérêt à soutenir et développer les actions des maisons de l’emploi, qui, je le rappelle, sont territorialisées. C’est pourquoi le présent amendement tend à porter le financement accordé au réseau à 10 millions d’euros, montant qui paraît répondre davantage aux enjeux auxquels ces structures sont confrontées en termes de politique territoriale d’insertion. Une telle hausse de leur financement leur offrirait un espoir, à défaut d’une reconnaissance de leur efficacité et de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local.

L’amendement n° II-1477, présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Je ne m’étendrai pas sur les raisons qui nous poussent à proposer, nous aussi, 5 millions d’euros supplémentaires pour porter cette enveloppe à 10 millions d’euros.

Avec M. Capus, nous avons consacré une mission de contrôle budgétaire à cette question en 2018 : notre rapport insistait sur la richesse des maisons de l’emploi, qui ont toute leur importance dans les territoires, du moins là où elles ont perduré. Il serait très regrettable que le Gouvernement refuse ces financements.

Enfin, je précise que, pour que nous puissions voter cet amendement conjointement à celui de M. Bonhomme, M. Capus et moi-même souhaitons modifier le gage : ainsi, ces deux amendements seront identiques.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-1477 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° II-1171 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de ces amendements ont tout à fait raison de souligner l’intérêt des maisons de l’emploi pour certaines politiques de l’emploi au niveau territorial.

D’ailleurs, l’Assemblée nationale a déjà reconduit pour 2021 les 5 millions d’euros votés pour 2020 en faveur des maisons de l’emploi : ces structures pourront continuer d’agir pour anticiper et accompagner les mutations économiques – il s’agit évidemment d’un enjeu important dans la période actuelle.

De plus, il est essentiel d’accroître la complémentarité entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi : c’est tout le sens de la convention-cadre de partenariat signée en juillet dernier. Les crédits votés par l’Assemblée nationale permettront de poursuivre la restructuration de ce réseau, en lien étroit avec le réseau Alliance Villes Emploi.

En cette fin d’année 2020, on dénombre soixante-cinq maisons de l’emploi, dont quinze sont en restructuration. Ces maisons peuvent candidater à des appels à projet, par exemple pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou pour des clauses sociales. À ce titre, elles peuvent bénéficier de financements via le Fonds social européen (FSE). Les pactes régionaux, conclus avec les conseils régionaux, permettent également de développer le diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi.

À mon sens, la préoccupation exprimée est satisfaite par l’amendement voté à l’Assemblée nationale : je le répète, les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont été reconduits au même niveau que cette année. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Madame la ministre, il se trouve que je suis présidente d’Alliance Villes Emploi, réseau national des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE.) Nous travaillons aussi sur la question des clauses sociales dans les marchés publics, clauses dites d’insertion.

Je vous confirme que nous sommes extrêmement sollicités et actifs, dans le cadre de nombreux dispositifs – je pense entre autres au plan de relance, aux stages de préparation à l’installation (SPI), au plan d’investissement dans les compétences (PIC), au FSE ou encore aux programmes relevant de la politique de la ville.

Le fonctionnement de notre association exige, en conséquence, un minimum de subventions.

Nous en avons besoin pour animer ce réseau qui compte plus de 90 maisons de l’emploi, 14 000 communes adhérentes et plus de 146 PLIE et dont le public représente plusieurs millions de personnes.

Nous en avons également besoin pour former le réseau des clauses d’insertion : en 2019, nous avons totalisé 19 millions d’heures d’insertion pour 45 000 participants et le taux d’insertion à douze mois s’est établi à 60 %. En d’autres termes, 60 % des stagiaires ont été embauchés dans l’entreprise, où ils se trouvaient. C’est l’un des rares dispositifs à connaître un tel taux d’insertion.

François Bonhomme l’a rappelé : avant l’arrivée de votre prédécesseur, ces structures disposaient d’un budget de 21 millions d’euros. Mais Mme Pénicaud, qui ne croyait pas aux maisons de l’emploi, a réduit ces crédits à zéro ! Aujourd’hui, vous vous efforcez de nous rassurer. J’espère que le Gouvernement ne va pas profiter du vote du Sénat pour revenir en arrière. Les crédits adoptés par l’Assemblée nationale sont un minimum : nous voulons avoir, au moins, l’assurance qu’ils seront préservés !

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Les maisons de l’emploi sont actives dans un certain nombre de territoires et elles ont fait leurs preuves ; mais, année après année, elles restent les parents pauvres du projet de loi de finances initiale. Je ne comprends pas l’obstination du Gouvernement. Naturellement, je voterai ces excellents amendements, qui sont attendus dans les territoires !

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre position et je vous en remercie sincèrement. Je vous donne donc rendez-vous en 2022, pour une inscription de ces crédits dans la version du projet de loi de finances adoptée en Conseil des ministres !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Gardons en tête l’historique : en 2005, la loi Borloo a créé 300 maisons de l’emploi, dotées d’un budget de 150 millions d’euros. Mais, depuis sept ou huit ans, ces crédits ont subi une véritable dégringolade, au point de tomber à zéro.

Madame la ministre, nous débattons d’un budget de 5 millions d’euros, voire, comme je l’espère, de 10 millions : il s’agit quand même de montants assez mineurs ! Cette mission augmente de 400 millions d’euros et l’on ergote pour 5 millions, alors que ce réseau a trouvé sa place. En effet, il demeure actif, malgré la diète à laquelle il a été soumis. Les maisons de l’emploi n’étaient plus que 116 il y a trois ans ; aujourd’hui, il en reste 80. Il faudrait peut-être tenir compte de leur résilience, madame la ministre !

Nous ne demandons qu’un soutien minimal de l’État et une certaine continuité. Les maisons de l’emploi sont des partenaires très actifs des politiques de l’emploi. De surcroît, elles sont un important acteur territorialisé, ce qui n’est pas le cas de tous les réseaux dans ce domaine.

Voilà les enjeux. Ce que nous voulons, c’est de la visibilité, alors que chaque année nous devons rouvrir le débat pour tenter de sauver l’essentiel : nous n’en pouvons plus !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1171 rectifié et II-1477 rectifié.

L’amendement n° II-1418, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

La pandémie de covid a entraîné des changements brutaux dans l’organisation et les conditions de travail. En résultent des risques accrus relatifs à la santé et à la sécurité au travail – risque de contracter le virus, stress, isolement, etc.

En 2021, nous continuerons de vivre avec le virus. Les entreprises seront toujours tenues d’appliquer des protocoles sanitaires stricts pour éviter les contaminations et protéger les travailleurs. Il faudra également répondre aux conséquences psychosociales de cette crise sanitaire, qui dure et qui use, et prévenir les risques psychosociaux ; faute de temps, je ne reviens pas sur la progression de ces derniers.

La santé est mise à l’épreuve : il faudra en faire un sujet majeur d’attention et d’action. Avant tout, les services chargés de la prévention devront obtenir les moyens de bien faire leur travail. Or le projet de loi de finances pour 2021 réduit de 2, 97 % les crédits accordés à la santé et à la sécurité au travail par rapport à 2020.

Alors que ces budgets devraient être confirmés, voire augmentés, cette énième économie est indéfendable : non seulement un tel choix ignore la souffrance des salariés, mais il peut entraîner une augmentation des arrêts de travail, qui affecterait l’assurance maladie et désorganiserait un peu plus les entreprises.

Dans le même esprit que précédemment, nous proposons donc, a minima, de rétablir les crédits alloués à la santé et à la sécurité au travail à leur niveau de 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1418.

L’amendement n° II-631 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Charon, Mme Malet, MM. Klinger et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Belin et Savary, Mme Puissat, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Milon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Karoutchi et Mmes Bonfanti-Dossat et Deseyne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Madame la ministre, avec cet amendement d’appel, nous attirons votre attention sur la prévention dans les entreprises.

Certes, la baisse des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) est assez faible, mais il s’agit là d’un mauvais signal sur un sujet vraiment essentiel, car la santé au travail passe par la prévention. Telle est la principale conclusion du rapport que mon collègue Stéphane Artano et moi-même avons dédié à cette question.

Je l’ai dit précédemment, les troubles musculo-squelettiques se multiplient ; quant aux risques psychosociaux, ils progressaient déjà avant la crise sanitaire et vont augmenter davantage encore – le télétravail n’est pas la panacée – et ce ne sont là que des exemples.

Enfin, l’Anact doit pouvoir accompagner les très petites entreprises pour les aider à remplir le document unique d’évaluation des risques professionnels.

J’y insiste, la réduction de ce type de budget n’est vraiment pas un bon signal. La prévention, c’est la santé au travail et c’est surtout la préservation de l’emploi. Quand, au terme d’un arrêt de travail, un salarié ne peut pas revenir dans son entreprise, la solution, en général, c’est Pôle emploi et bien souvent c’est pour la vie !

Il s’agit donc bel et bien d’un sujet essentiel et, avec cet amendement, nous vous demandons d’examiner ce dossier avec la plus grande attention.

Quel est l’avis de la commission ?

Rapport après rapport, nous suivons l’évolution du budget du ministère du travail. À ce titre, nous avons exprimé à plusieurs reprises l’inquiétude que nous inspire la diminution régulière des crédits de l’Anact. Il nous semble vraiment important de se pencher sur cette question : c’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, la prévention est évidemment une priorité de la politique de santé au travail : elle est au cœur de la négociation en cours entre les partenaires sociaux, que j’espère bien voir aboutir à un accord.

Pour ne rien vous cacher, je devrais prendre part, depuis treize heures, à une visioconférence avec les psychologues qui répondent au numéro vert pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs. Ces professionnels se consacrent précisément à la prévention des risques psychosociaux.

Je note que l’amendement n° II-1418 avait pour objet des crédits d’étude, qui ont un caractère cyclique : le Gouvernement prend simplement acte du rythme d’utilisation de ces fonds. Quant à l’Anact, il ne s’agit bien sûr pas de réduire ses moyens. Au contraire, nous voulons les préserver. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons élaboré un schéma d’amélioration de son efficacité, en vertu duquel ses crédits ne reculent que de 0, 7 % en 2021, alors que la norme est de 2, 5 % pour le budget de mon ministère.

Je peux vous l’assurer : je suis très attachée à l’action de l’Anact. À preuve, nous préservons ses crédits des évolutions générales que connaît le ministère du travail. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié ter.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les amendements portant articles additionnels après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

L’amendement n° II-1082 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Menonville, Chasseing, Wattebled, Guerriau, Decool, Verzelen et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5312-13-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312 -13 -2. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.

« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d’une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 €.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du présent article est puni d’une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la 1ère partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre.

« Lorsqu’une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d’une allocation, aide ou toute autre prestation est engagée à l’encontre d’une personne physique ou morale, suite à l’usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d’informer cette personne de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Les auditeurs chargés de la fraude à Pôle emploi, agents agréés et assermentés, ne bénéficient pas du droit de communication, dont disposent leurs homologues des organismes de sécurité sociale.

Ce droit de communication leur permettrait pourtant d’obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire, les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des allocations, prestations et aides de toute nature servies par Pôle emploi.

Ce droit de communication serait exclusivement exercé par les agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir la fraude et de lutter contre elle.

L’accès à ces informations est de nature à améliorer la détection des situations frauduleuses, à favoriser le recouvrement des sommes détournées et à optimiser les moyens mis en œuvre pour rechercher les éléments de preuve, tout en contribuant à renforcer la coopération des acteurs concernés par la lutte contre la fraude.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à introduire dans le code du travail un article L.5312-13-2 pour reconnaître à Pôle emploi un droit de communication analogue à celui dont bénéficient les organismes de sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1082 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

L’amendement n° II-1305 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6332-1-2 du code du travail, le mot : « continue » est supprimé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article par une division et son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

La parole est à M. Martin Lévrier.

Renforcer et faciliter le recours à l’apprentissage est l’une des priorités du Gouvernement et le soutien à l’apprentissage est d’autant plus important dans la période que nous traversons, car – nous le savons tous – il pourra être une solution efficace pour de nombreux jeunes aujourd’hui inquiets pour leur avenir.

Les opérateurs de compétences (OPCO) chargés de financer l’apprentissage peuvent recevoir, en plus des contributions obligatoires imposées par la loi, des contributions supplémentaires des entreprises de leur champ professionnel.

Ces contributions supplémentaires peuvent être, soit de nature conventionnelle, soit de nature volontaire. Or, actuellement, l’article L. 6332-1-2 du code du travail limite à la formation professionnelle continue les domaines où peuvent être utilisées les contributions conventionnelles et volontaires reçues par les OPCO. L’apprentissage en est donc exclu, alors même qu’il ne cesse de se développer – le nombre d’apprentis a bondi de 16 % en 2019.

Avec cet amendement, nous proposons que ces contributions puissent financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également ! Il s’agit d’un très bon signal pour rappeler que tout le monde se mobilise en faveur de l’apprentissage.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1305 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

L’amendement n° II-1304 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d’un programme national organisé et financé par l’État destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1 du même code.

La liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération, ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l’affiliation susmentionnées sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des comptes publics.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

La parole est à M. Martin Lévrier.

La crise sanitaire frappe de plein fouet de nombreux jeunes, tout juste diplômés ou encore en études, qui voient l’incertitude poindre.

Face à cette situation, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) améliore les repérages, la mobilisation et l’accès à la formation de publics très éloignés de l’emploi, particulièrement chez les jeunes. Néanmoins, le statut de personne accompagnée dans un dispositif de remobilisation et d’orientation en amont de la formation professionnelle n’existe pas.

Les porteurs de projet et les opérateurs chargés de ces dispositifs nationaux ont unanimement souligné la nécessité, dans la période actuelle, de pouvoir octroyer une couverture sociale et un soutien financier aux bénéficiaires de ces programmes : tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable ! Il est essentiel de pouvoir assurer des parcours « sans coutures » à ces jeunes. Ils pourront bénéficier de la garantie jeunes ou passer par une prépa apprentissage, sans que leur accompagnement subisse de rupture.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1304 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.