Intervention de Valérie Boyer

Pour mémoire, la loi du 28 décembre 2019, qui vise à agir contre les violences au sein de la famille, a acté la généralisation du bracelet anti-rapprochement, le BAR.

Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales, qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. D’ailleurs, nous nous sommes calqués sur le dispositif espagnol, sachant que l’Espagne a consacré 6 millions d’euros par an à la mise en place de ce dispositif.

Tout à l’heure, certains chiffres ont été annoncés. Je rappelle simplement que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine.

La lutte contre les violences conjugales ne peut pas relever d’un simple affichage politique. Je crois que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur ce point, et nous devons cesser de voter des mesures qui seront inapplicables demain, faute de moyens.

Le présent projet de loi de finances prévoit de consacrer 4, 7 millions d’euros au financement du bracelet anti-rapprochement : ce montant est très éloigné des 6 millions d’euros nécessaires et promis par l’ancienne garde des sceaux.

Vous allez me répondre, monsieur le ministre, qu’une contribution de 2, 7 millions d’euros du fonds pour la transformation de l’action publique est prévue, mais je crois profondément que cette hausse des crédits doit figurer dans la loi dès aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder dès maintenant de 7 millions d’euros les crédits consacrés au BAR. Cette augmentation serait gagée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui permettrait de favoriser le recours effectif à ces bracelets anti-rapprochement.