Intervention de Jean-Pierre Sueur

Notre amendement a pour objet de réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles, qui sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale.

Je rappelle que le tarif de ces enquêtes a été fixé à 70 euros par enquête en 2004. Or ce coût avait été sous-estimé. L’Insee a indiqué que, entre 2004 et 2019, l’inflation avait de plus de 21 % : il serait donc incompréhensible de ne pas augmenter ce tarif. Les associations ne le comprendraient pas, et ce d’autant plus, monsieur le ministre, que la direction des affaires criminelles et des grâces a estimé que le nombre d’enquêtes de ce type devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021.