Intervention de Antoine Lefèvre

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Les amendements identiques n° II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter ont pour objet de rehausser les effectifs des juges aux affaires familiales, notamment pour répondre aux violences faites aux femmes.

Or, je le répète, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 postes pour renforcer l’équipe autour du magistrat. Le quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par le Sénat le 24 novembre dernier, devrait permettre le recrutement de 950 emplois supplémentaires pour consolider les équipes de proximité dès 2020.

Dans ce contexte, des crédits supplémentaires ne me paraissent pas nécessaires. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° II-977 tend à augmenter de 16, 4 millions d’euros les crédits alloués aux tribunaux judiciaires, soit 100 000 euros supplémentaires par tribunal judiciaire afin, notamment, de remédier à la carence en matériels.

Les crédits de paiement du programme 166, « Justice judiciaire », s’élèvent à 3, 7 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de 208 millions d’euros par rapport à 2020. Les moyens de fonctionnement augmenteraient ainsi de 10 millions d’euros, afin d’adapter les modes d’organisation judiciaires aux enjeux numériques, tels que la téléconférence et les outils informatiques, et d’accompagner l’augmentation des effectifs.

La hausse de crédits que vous proposez, madame Benbassa, ne me semble donc pas nécessaire pour le moment. Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° II-976.

En effet, 40 emplois seront créés pour la protection judiciaire de la jeunesse en 2021 : 19 emplois pour les centres éducatifs fermés, 84 emplois pour le renforcement du milieu ouvert, et 20 emplois pour que la PJJ puisse participer aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) en lien avec les départements, contre une économie de 83 emplois liée à la restructuration des dispositifs de prise en charge.

Ainsi, ce sont 84 emplois qui sont d’ores et déjà prévus au titre de la prise en charge éducative en milieu ouvert. Ce volontarisme affiché en termes de recrutement est toutefois confronté à l’enjeu de l’attractivité des métiers. L’amendement n° II-976 vise à créer 100 emplois supplémentaires, mais encore faudrait-il qu’ils soient pourvus, la PJJ nous ayant indiqué que le nombre d’inscrits aux concours était en baisse.

L’amendement n° II-1379 vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués à la justice judiciaire afin, notamment, de remédier à la carence en matériels.

Les crédits de paiement du programme 166, « Justice judiciaire », s’élèvent à 3, 7 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de 208 millions d’euros par rapport à 2020. Les moyens de fonctionnement augmenteraient ainsi de 10 millions d’euros, afin d’adapter les modes d’organisation judiciaires aux enjeux numériques.

La hausse de crédits que vous proposez, madame de La Gontrie, ne me semble pas nécessaire pour le moment. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

L’amendement n° II-795 rectifié a pour objet d’augmenter de 2, 7 millions d’euros les crédits alloués aux bracelets anti-rapprochement. La mise en place du BAR permettra de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, grâce aux dispositifs de géolocalisation remis à chacun. Une projection de 1 000 BAR est prévue à l’issue de la première année de fonctionnement.

La dotation prévue pour assurer le financement de la mesure s’élève à 4, 7 millions d’euros en 2021. Elle sera complétée par une contribution du fonds pour la transformation de l’action publique à hauteur de 2, 7 millions d’euros. L’augmentation des crédits proposée étant satisfaite, la commission est défavorable à l’amendement.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° II-793 rectifié, les crédits concernant la sécurisation des sites sont en hausse de 10 % par rapport à 2020 : ils atteignent 63, 7 millions d’euros en 2021, contre 58 millions d’euros en 2020. Cette hausse de 5, 6 millions d’euros semble suffisante. Je vous demande donc, madame Boyer, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.