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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 décembre 2020 à 21h00
Loi de finances pour 2021 — Article 55 bis, amendement 1422
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-1422, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
