Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice, il ne faut pas tout confondre. Après l’acquittement de Georges Tron, Mme Méadel, membre du Gouvernement sous François Hollande, avait souhaité que l’on inversât la charge de la preuve : une telle décision serait une hérésie juridique ; en tout cas, elle serait âprement discutée sur le terrain constitutionnel.

Au demeurant, ce n’est pas un sujet d’ordre budgétaire et ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici, même si c’est ce que j’ai entendu à travers vos propos. La question est celle des moyens.

Le Gouvernement s’est totalement investi dans la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences sexistes. Il a mis en place et multiplié les bracelets anti-rapprochement. Il a étendu le téléphone grave danger. Il a développé les ordonnances permettant d’éloigner les maris violents du domicile conjugal, tant en matière civile qu’en matière pénale.

En outre, le ministère s’attache à établir des partenariats entre les préfets, le monde hospitalier, le monde judiciaire et les enquêteurs : les victimes doivent d’abord être soignées, entendues par un psychologue et un membre des services sociaux. Parfois, elles renoncent à déposer une plainte, car elles ne savent pas à qui confier leurs enfants en partant, le soir.

Les policiers ou, en milieu rural – comme au Cateau-Cambrésis, où je me suis rendu –, les gendarmes interviennent ensuite, puis le procureur : le processus judiciaire s’enclenche, qui entraîne l’intervention d’un avocat. C’est l’ensemble de ce cheminement que nous nous efforçons de développer.

Quand nous connaîtrons les chiffres, ils feront bien sûr frémir, car beaucoup de femmes tombent encore sous les coups de leurs compagnons. Mais je suis déjà en mesure de vous le dire : grâce aux efforts de tout le monde, ce ne seront pas, tant s’en faut, ceux que vous avez évoqués. Au demeurant, pour paraphraser le Président Giscard d’Estaing, comme l’a fait M. Sueur, personne n’a le monopole du cœur !

En présentant votre amendement, vous avez évoqué plus précisément la présomption de crédibilité. Dans le cadre de l’augmentation des crédits dédiés aux frais de justice, le programme 166, « Justice judiciaire », obtient déjà, au titre du projet de loi de finances pour 2021, des moyens supplémentaires très significatifs, à hauteur de 20 millions d’euros. Ces crédits seront consacrés à la médecine légale, au développement et à l’amélioration de l’accueil des victimes au sein des unités médico-judiciaires, dont – je le répète – le maillage territorial sera renforcé.

L’objet de votre amendement me paraît donc satisfait, au-delà même de votre demande, et le Gouvernement émet un avis défavorable.