Intervention de Éric Dupond-Moretti

Rien n’est jamais rien pour certains, madame la sénatrice ! De véritables efforts ont été consentis, et certains magistrats et greffiers – avec qui je communique presque quotidiennement – se félicitent de l’évolution de la situation. Bien sûr, on ne peut pas contenter tout le monde… Je ne pense pas que quelque pouvoir que ce soit y soit un jour parvenu !

Ce budget est tout de même exceptionnel et nous faisons, avec ce budget exceptionnel, tout ce que nous pouvons pour soulager la justice de notre pays.

Ce taux d’équipement tient aussi compte du fait que certaines activités des greffes ne peuvent donner lieu à du télétravail, comme le service d’accueil physique du justiciable, par exemple.

Les services numériques de la Chancellerie travaillent par ailleurs sur une évolution des nouvelles unités portables, qui permettra d’en mutualiser l’usage entre plusieurs agents, tout en maintenant le niveau de sécurité.

C’est la fierté de la Chancellerie, et ma fierté, d’avoir demandé à la justice de poursuivre son œuvre dans ces temps difficiles. Deux raisons à cela, madame la sénatrice : d’abord, il fallait dire à quel point la justice est essentielle – un terme parfois galvaudé – ; ensuite, ce qui n’est pas fait reste à faire et les justiciables étaient, plus que jamais, peut-être, en attente de justice.

Pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à l’amendement n° II-1379.

S’agissant de l’amendement n° II-795 rectifié, les dépenses liées au développement et au déploiement du bracelet anti-rapprochement s’établissent à 3 millions d’euros en 2020. Le choix d’intégrer ce dispositif au sein de la plateforme technique de la surveillance électronique a permis à l’État de bénéficier d’une mutualisation des moyens et de sécuriser son calendrier prévisionnel de déploiement à la fin du mois de septembre 2020.

À partir de 2021, la dépense récurrente devrait s’établir à 7, 4 millions d’euros par an pour 1 000 mesures actives, en moyenne, sur l’année : 4, 2 millions d’euros pour la téléassistance et la location des équipements et 3, 2 millions d’euros pour le système d’information.

Le PLF pour 2021 prévoit donc 4, 7 millions d’euros au titre du financement du dispositif, financement complété par une contribution de 2, 7 millions d’euros, cela a été rappelé, du fonds pour la transformation de l’action publique. Cette contribution a été obtenue jusqu’en 2022, soit pour les deux prochains exercices budgétaires. Sur la base d’une évaluation du dispositif, la ressource sera ajustée aux besoins pour les années suivantes.

La demande étant déjà satisfaite, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement n° II-795 rectifié ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Enfin, la sécurité des établissements pénitentiaires et de leurs personnels constitue évidemment une priorité, à laquelle le ministère de la justice consacre d’importants moyens, en constante progression. Alors qu’ils représentaient 40, 6 millions d’euros en 2017, ces moyens s’élèvent à 63, 7 millions d’euros en 2021, soit, comme je l’ai rappelé dans mes propos liminaires, une hausse de 60 % en quatre ans et de 9, 6 % entre 2020 et 2021.

Les crédits permettent de financer, notamment, la poursuite de la rénovation de la vidéosurveillance, avec la sécurisation périmétrique des établissements, la lutte contre les drones malveillants ou encore le déploiement de systèmes de brouillage des communications illicites.

Si l’on ajoute les crédits en faveur du renseignement pénitentiaire – 5, 9 millions d’euros –, l’enveloppe globale atteint près de 70 millions d’euros.

S’agissant plus particulièrement du développement des unités cynotechniques, la première d’entre elles au sein de l’administration pénitentiaire a été créée en 2006 dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, permettant de disposer de moyens efficaces de recherche de produits stupéfiants, de monnaie fiduciaire, d’armes, de munitions ou de substances explosives. Deux nouvelles bases ont ensuite été mises en place : l’une à Toulouse en 2011 et l’autre à Lyon en 2015.

Une quatrième base est en cours de création à Rennes. Le choix du terrain a été arrêté voilà quelques mois et les études de programmation sont en voie de finalisation, pour un lancement du concours dans les jours à venir. Le financement de ce projet, très attendu de l’administration pénitentiaire, est assuré sans besoin d’un abondement supplémentaire.

Au vu des efforts réalisés et des investissements engagés, qui rejoignent vos préoccupations, au demeurant légitimes, madame la sénatrice Valérie Boyer, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement n° II-793 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.