Intervention de Eric Jeansannetas

Le présent amendement vise à supprimer l’article 72, lequel prévoit la remise d’un rapport relatif aux conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et sur l’accessibilité de celles-ci aux parcours emploi compétences.

En dépit de l’intérêt des questions soulevées, le rapport demandé aborde les conditions de mise en œuvre de la politique publique en matière d’emploi associatif. En cela, il ne saurait être rattaché à « l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques », seul fondement prévu par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 pour une demande de rapport introduite en loi de finances. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce cavalier budgétaire.