Intervention de Antoine Lefèvre

L’article 55 bis liste précisément les procédures pour lesquelles l’avocat commis d’office a droit à une rétribution, y compris lorsque la personne assistée n’a pas droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat.

Cet amendement vise à ajouter à la liste les procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté.

Un dispositif de contrôle a posteriori serait mis en place par le biais des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) pour ce type de procédure.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.