Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce recrutement est sur le point de s’achever et l’ensemble de ces personnels sera en activité en juridiction d’ici à la fin de l’année.

Comme je l’ai indiqué dans mes propos liminaires, je ne préfère pas le contrat au statut. Ma préférence va à une réponse rapide, compte tenu de l’urgence actuelle, que vous avez soulignée, madame la sénatrice. Il faut apporter, sans attendre, un soutien au service public de la justice !

Enfin, au-delà du remplacement de tous les départs à la retraite, les créations nettes d’emplois dans les services judiciaires s’établiront sur le quinquennat à 1846.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-1378.

J’en viens aux amendements identiques n° II-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II–1020 rectifié bis et II-1382.

La généralisation des enquêtes sociales rapides prévue dans le « bloc peine » entraîne pour 2021 une augmentation de l’ordre de 37 000 enquêtes du volume qu’auront à traiter les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et les associations habilitées. Pour absorber cet accroissement, il a été décidé un renfort de 51 effectifs au profit des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les CPIP.

Pour les services judiciaires, l’impact de la généralisation des ESR avoisine 1, 55 million d’euros et pourrait être absorbé par l’augmentation significative des moyens alloués à l’action n° 02, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, « Justice judiciaire ».

La mobilisation nécessairement accrue des associations qui mènent ces enquêtes sociales rapides m’a conduit à engager des discussions avec elles, notamment avec la principale d’entre elles, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. Nous pouvons donc débattre de la revalorisation des tarifs des ESR, dont la dernière remonte à 2008, mais je souhaite que nous laissions la concertation se tenir au préalable.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

Son avis est également défavorable sur les amendements identiques n° II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter.

S’agissant de l’amendement n° II-977, la justice de proximité, déclinée au civil et au pénal – et je n’oublie pas le civil –, est une priorité de mon ministère et des moyens massifs ont été obtenus. Je les rappelle : 914 emplois de contractuels, 13, 1 millions d’euros pour favoriser le recours à des magistrats honoraires, à des magistrats à titre temporaire, et ainsi atteindre la limite maximale de 300 vacations ; 28 millions d’euros au titre de la mobilisation accrue des délégués du procureur, qui sont payés sur frais de justice ; 4 millions d’euros pour le fonctionnement courant correspondant aux créations d’emplois.

Les moyens déployés pour renforcer la justice de proximité sont donc extrêmement importants et ambitieux.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-977, étant précisé que l’attribution d’une enveloppe fixe de crédits à chaque tribunal judiciaire, indépendamment de sa taille, ne me paraît évidemment pas de nature à permettre une bonne allocation des ressources. À l’opposé, c’est juridiction par juridiction que nous avons soupesé les moyens nécessaires, et qui seront alloués dès le 1er janvier prochain.

Par ailleurs, le budget de la justice des mineurs et, plus particulièrement, celui de la protection judiciaire de la jeunesse sont une de mes préoccupations prioritaires. Les crédits de personnel, fixés à 555 millions d’euros pour 2021, sont en augmentation de 18, 5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020.

Dans ces conditions, je partage l’avis de la commission et émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-976.

Madame de La Gontrie, sur l’amendement n° II-1379, je vais apporter une réponse détaillée. On a dit à la tribune que le ministère de la justice était un grand usager de La Poste et des lettres recommandées… Permettez-moi tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous apporter quelques précisions utiles, valant peut-être mieux que les approximations que j’ai pu entendre tout à l’heure.

La dotation en équipements informatiques a été adaptée aux besoins des utilisateurs au sein des juridictions, notamment des personnels de greffe. Durant la crise, madame la sénatrice, 1 500 ultraportables ont été déployés dans les juridictions afin de rendre possible le travail à distance pour les activités prévues dans le plan de continuité d’activité, le fameux PCA. Depuis la reprise, 3 500 nouveaux postes ont été commandés ; leur distribution a commencé au mois d’octobre 2020.