Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je partage l’objectif de simplification de la procédure qui est au cœur de cet amendement. Ne pas alourdir le contentieux administratif par des procédures superfétatoires me paraît être de bonne gestion.

Par ailleurs, cet amendement, en ce qu’il tend à prévoir des contrôles a posteriori, ne remet pas en cause le principe posé par la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle, qui reste inchangé. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est conditionné au respect des conditions d’éligibilité, en particulier de celles qui concernent les ressources.

Cette mesure vient donc utilement compléter le cadre posé par le Gouvernement. Les procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers, lorsqu’elles s’accompagnent d’une mesure restrictive de liberté, sont jugées en quatre-vingt-seize heures et ce sont les libertés des personnes concernées qui sont en jeu.

Cet élargissement du dispositif dans un objectif de simplification administrative de bon aloi nous paraît donc pertinent ; c’est pourquoi l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.