Intervention de Maryse Carrère

L’article 55 bis, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, modifie la loi de 1991 relative à l’aide juridique, en fixant les conditions dans lesquels pourra être versée une aide juridictionnelle garantie.

Il dresse ainsi la liste des différentes procédures à l’occasion desquelles l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution, y compris dans l’hypothèse où la personne qu’il assiste ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AJ.

Si l’instauration d’une aide juridictionnelle garantie constitue une avancée dont nous nous réjouissons, la liste limitative proposée par le Gouvernement ne nous paraît pas suffisante. Cet amendement vise donc à y ajouter les désignations à l’audience et les désignations en urgence.