Intervention de Éric Dupond-Moretti

S’agissant des amendements identiques n° II-975, II-1021 rectifié et II-1383, j’ai indiqué en propos liminaire que le budget de 2021 porte une dynamique en matière d’aide juridictionnelle, avec une progression des crédits de 10 %. Ce sont 50 millions d’euros de plus qui lui sont consacrés.

Cet effort permettra de financer les effets progressifs d’une nouvelle revalorisation des rétributions versées aux avocats, à hauteur de 50 millions d’euros par an en régime permanent. La moitié de cet effort est affectée à une revalorisation du montant de l’unité de valeur, qui passe de 32 à 34 euros, et l’autre moitié à une revalorisation ciblée du barème de rétribution, afin, notamment, de mieux indemniser le recours à la médiation.

Puisque les 100 millions d’euros recommandés dans le rapport Perben ont été évoqués, je signale que celui-ci ne précise pas s’ils doivent être versés en une fois. Comme je l’ai dit, la hausse budgétaire de 50 millions d’euros est une première marche.

L’amendement déposé par le Gouvernement pour revaloriser le montant de l’unité de valeur a en outre introduit une réforme de la commission d’office, afin de sécuriser la rétribution des avocats commis d’office lorsqu’ils interviennent en urgence, sans garantie de pouvoir être rétribués par le client.

Il s’agit, j’y insiste, d’une première étape solide, tangible, crédible, qui doit permettre d’enclencher un processus essentiel de réflexion sur la modernisation de la profession d’avocat, avec tous les acteurs concernés.

Dans un tel contexte, ces trois amendements perdent de leur pertinence, d’où un avis défavorable du Gouvernement.

À travers votre amendement n° II-1378, madame la sénatrice de La Gontrie, vous proposez d’augmenter les recrutements de magistrats et de fonctionnaires en 2021.

Des recrutements sont déjà prévus au PLF pour 2021 au titre de la loi de programmation pour la justice : 50 magistrats, 30 directeurs de service de greffe, 50 juristes assistants, 100 greffiers.

Les effectifs de magistrats et de fonctionnaires recrutés en 2021, ayant à suivre une scolarité de 31 mois pour les magistrats, de 18 mois pour les fonctionnaires de greffe, ne seront pas affectés en juridiction immédiatement.

Ce que j’ai décidé, après m’être rendu en juridiction à la suite de ma nomination, c’est qu’il fallait au plus vite combler les vacances de postes parmi les agents de greffe. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la justice de proximité, j’ai proposé un recrutement exceptionnel de personnels contractuels qualifiés, très rapidement mobilisables, à hauteur de 914 emplois.