Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1022 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire ;

« 12° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le président de l’audience de jugement, à l’exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

II. – Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

treize

III. – Alinéa 46

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Maryse Carrère.